Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Vers un durcissement de l’admissibilité des preuves d’un effet technique publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet ? Par Lise Pascual-Luciani, CPI.
Les inventions dans le domaine de la chimie et de la biologie doivent, comme toutes les inventions, justifier d’une activité inventive pour être brevetables. Toutefois, leur activité inventive présente la particularité de reposer, souvent, sur un effet technique, qui doit être prouvé par des données expérimentales.27 septembre 2022 lire la suite
Les dispositifs pour la mise en œuvre d’une méthode chirurgicale ou thérapeutique sont-ils brevetables (1/3) ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Le secteur des technologies médicales est source de nombreuses innovations, qui se traduisent notamment par un nombre important d’inventions potentiellement brevetables. Ces inventions se situent souvent à la lisière de la brevetabilité, car les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques ne peuvent être protégées par brevet.16 septembre 2022 lire la suite
Vaccins Covid-19 : Moderna accuse Pfizer-BioNTech de contrefaire ses brevets. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La nouvelle a été annoncée fin août 2022 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en contrefaçon de deux de ses brevets relatifs aux vaccins Covid-19. Ces actions très ciblées risquent de s’étendre à de nombreux autres pays. Que cela signifie-t-il précisément ? Cette guerre dans le secteur pharmaceutique pourrait-elle, notamment, avoir des répercussions sur les approvisionnements en vaccins (...)5 septembre 2022 lire la suite
Levée temporaire des brevets pour les vaccins anti-covid approuvée par l’Organisation Mondiale du Commerce. Par Robert Balsters, CPI.
Contrairement à la propriété privée, la propriété intellectuelle est un privilège accordé par l’État. Dans cette époque pleine d’accords de libre-échange, et où il n’y a presque plus place aux monopoles, le brevet d’invention reste une exception. En effet, le brevet est un des rares monopoles qui existe encore et qui est accepté dans la plupart des pays, car le brevet est un titre conférant à son titulaire un monopole d’interdiction d’'exploitation de son (...)16 août 2022 lire la suite
De la brevetabilité du logiciel en Europe. Par Sylvain Chaffraix, CPI.
Encore trop souvent, le droit d’auteur est vu par les startups et petites et moyennes entreprises, comme la seule option pour permettre de protéger l’innovation en matière de logiciel, et le brevet est considéré comme non applicable. Celui-ci offre pourtant des avantages évidents qu’il semble nécessaire d’évoquer et d’inclure dans une gestion stratégique de (...)18 juillet 2022 lire la suite
Du point de départ de la prescription de la créance de l’inventeur salarié. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission. Cour d’appel de Paris, 1er avril 2022, RG n° 21/09523.24 juin 2022 lire la suite
La levée des brevets sur les vaccins Covid-19 : révolution ou tempête dans un verre d’eau ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Le 17 juin 2022, les membres de l’OMC ont adopté une dérogation permettant de suspendre des droits de brevet liés à la pandémie Covid-19. Les milieux intéressés s’alarment déjà à propos de cette mesure : mais en quoi consiste-t-elle réellement ? La « levée des brevets » révolution ou tempête dans un verre d’eau ?22 juin 2022 lire la suite
Développement d’un logiciel et contrat d’entiercement. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La conclusion d'un contrat de développement d'un logiciel implique des compétences juridiques et techniques pour que la négociation soit optimale. En sus de la conclusion de ce contrat, il est généralement proposé, pour sécuriser l'opération, un contrat de séquestre de code source ou contrat d'entiercement.6 juin 2022 lire la suite
Entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire : relisez vos contrats ! Par Franck Delamer et Frédérique Durieux, CPI.
Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur prochainement. Avant de demander l’effet unitaire ou de déroger (« opt-out ») à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet pour un brevet européen ne bénéficiant pas de l’effet unitaire, les titulaires devront être conscients des obligations qui pèsent sur eux du fait de contrats existants et éventuellement les aménager. Voici une revue des (...)3 juin 2022 lire la suite
La Chine adhère à l’Arrangement de la Haye et rejoint l’OMPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Tournant majeur pour l’écosystème mondial de la propriété intellectuelle : la Chine a adhéré, le 5 février 2022, au système de la Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Une adhésion qui entrera en vigueur le 5 mai 2022.3 mai 2022 lire la suite
Quels sont les Programmes Patent Prosecution Highway (PPH) et quelles possibilités pour les déposants français ? Par Emmanuelle Laude-Duval, CPI.
Les programmes PPH peuvent aider les déposants de brevets à accélérer la délivrance d'une demande de brevet dans un second dépôt. Découvrez les possibilités et les avantages de ce système.28 mars 2022 lire la suite
Mise à jour des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB. Par Martin Kohrs, CPI.
L’OEB vient de publier une version préliminaire de ses Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets - la nouvelle version entrera en vigueur le 1er mars 2022.28 février 2022 lire la suite
Entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet : mise en œuvre, enjeux et perspectives. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Un communiqué de presse du Gouvernement du 20 janvier 2022 annonce la création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet dite « JUB » à la suite de la ratification de l’Accord international la concernant.24 janvier 2022 lire la suite
Pensez également au certificat d’utilité pour protéger votre invention ! Par Samir Affari, Mandataire européen en brevets.
Le brevet est sans aucun doute le titre de propriété industrielle le plus adapté pour conférer à son propriétaire un monopole durable d’exploitation (jusqu’à 20 ans et au-delà dans certains cas pour les produits pharmaceutiques). Cependant, dans certaines situations, le certificat d’utilité peut se positionner comme une alternative très pertinente (...)13 décembre 2021 lire la suite
Le piège de la sélection parmi des choix… évidents. Par Lise Luciani, Conseil en Propriété Industrielle.
Une invention de sélection consiste à sélectionner, dans un ensemble connu ou une plage de valeurs connue : des éléments individuels, ou des sous-ensembles, ou des sous-plages de valeurs limitées qui n’ont pas été mentionnés explicitement.6 décembre 2021 lire la suite
Brevetabilité des simulations. Par Martin Kohrs, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision G1/19 de la Grande Chambre de Recours (‘GCR’) concernant la brevetabilité des simulations a essentiellement réaffirmé qu'il fallait appliquer des principes établis de longue date, à savoir ceux de la décision T 641/00 (COMVIK). Selon la décision COMVIK, une caractéristique revendiquée n'est prise en compte pour l'activité inventive que si et dans la mesure où elle contribue au caractère technique de l'objet (...)29 novembre 2021 lire la suite
Quand protéger son invention ? Par Stéphane Roux, Mandataire Européen en Brevets.
Bien souvent, le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé n’est pas un long fleuve tranquille et ressemble parfois plus à une rivière déchaînée : soucis de mise au point, fournisseurs difficiles à trouver, investisseurs à convaincre, les obstacles ne manquent pas.22 novembre 2021 lire la suite
L’intelligence artificielle et la suffisance de description. Par Catherine Caspar, Conseil en PI.
Le critère de suffisance de description est un des critères importants de validité d’un brevet. Un brevet peut être annulé par décision de justice, ou révoqué par une division d’opposition ou une chambre de recours de l’Office Européen des Brevets pour insuffisance de description. Il a pu être observé que non-respect de ce critère est très fréquemment invoqué devant les tribunaux français, au moins autant que les critères de brevetabilité que sont la (...)8 novembre 2021 lire la suite
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