Chômage, embauche et période d’essai
Une société de portage salarial ne peut pas porter valablement des intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017). Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un article publié le 2 avril 2013 sur le site du Village de la Justice, nous nous interrogions sur la possibilité pour les entreprises de portage salarial d’employer des intermittents du spectacle. Un arrêt inédit de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui (...)2 mai 2017 lire la suite
Recours au CDD comme gestion des absences. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
Afin de pallier les absences des salariés ou au surcroît de travail de l’établissement, il est possible d’avoir recours à des CDD. Selon les articles L.1242-12 à L.1242-13 du Code du travail, le CDD doit être écrit, et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. A défaut, le contrat est réputé être conclu pour une durée indéterminée, et l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Il est donc recommandé de faire signer le (...)12 avril 2017 lire la suite
Fin de la visite médicale d’embauche obligatoire, place à la visite d’information et de prévention. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
Jusqu’au 1er Janvier 2017, une visite médicale devait systématiquement être organisée par l’employeur pour tous les salariés, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. A compter du 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 08 août 2016 - Décret du 27 décembre 2016 (...)17 janvier 2017 lire la suite
Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture : nouvelles précisions jurisprudentielles. Par Anne Rebierre, Avocat.
Après s’être prononcée en mars sur les règles de conflit entre loi et convention collective s’agissant de la durée de la période d’essai et de son renouvellement, la Cour de cassation tranche en avril la question de l’articulation entre dispositions légales et contractuelles en matière de durée du délai de prévenance en cas de rupture de l’essai.12 mai 2016 lire la suite
Période d’essai : précision importante sur son renouvellement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-29184), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que les durées maximales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.3 mai 2016 lire la suite
Période d’essai : quelle est la durée applicable au renouvellement ? Par Ludovic Sautelet, Avocat.
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation vient de juger que « les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (...)8 avril 2016 lire la suite
La contribution spéciale de l’OFII pour travail illégal. Par Francis Senyurek.
Les sanctions pécuniaires concernant le travail illégal peuvent parfois atteindre des montants particulièrement élevés, au point de mettre en péril la vie des petites entreprises. En effet, pour combattre le recours au travail au noir les sanctions deviennent de plus en plus dissuasives pour les employeurs. C’est le cas en particulier de la contribution spéciale prévue dans le Code du travail au profit de l’Office français de l’immigration et de (...)15 octobre 2015 lire la suite
Période d’essai : renouvellement et délai de prévenance en cas de rupture. Cas pratiques. Par Anne Rebierre, Avocat.
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation les 8 juillet et 16 septembre 2015 sont l’occasion de rappeler, sous forme de cas pratiques, (i) aux employeurs, quelques écueils à éviter en matière de renouvellement et de rupture de la période d’essai, (ii) aux salariés, les cas où une contestation pourrait utilement prospérer…1er octobre 2015 lire la suite
Expatriés en Angleterre : quels droits au chômage ? Par Alain-Christian Monkam, Avocat.
La question des droits au chômage préoccupe souvent les salariés travaillant au Royaume-Uni. L'enjeu est important car l'expatriation au Royaume-Uni peut se solder à l'issue par un licenciement sec avec des conséquences financières non négligeables pour le salarié. Comme toujours en matière d'expatriation, plusieurs situations doivent être distinguées.13 août 2015 lire la suite
Les délais de carence Pôle Emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les délais de carence liés à l’assurance-chômage, ou « différés d’indemnisation », sont parfois méconnus. Tant l’employeur que le salarié doivent en connaître le régime, notamment en cas de négociation de départ.17 juillet 2015 lire la suite
Attestation Pole Emploi : précisions sur le délai de remise au salarié. Par Dany Marignale, Avocat.
Cass. Soc. 4 février 2015 n° 13-18168 : "Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l'attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des (...)4 mars 2015 lire la suite
La rupture du contrat d’apprentissage. Par Cathy Neubauer, Avocate.
Le contrat d'apprentissage est un contrat qui, une fois la période d'essai de deux mois accomplie, devient très difficile à rompre du fait de sa spécificité. Néanmoins la rupture n'est pas impossible. La présente note se propose de faire un point sur cette question.6 janvier 2015 lire la suite
Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, que par un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt retentissant du 5 novembre 2014 (n°13-18.114).31 décembre 2014 lire la suite
Employeurs : l’attestation pour le pôle emploi ne s’oublie pas ! Par Nadia Rakib.
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.20 octobre 2014 lire la suite
Non l’apprentissage n’est pas « une voie de garage ». Par Nadia Rakib.
La semaine passée, les régions se sont mobilisées pour relancer l’apprentissage. C’est à l’occasion des assises du 19 septembre 2014 autour du président de la République, qu’elles ont présenté 25 propositions fortes et innovantes pour soutenir le développement de cette voie de formation particulièrement performante pour l’insertion professionnelle des (...)22 septembre 2014 lire la suite
La promesse d’embauche n’est pas une fin en soi … Par Nadia Rakib.
Dire d’une chose que « ce n’est pas une fin en soi » signifie que tout n’est pas fini. A l’heure où trouver un job est devenu le parcours du combattant, nombreux sont ceux qui se passeraient bien d’une période d’essai.2 juillet 2014 lire la suite
Assurance chômage des salariés, intermittents du spectacle : les nouvelles règles 2014/2016 (sous réserve d’extension). Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 modifie sur trois points le régime d’assurance chômage des techniciens (annexe 8) et artistes du spectacle (annexe 10). Les autres dispositions sont inchangées. L’entrée en vigueur de l’accord du 22 mars 2014 au 1er juillet 2014 qui sera applicable pendant deux ans, est subordonnée à son extension de l’accord par le Ministre du (...)17 juin 2014 lire la suite
Abus de période d’essai et rupture abusive pendant la période d’essai, quelle protection et quel recours pour le salarié ? Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste.
En principe, les règles du code du travail qui encadrent la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. Chacune des parties peut mettre fin à la relation de travail de façon discrétionnaire et sans formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limites ; elle doit s’exercer que dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, les abus étant sanctionnés par les (...)9 juin 2014 lire la suite
Indemnisation chômage : les changements applicables dès le 1er juillet 2014. Par Aurélie Arnaud, Avocate.
Une nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 14 mai 2014 à la suite de l'accord national interprofessionnel du 21 mars dernier. Voici les principaux changements pour les salariés dont le contrat sera rompu postérieurement au 30 juin 2014 :27 mai 2014 lire la suite
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