Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : l’enfant

Résidence alternée et distance entre le domicile des deux parents : un équilibrage nécessaire.

Par Didier Reins, Avocat.

C’est une décision d’un intérêt particulier que vient de rendre le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 7 mars 2016.

Celui-ci a eu à trancher une question conflictuelle de résidence des enfants mineurs en ne tenant compte que du seul intérêt des enfants après avoir pourtant ordonné leur audition et passé outre la volonté exprimée par ces enfants.

Les faits étaient les suivants :

Les parties s’étaient mariées en 1997 à Strasbourg. Deux enfants étaient issus de cette union, âgés respectivement de 15 et 11 ans au moment des faits. En 2012, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce entre les parties.
Selon les termes de ce jugement, et reprenant le contenu de l’ordonnance de non-conciliation, la résidence des enfants avait été fixée au domicile de la mère.

Le père s’était alors vu octroyer un droit de visite et d’hébergement devant s’exercer à l’amiable et, à défaut, comme suit :
- Hors vacances scolaires, les fins de semaine paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au dimanche soir 20 heures ;
- Pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires.

Or, en 2015, le père a saisi le tribunal et sollicité la mise en place d’une garde alternée et par la même occasion la suppression de la pension alimentaire.
La mise en place d’une garde alternée aurait en l’espèce été perturbante pour les enfants. En effet, l’exercice d’une garde alternée ne se conçoit que si cela ne constitue pas une charge trop lourde pour les enfants. L’exercice sain d’une telle mesure suppose donc que les parents habitent à proximité l’un de l’autre, et que les parents ne passent pas leur temps sur la route ou dans les embouteillages.

En l’espèce, le père habitait Scharrachbergheim tandis que la mère habitait Souffelweyersheim. La distance entre les deux domiciles est comprise entre 23,26 et 27 km selon le chemin emprunté. Lorsqu’il n’y a pas de circulation, il faut entre 34 et 37 minutes pour se rendre d’une commune à l’autre. Lorsqu’il y a de la circulation, le temps pour effectuer ce trajet passe facilement à 45 voire à 55 minutes. Or, il y a de la circulation chaque matin, entre 7 heures et 8 heures, c’est-à-dire quand les gens partent au travail.

Les enfants allaient à l’école à Souffelweyersheim, c’est-à-dire là où réside leur mère. L’école se trouve d’ailleurs à quelques mètres du domicile de la mère. Si une garde alternée devait être mise en place, cela signifiait que les enfants devraient faire ce trajet chaque matin, de 7h15 à 8h, ou de 7h à 7h45, pour être à l’heure à l’école. Ce rythme aurait rapidement été épuisant pour eux. La mise en place d’une garde alternée était donc contraire à l’intérêt supérieur des enfants.

La jurisprudence est d’ailleurs on ne peut plus claire sur la question : la mise en place d’une garde alternée suppose une certaine proximité propre à éviter que celle-ci ne pèse trop lourdement sur les enfants.

Voir en ce sens :

  • Cour d’appel de Dijon, 13 décembre 2007, Z.R. / R. « ... l’école de l’enfant est située à une distance proche de son domicile (le domicile de la mère). M. R. ... demeure à 20 km du domicile et de l’école de l’enfant. Aussi dans l’intérêt de l’enfant, il convient de rétablir la situation antérieure et de fixer à titre principal la résidence de l’enfant au domicile de la mère et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement ... »

De la même façon, il ne peut y avoir de garde alternée quand cela contraint les enfants à des déplacements longs, les obligeant à se lever tôt pour aller à l’école.

  • Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2013, X / Y

« Depuis septembre 2013, Nathan est scolarisé à l’école maternelle du lieu de domicile de la mère ... il est manifeste que les modalités de résidence alternée fixées par le jugement déféré ne sont plus adaptées, dès lors que l’enfant, lorsqu’il réside chez son père, est contraint de se lever tôt pour se rendre à l’école et d’effectuer de nombreux trajets fatigants pour lui.
Par conséquent, dans l’intérêt de l’enfant, il convient de fixer la résidence principale au domicile maternel. »

La garde alternée suppose toujours que les parents résident à peu de distance l’un de l’autre.
Voir en ce sens :

  • Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2012, Laurence T. c/ Christophe A.

