Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il apporte des modifications des procédures de fonctionnement des copropriétés destinées à prendre en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles, ou encore un certain nombre d’observations faites par les praticiens.
Il contient toutefois des modifications importantes concernant sur deux points :
les résidences-services
Un syndicat de copropriétaires peut fournir aux occupants de l’immeuble des services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d’aide ou de loisirs.
Le décret prévoit en particulier les mentions minimales que doit comporter la convention en vertu de laquelle les services sont apportés par un tiers, les obligations comptables auxquelles sont soumis les syndicats de copropriétaires qui fournissent eux-mêmes les services et les dispositions applicables en cas de contestation.
la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires
Cette procédure permet au syndic de copropriété, aux copropriétaires et aux créanciers, à partir d’un certain seuil d’impayés, de saisir le président du tribunal de grande instance, qui peut désigner un mandataire ad hoc.
Le décret précise notamment la notion d’impayés, les modalités de l’information du conseil syndical, la procédure applicable devant le président du tribunal de grande instance et les possibilités d’assistance du mandataire ad hoc.
Pour l’information du conseil syndical, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable sachant que ne sont pas considérées comme impayées les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2010 sauf celles relatives aux résidences services qui elles s’appliquent à parti du 1er novembre 2010.
Philippe Chevalier
Avocat
philippe chez chevalier-avocat.com
