L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine.
L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties
L’article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l’encontre d’une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire en cas de fraude de l’autre époux.
L’articulation de ces divers articles a amené des époux s’apercevant que la déclaration de patrimoine de leur conjoint était frauduleuse ou lacunaire à faire un recours en révision.
Certaines Cours d’appel ont eu du mal à admettre ce recours au motif que le mensonge ou l’omission ne suffisait pas à justifier la fraude ouvrant le droit à recours à révision et considérant qu’il fallait prouver que cette fraude avait effectivement eu un effet sur la fixation par le juge de la prestation compensatoire, preuve particulièrement difficile à rapporter au regard des motivations des juges en la matière.
La Cour de cassation a donc eu à statuer à plusieurs reprises sur l’omission ou la déclaration mensongère et sa jurisprudence est constante et très claire, si la fraude doit être déterminante pour être sanctionnée, rien n’empêche de prendre en considération de simples allégations mensongères, voire des omissions au soutien d’un recours en révision.
Lorsque l’un des époux considère que la décision relative à la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision.
Le recours doit être limité à la prestation compensatoire, seul chef du jugement de divorce ayant fait l’objet de la fraude. De ce fait, le divorce reste acquis dans son principe puisque l’on sait que les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce, dans le cadre des divorces contentieux.
Discussions en cours :
Bonjour
Mon divorce prononcé en janvier 2011, je prends connaissance aujourd’hui en 2019 d’un PEE non déclaré alors, à l’occasion du remariage du débiteur en 2018 et une demande de révision de pension.
Y a t il un délai de prescription ?
Un recours est il encore possible ?
cordialement
Bonjour,
je voudrais savoir si cette déclaration de patrimoine est obligatoire également dans un divorce par consentement mutuel, où la prestation compensatoire a été fixée à l’amiable ?
Merci par avance pour votre réponse.
le 23 mai 2014 Maitre si la personne qui verse la pension compensatoire sous forme de rente
et qu’il a laissé a son ex des immeubles et les murs d ’un usine ainsi que le compte en banque
et que a ce jour il est malade et ne peux plus régler la prestation compensatoire que va t il se passer ?