« Toute décision relative à la résidence d’un enfant doit être prise dans l’intérêt supérieur de celui-ci ; ... La garde alternée suppose que les parents résident à peu de distance l’un de l’autre... »

Aucune de ces conditions n’était réunie, en l’espèce.

Voir également :

  • Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2015 - X / Y

« Attendu que le premier juge a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant exclut la mise en œuvre d’une résidence alternée ; ... Attendu que l’éloignement géographique existant entre les domiciles parentaux exclut à lui seul la mise en place d’une résidence alternée. »

Voir encore :

  • Cour d’Appel de Chambéry, 12 octobre 2015 - X / Y :

« Attendu qu’en l’espèce, au vu de l’éloignement géographique entre les domiciles respectifs des parents, ... il apparaît impossible et contraire à l’intérêt de l’enfant de mettre en place aujourd’hui une résidence alternée. »

La jurisprudence n’en était donc pas à ses balbutiements et ne faisait qu’appliquer le Code civil qui invite le magistrat à ne tenir compte que du seul intérêt de l’enfant. Cela ne signifie pas pour autant que les désirs des parents sont ignorés par le tribunal, ils sont un facteur de réflexion important dans la décision que devra prendre le juge aux affaires familiales, mais ils ne peuvent balayer complètement le bien-être de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales devra donc répondre à une question qui sera la pierre angulaire du dossier : quel est l’intérêt supérieur de l’enfant ?
- l’intérêt supérieur de l’enfant est-il de vivre égalitairement au domicile de chacun de ses parents dans le cadre d’une garde alternée ?
- l’intérêt supérieur de l’enfant est-il, au contraire, de vivre chez l’un de ses parents et d’aller au domicile de son autre parent dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement accordé au profit du parent non gardien ?

Rappelons que sauf circonstances particulières, la règle est aujourd’hui celle de la garde alternée.
Les circonstances particulières résideront dans ces éléments de faits qui rendront difficile, voire impossible, l’exercice d’une garde alternée, tel que précisément un éloignement trop important des parents.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a donc fait une exacte application de la loi et de la jurisprudence qui y est attachée.

Sa décision était d’ailleurs sans ambigüité :
« Si Monsieur F.T. indique qu’il bénéficie d’une grande souplesse dans l’organisation de son emploi du temps et qu’il peut donc se rendre disponible pour amener Lisa au collège, il n’en justifie pas. Il ne donne, non plus, aucune information sur les modalités de transport de Luc pour se rendre au lycée et la coordination des trajets à effectuer pour les deux enfants.
Au plus court, le temps de trajet entre le domicile de Monsieur F.T. et le collège de Lisa est de 35 minutes sans tenir compte des difficultés de circulations. Selon les semaines, l’enfant commence les cours au collège 3 ou 4 fois à 7h50 et ses horaires vont nécessairement changer à chaque rentrée scolaire ;
Il résulte de ces éléments que la distance entre le domicile du père et les lieux de scolarisation des enfants est trop importante pour mettre en place une résidence alternée des enfants. Les enfants seraient alors soumis à un rythme trop soutenu pour leur âge en termes d’heures de lever et de temps de transport. »

Sa décision s’inscrit donc dans le cadre d’un chemin jurisprudentiel tracé en profondeur depuis longtemps. Mais l’originalité de sa décision va plus loin.

En effet, en l’espèce, les enfants avaient demandé à être auditionnés. Lorsque les enfants demandent ainsi à être entendus dans le cadre d’une procédure qui les concerne, cette audition est « de droit » ce qui signifie qu’elle ne peut être refusée par le tribunal.

Lors de leur audition, les deux enfants avaient exprimé leur souhait de vivre tant avec leur père qu’avec leur mère, ce qui, en termes enfantins, signifiait clairement la mise en place d’une garde alternée.

