FLASH INFO NOVEMBRE 2010
En cas de défaut de régularité d’un conseil syndical du à la vacance de plus d’un quart des sièges, la réélection de la totalité d’un conseil syndical s’impose t’elle ?
Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 12 octobre 2010.
Conformément à l’article 25 du décret du 17 mars 1967, aux articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 , le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
M. X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l’assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Pins (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la décision de l’assemblée générale du 20 juillet 2007 qui suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d’un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ;
Pour rejeter la demande des époux X..., l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que par la démission de plus d’un quart de ses membres, en l’espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ainsi qu’il avait été procédé par l’assemblée générale du 20 juillet 2007 ;
En statuant ainsi, alors que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne mettait pas fin au mandat des membres restants, la Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait violé les textes susvisés ;
Elle a donc cassé et annulé l’arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qu’il a rejeté la demande des époux X... en annulation de la 9e résolution de l’assemblée générale du 20 juillet 2007 relative au renouvellement des membres du conseil syndical et remis, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
