La problématique :
Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l’ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l’activité de l’instance représentative.
Pourtant, en application de l’article R. 2323-38 du code du travail : " Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité. "
L’inertie ou le refus peut placer les nouveaux élus en difficulté dans la mesure où ces derniers ont nécessairement besoin de connaître l’état de la situation, notamment financière, du comité au moment où ils en reprennent la gestion.
Ne reste plus alors qu’au nouveau CE d’emprunter la voie judiciaire en saisissant le TGI.
Mais là encore une difficulté surgit. Cette action devant être engagée au nom et pour le compte du comité d’entreprise, la personne qui le représentera en justice doit disposer d’un mandat spécial et ce même s’il s’agit d’un membre du Comité, voire de sont président, c’est à dire l’employeur.
C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de cassation en toute logique.
LES FAITS et LA DÉCISION :
En l’espèce, le président du CE d’un supermarché agit en justice contre l’ancienne trésorière du Comité en vue de la faire condamner à remettre un compte rendu de gestion et l’ensemble des justificatifs bancaires et comptables couvrant son mandat. En appel, cette demande est déclarée irrecevable aux motifs que l’employeur, simple membre du CE, n’a pas qualité pour agir.
Décision confirmée par La Cour de cassation dans les termes suivants :
« Mais attendu que selon l’article R. 2323-38 du code du travail les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et qu’ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ;
« Et attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que cette obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres, et (...) a exactement décidé que la demande de M. (...), qui n’avait pas été mandaté par le comité d’entreprise pour agir en justice, était irrecevable ».
C’est clair : même s’il en est président, l’employeur ne peut pas agir en justice au nom du CE sans mandat spécifique.
( Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, Sté Devedis c/ Chagnot )
Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.
laguillon chez avocatbordeaux.com
Source : Éditions Législatives