On aurait pu se dire que le magistrat saisi de ce dossier allait faire droit à leur souhait ainsi exprimé et ordonner une telle mesure. Il aurait pu assortir sa décision d’un garde fou en précisant que les modalités de la garde alternée ainsi mise en place vaudraient pour un délai de six mois ou d’un an, et que les parties feraient ensuite un bilan de l’application de cette mesure lors d’une nouvelle audience dont la date pouvait d’ores et déjà être fixée.
Tout cela aurait été parfaitement possible.

Or, si le souhait de l’enfant est un facteur d’éclaircissement et peut même être une sortie de crise possible, il n’en est pas toujours ainsi. Les désirs de l’enfant peuvent être contraires à son intérêt supérieur et l’enfant peut ne pas se rendre compte, en raison de son jeune âge, des difficultés dans lesquelles il se lance. Le tribunal est donc là pour apporter un équilibre salutaire.

Le juge aux affaires familiales est donc passé outre le souhait clairement exprimé par les deux enfants. Sa décision est là encore sans ambigüité possible.
« Si les enfants ont à cœur de partager plus de temps avec leur père, ils ne sont pas en mesure de prendre conscience des contraintes qu’une telle résidence alternée engendrerait pour eux, notamment en terme de fatigue.
Dans l’intérêt des enfants, la résidence principale de L. et L. sera donc maintenue au domicile de la mère. »

La règle de droit est donc supérieure à la volonté de ceux auxquels elle s’applique avec rigueur.

Le père n’a pas fait appel de cette décision, sentant sans doute que croiser le fer une nouvelle fois devant d’autres magistrats serait contraire aux intérêts de tous.
Deux mois plus tard, il a déménagé à moins de 2 km du domicile de la mère et a redemandé la garde alternée qui a spontanément été acceptée par la mère.

Didier REINS
AVOCAT
E-Mail : reins.avocat chez gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

223 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 20 novembre 2016 à 01:23
    Le 3 août 2016 à 10:23 , par Thierry SMETS

    La solution retenue est, semble-t-il, conforme à la loi et à la jurisprudence ...

    Les règles sont à peu près les mêmes en Droit belge : la garde alternée doit être privilégiée dans la mesure du possible mais l’éloignement des domiciles peut constituer un obstacle dès lors que l’on ne peut raisonnablement pas imposer des déplacements trop contraignants aux enfants une semaine sur deux.

    De toute évidence, les législateurs français et belges entendent favoriser la mise en place d’une garde alternée ou hébergement égalitaire en considérant qu’il est de l’intérêt des enfants de passer autant de temps avec papa qu’avec maman.

    Il va de soi que si les domiciles des parents sont très éloignés l’un de l’autre, ce ne sera pas possible.

    Très objectivement, un trajet de l’ordre de 45 minutes ne me semble pas à ce point contraignant s’il permet justement aux enfants de passer plus de temps avec leur papa, comme le souhaite le législateur ...

    En d’autres termes : préfère-t-on que les enfants voient leur papa 4 à 6 jours par mois à peine pour que les pauvres petits, qui ont manifesté leur volonté de rester avec lui la moitié du temps, ne fassent pas trop de trajets ou préfère-t-on accéder à leur demande (ne sont-ils pas les premiers concernés ?) et faire en sorte de conserver l’égalité entre les parents conformément au vœu du législateur ?

    Bref, le souci de limiter les trajets est-il à ce point primordial ?

    Independamment de ce qui précède, n’était-il pas envisageable de trouver une solution intermédiaire consistant à choisir une école à mi-chemin entre les domiciles ? 20 à 25 minutes de trajet, est-ce vraiment si horrible pour des enfants si cela leur permet de passer plus de temps avec leur papa ?

    Je ne doute pas que les juges pratiquent, pour la plupart, leur métier avec conviction en leur âme et conscience, en tentant de rester neutres et objectifs. Ils se doivent cependant de rester humbles en ne s’imaginant pas que le pouvoir dont ils disposent les rend nécessairement plus intelligent que les parents quand il s’agit de se pencher sur le sort de leurs enfants. Ce n’est pas en quelques minutes d’audience qu’un juge peut avoir une révélation sur ce qui est juste ou ne l’est pas.

