LES TITRES DE SÉJOURS ACCORDÉS AUX RESSORTISSANTS ÉTRANGERS, CONJOINTS DE RESSORTISSANTS FRANÇAIS
L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire français, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de six mois de communauté de vie en France de bénéficier d’un titre de séjour. Il s’agit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui est d’une durée maximale d’un an.
Une carte de résident d’une validité de dix ans peut être accordée au ressortissant étranger qui en fait la demande à l’issue de trois années de mariage pendant lesquelles il aura demandé le renouvellement annuelle de sa carte de séjour temporaire. Cette carte de résident d’une validité de dix ans est renouvelable de plein droit.
LA COMMUNAUTÉ DE VIE, LA CONDITION PRINCIPALE DU RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SÉJOUR
La condition pour le maintien du titre de séjour ou la possibilité de renouvellement de celui-ci est liée à l’existence d’une communauté de vie découlant du mariage. Cette communauté de vie doit être d’une certaine durée. La durée de la communauté de vie exigée est différente selon le titre de séjour dont l’époux étranger est titulaire.
Le retrait de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’époux étranger résidant en France en cas de divorce est subordonnée à l’existence d’une communauté de vie entre les époux qui ne doit pas jamais avoir cessé. A défaut de communauté de vie entre les époux, l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour pourra se voir retirer ledit titre en cas de divorce.
Dans le cas où l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de résident d’une validité de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de quatre ans. Ainsi après une communauté de vie de quatre ans entre les époux, le divorce n’aura plus d’impact sur l’époux étranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour.
Bon à savoir : les époux sont réputés ne plus habiter ensemble lorsqu’ils sont en instance de divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, les époux ne sont plus réputés habiter ensemble à partir de la première audience, celle de conciliation.
LES EXCEPTIONS N’ENTRAINANT PAS LE RETRAIT DU TITRE DE SÉJOUR
Il existe des situations pour lesquelles la cessation de la communauté de vie avant le délai prévu n’a aucun impact sur le titre de séjour, et ce peu importe le type de titre séjour.
Il existe trois exceptions :
En cas de violences conjugales : lorsque l’époux étranger résidant en France et bénéficiant d’un titre de séjour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de séjour s’il rompt la communauté de vie, et il pourra même demander le renouvellement de celui-ci.
En cas de décès de l’époux ressortissant français : l’autorité administrative ne pourra procéder au retrait du titre de séjour en cas de décès de l’époux ressortissant français.
En cas de naissance d’un enfant en France : lorsqu’un enfant est issu de l’union d’un époux ressortissant français et d’un époux étranger résidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de séjour mais il devra prouver qu’il a été présent pour cet enfant et a participé à l’entretien et à l’éducation de celui-ci depuis sa naissance.
Discussions en cours :
Bonjour, je suis enceinte de 7 mois , j’ai 18 ans et mon titre de séjour prends fin le mois prochain. Je suis en train de faire une demande de naturalisation.
Je suis en train de traiter mon dossier pour qu’il soit envoyer à la préfecture de mon département. Combien de temps, un dossier comme celui mets du temps à être traité ?
bonjour une perssone que conait sa femme avant de se marier etait deja separes avec son premier marie
elle vien en algerie et se marie elle le ramene en france lui il commence a travalle et en retrent le soir il la decouvre avec sont ex marie il demande darretes elle file a la prefecture lui retire sa carte de sejour
que pensser vous
Je veux savoir est-ce que c’est possible de retirer le titre de séjour de 10 ans
Après mon mariage en Côte d ’Ivoire ,je suis rentrée en France. Je suis à présent titulaire d’une carte de résident depuis 2019.
J’ai quitté le domicile conjugale pour des violences conjugales après 3 ans de vie commune , nous n’avons pas d enfant.
Est ce que je risque le retrait de ma carte de séjour ?
Bonjour, je me suis mariée avec un homme francais il y a presque 5 ans, on a partagé la vie il y a 7 ans. maintenant nous avons decidé de divorcer. on habite en mon pays Mexique, et il jamais m’a permettre de faire les dossier pour la nationalité, maintenant si on sera divorcé, je pourrait faire les actions correspondant pour obtenir la nationalité ?
Bonjour
je suis mariée avec un français depuis le 12/12/2015 à l’étranger.et on est arrivés en France depuis le 04/04/2017.
Je vient de Madagascar.
Or depuis notre arrivés en France mon mari m’interdit de travailler et j’ai le droit d’aller nul part sans lui,je suis au courant de rien encore moins de mes droits,je subit de violences verbales et psychologique presque tout les jours.
A chaque fois que j’insiste d’aller chercher de travail il me menace de me faire retourner à mon pays natal.Je souhaiterais faire une demande de carte de résidence l’année prochaine et aussi travailler mais je peur que mon mari demande un divorce vu que je ferai de choses contre ses envies.
Pourriez vous s’il vous plaît me dire quel sera l’impact de divorce sur mon titre de séjour ou de résidence par rapport à ma situation ?Que se soit sur le retrait ou le renouvellement ?
Merci.
bonjour maître
avec tout le respect que je vous dois je me joins vers vous pour avoir une reponse a mon problème voilà je suis une algérienne qui c’est marié en 2015 en algerie je suis rentrée avec un regroupement familial ou je me suis installé avec mon mari j ai fais ma visite médicale m’a formation puis les probleme ont commencé avec les enfants de mon mari insulté frappé ex ex et ils ont fini a me mettre dehors j’ai eu ma premier carte j’ai commencé a travailler puis en 2018 j’ai eu un refus de travail et l oqtf et le refus de carte
J’ai fais le recours à la grande instance de lille puis la prefecture m’a demandé de retourner chez mon ex pour me régler ma situation après 2ans de séparation ce que jai fais j’étais régularise j’ai eu une carte de sejour vie privée et familiale d’une année puis mon mari dernier mon a demandé le divorce sans me prévenir
ma question maitre quel inpacte pour ma carte maintenant car j’ai dépose le renouvèlement maintenant 4 mois et pas de reponse de la prefecture jevous remercie infiniment maitre
Cordialement
Rps svp