Les mariages transnationaux peuvent vite devenir des casse-têtes juridiques lors de la séparation du couple.
Quel juge est compétent pour prononcer le divorce ?
Le règlement européen Bruxelles II bis y répond, mais les procédures peuvent rester complexes.
Et quelle est la loi applicable aux divorce ?
Il n’est pas toujours facile de déterminer la législation nationale applicable lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou bien ont la même nationalité mais vivent à l’étranger, ou encore s’ils vivent l’un et l’autre dans des pays différents.
Des règles juridiques existent certes, mais les conflits de loi entre deux pays peuvent exister, et surtout, il peut appartenir à un juge d’un pays, de divorcer les époux par application des règles de droit de l’autre pays....
La complexité et l’incertitude de la législation applicable rendent les procédures longues et coûteuses, nécessitant parfois l’assistance d’avocats dans chacun des pays dont les législations sont concernées.
L’Union Européenne travaille à l’harmonisation et à la simplification des règles applicables dans différents domaines, notamment en matière de famille et de divorce. Une nouvelle avancée se profile.
Dans dix pays de l’Union européenne (l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et de la Slovénie.), une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce.
A l’heure actuelle, les divorces transnationaux en Europe concerneraient environ un million de couples chaque année.
La nouvelle réglementation préciserait également quelle législation s’applique lorsque les époux ne s’accordent pas sur le choix du système juridique. L’objectif est d’éviter qu’un conjoint profite des lois d’un pays pour désavantager l’autre partie dans le cadre de la procédure de divorce.
Et la pratique judiciaire montre à quel point les difficultés juridiques liées au juge compétent et à la loi applicable, compliquent une procédure qui doit avoir pour objectif concret d’organiser, dans un premier temps, la vie de la famille pendant la procédure de divorce, puis juger du divorce et de ses conséquences patrimoniales et financières.
Au titre des mesures provisoires, figurent les dispositions concernant les enfants, qui eux, ont besoin, d’une décision rapide.
Pour aller plus loin :
http://ec.europa.eu/news/justice/100324_fr.htm
Voir d’autres article de Me FONTAINE-BERIOT, avocat à Aix en Provence :
