Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [1] le 1er février 2023. L'objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).24 février 2023 lire la suite
« Affaires Nivolumab et Pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (« CCP ») relatifs aux Nivolumab et Pembrolizumab. À cette occasion la Haute juridiction a clarifié l’interprétation de l’article 3 a) du règlement (CE) n° 469/2009 (le Règlement « CCP (...)15 février 2023 lire la suite
Descriptions des brevets : T1742/19 et divulgation insuffisante. Par Stéphane Masi, CPI.
Une récente décision des chambres de recours de l’Office Européen des Brevets sur la base d’un recours formé par le titulaire du brevet traite de plusieurs questions relatives à la suffisance de description dans les revendications de brevet en chimie.3 février 2023 lire la suite
Brevetabilité des simulations : qui trop embrasse mal étreint ! Par Valérie Stephann, CPI.
Revenons sur la décision T489/14, à l’origine de la saisine de Grande Chambre de Recours G1/19 sur la brevetabilité des simulations, au travers de l’invention relative à une méthode de simulation du mouvement d’une foule de piétons dans un environnement.30 janvier 2023 lire la suite
JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par opt-out ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets fantômes (...)27 janvier 2023 lire la suite
Droit européen des dessins et modèles : mises à jour en cours. Par Noa Rubingh, Stagiaire.
En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l'actuel droit européen des dessins et modèles pour l'adapter à l'ère numérique. Noa Rubingh présente ici les changements proposés et le chemin vers la mise en œuvre.18 janvier 2023 lire la suite
Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Coïncidence de calendrier. Quand la Juridiction Unifiée du Brevet débute ses activités, les nouveaux algorithmes génératifs ébranlent tous les secteurs de la création artistique et littéraire, la tendance serait-elle à l’opt-out ?13 janvier 2023 lire la suite
Cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire, bonne ou mauvaise stratégie ? Par Catherine Caspar, CPI.
Le cumul de protection entre un brevet national et un brevet unitaire est désormais possible. Mais cela constitue-t-il une bonne stratégie pour atténuer le risque d’annulation d’un brevet unitaire.15 décembre 2022 lire la suite
Revendications de première application thérapeutique dans les demandes de brevets européens. Par Matthieu Boulard, Ingénieur Brevets.
Faut-il démontrer qu'un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard. L’article 54(4) de la CBE, traitant de la première application thérapeutique, prévoit qu’il est possible de revendiquer une substance ou une composition connue pour une utilisation comme médicament, si ladite utilisation n’est pas (...)30 novembre 2022 lire la suite
La condition de nouveauté des inventions brevetables : confidentialité, publications et demandes provisoires. Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d’une demande de brevet, soit par le secret des affaires. Dans les deux cas, il est crucial de protéger cette invention d’une part, en posant des obligations contractuelles de confidentialité et d’autre part, en limitant les hypothèses de divulgation. Lorsque cela ne suffit pas, il faut prendre date au plus vite, si besoin à l’aide d’une demande (...)14 novembre 2022 lire la suite
Entrée en vigueur de l’accord JUB : comment gérer vos demandes d’opt-out ? Par Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale.
Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la demande ? Réponses à toutes vos questions pratiques et explication de la simplification de gestion des opérations d’opt-out.3 novembre 2022 lire la suite
Comment accélérer le traitement de vos demandes de brevet européen ? Par Pierre Gauer, CPI.
Le PACE est un programme pour accélérer le traitement des demandes de brevet européen. L’Office Européen des Brevets (OEB) a mis en place ce programme pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet européen plus rapide. Il est possible de demander à bénéficier de ce dispositif pendant la phase de recherche et/ou d’examen.5 octobre 2022 lire la suite
Vers un durcissement de l’admissibilité des preuves d’un effet technique publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet ? Par Lise Pascual-Luciani, CPI.
Les inventions dans le domaine de la chimie et de la biologie doivent, comme toutes les inventions, justifier d’une activité inventive pour être brevetables. Toutefois, leur activité inventive présente la particularité de reposer, souvent, sur un effet technique, qui doit être prouvé par des données expérimentales.27 septembre 2022 lire la suite
Les dispositifs pour la mise en œuvre d’une méthode chirurgicale ou thérapeutique sont-ils brevetables (1/3) ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Le secteur des technologies médicales est source de nombreuses innovations, qui se traduisent notamment par un nombre important d’inventions potentiellement brevetables. Ces inventions se situent souvent à la lisière de la brevetabilité, car les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques ne peuvent être protégées par brevet.16 septembre 2022 lire la suite
Vaccins Covid-19 : Moderna accuse Pfizer-BioNTech de contrefaire ses brevets. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La nouvelle a été annoncée fin août 2022 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en contrefaçon de deux de ses brevets relatifs aux vaccins Covid-19. Ces actions très ciblées risquent de s’étendre à de nombreux autres pays. Que cela signifie-t-il précisément ? Cette guerre dans le secteur pharmaceutique pourrait-elle, notamment, avoir des répercussions sur les approvisionnements en vaccins (...)5 septembre 2022 lire la suite
Levée temporaire des brevets pour les vaccins anti-covid approuvée par l’Organisation Mondiale du Commerce. Par Robert Balsters, CPI.
Contrairement à la propriété privée, la propriété intellectuelle est un privilège accordé par l’État. Dans cette époque pleine d’accords de libre-échange, et où il n’y a presque plus place aux monopoles, le brevet d’invention reste une exception. En effet, le brevet est un des rares monopoles qui existe encore et qui est accepté dans la plupart des pays, car le brevet est un titre conférant à son titulaire un monopole d’interdiction d’'exploitation de son (...)16 août 2022 lire la suite
De la brevetabilité du logiciel en Europe. Par Sylvain Chaffraix, CPI.
Encore trop souvent, le droit d’auteur est vu par les startups et petites et moyennes entreprises, comme la seule option pour permettre de protéger l’innovation en matière de logiciel, et le brevet est considéré comme non applicable. Celui-ci offre pourtant des avantages évidents qu’il semble nécessaire d’évoquer et d’inclure dans une gestion stratégique de (...)18 juillet 2022 lire la suite
Du point de départ de la prescription de la créance de l’inventeur salarié. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission. Cour d’appel de Paris, 1er avril 2022, RG n° 21/09523.24 juin 2022 lire la suite
La levée des brevets sur les vaccins Covid-19 : révolution ou tempête dans un verre d’eau ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Le 17 juin 2022, les membres de l’OMC ont adopté une dérogation permettant de suspendre des droits de brevet liés à la pandémie Covid-19. Les milieux intéressés s’alarment déjà à propos de cette mesure : mais en quoi consiste-t-elle réellement ? La « levée des brevets » révolution ou tempête dans un verre d’eau ?22 juin 2022 lire la suite
Développement d’un logiciel et contrat d’entiercement. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La conclusion d'un contrat de développement d'un logiciel implique des compétences juridiques et techniques pour que la négociation soit optimale. En sus de la conclusion de ce contrat, il est généralement proposé, pour sécuriser l'opération, un contrat de séquestre de code source ou contrat d'entiercement.6 juin 2022 lire la suite
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