    Il faudrait toujours se poser les questions suivantes :

    Qui suis-je pour croire que je sais mieux que les parents ce qui est bon pour des enfants que je ne connais pas ?

    Qui suis-je pour croire que les enfants sont des idiots et que je sais mieux qu’eux ce qui est bon pour eux ?

    Qui suis-je pour croire qu’il vaut mieux limiter leurs trajets une semaine sur deux que de leur permettre de voir leur papa plus souvent comme ils le voudraient ?

    Le Droit, c’est bien ... Mais où est passé l’intérêt des enfants, leur lien affectif, leur équilibre, leur bien-être, leurs souhaits, leur voix ?

    Thierry SMETS
    Avocat au Barreau de Namur (Belgique)
    www.avocats-legalex-namur.be

    • Le 11 août 2016 à 12:21 , par Jacqueline Phelip
      Qui décrète ?

      Qui décrète qu’il est bon pour les enfants, et dans leur intérêt, quel que soit leur âge ou le contexte parental, de voir leur "papa autant que leur maman" et de partager leur vie en deux parties égales ?
      Comme le dit le professeur Bernard Golse, il semble que l’on confonde l’intérêt des adultes avec celui des enfants, et que la réflexion sur le monde de l’enfance soit très "adulto-centrée"

      http://www.lenfantdabord.org/wp-con...

      Combien d’adultes accepteraient de déménager chaque semaine ?
      La résidence alternée égalitaire impose des conditions précises pour qu’un enfant la vive au mieux, à commencer par une question d’âge, et entre le seul week-end sur deux et la semaine sur deux, il y a d’autres solutions qui préservent l’enfant et chaque fonction parentale ;

      Jacqueline Phélip

    • Le 20 novembre 2016 à 01:23 , par Jack
      Garde alternée 1j Par semaine

      Bonjour

      je suis en instance de divorce et à la recherche d un logement. J ai demandé à ma femme de récupèrer ma fille le mardi a la sortie d école et La déposer le mercredi matin. Sauf que comme je travaille sur marseille Elle trouve que 40mn de route le mercredi matin va être fatiguant pr notre fille de 4 ans sachant qu Elle n a pas Ecole L apres midi. Y a t il une jurisprudence sur mon cas ? Sachant que je ne peux pas assurer une vraie garde alternée 50/50 c est mon seul moyen de voir ma fille un peu plus. Merci de votre réponse au plus vite pr que je finalise mes recherches ailleurs sinon

  • Le 26 septembre 2016 à 13:25 , par Raoul
    Residence alternée et grands parents

    Bonjour .
    Alors que la mère de l’enfant demeure à 40 m des grands parents maternels,
    cela influe - t -il la décision du JAF pour une garde alternée ou non ?
    Le père a déménagé encore plus près de l’école suite à la séparation, mais
    n’a obtenu que difficilement le droit de visite et de " paiements " .
    Les parents du père demeurent plus loin et sont écartés induements
    par les décisions juridiques .
    Visiblement toutes les juridictions ne prennent pas les mèmes critères !
    L’enfant ne demande que l’alternance des parents , mais il n’est pas écouté
    Que faire dans ce monde où les adultes supplantent l’enfant ?
    Les réactions des enfants seront la tristesse , en foyers éducatifs , drogués
    et déboussolés , sans repères et laissés pour compte dans l’avenir .
    Merci pour votre lecture .

  • Le 29 août 2016 à 15:08 , par Karam

    Bonjour,
    Nous sommes passés devant le JAF pour réviser la pension alimentaire de nos enfants,dans le nouveau jugement le juge ne parle que de la pension alimentaire mais en se qui concerne les vacances des enfants et de nos droits de garde comment ça se passe,est se que c est toujours l ancien jugement qui fait foi pour nos tour de garde ?
    Merci