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Est-il possible de refuser une garde alternée ?

Par Julien Guegen-Carroll, Avocat.

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

En cas de divorce, les couples ayant des enfants doivent décider du lieu de résidence habituelle de ces derniers ainsi que des modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Classiquement, deux choix s’offrent aux parents :

  • La résidence habituelle au domicile de l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement dit « classique », un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
  • Une garde alternée des enfants, semaine paire pour le père, semaine impaire pour la mère.

La résidence habituelle des enfants ainsi que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent dépend, en réalité et en grande partie de l’entente des parents.

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, ils ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de leur lieu de leur résidence. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le divorce par consentement mutuel des époux est dit dé judiciarisé. De ce fait, c’est aux parents de décider, ensemble, du mode de garde de leurs enfants mineurs communs.

En effet, pour pouvoir engager la procédure d’un divorce amiable, les époux doivent être d’accord à la fois sur le principe mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce. Le mode de garde de leurs enfants mineurs en faisant partie.

Cependant, parfois l’un des parents souhaite la garde alternée, mais pas l’autre. Dans ce cas, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel et devront entamer une procédure judiciaire devant un Juge aux Affaires Familiales.

Le parent qui refuse la garde alternée et souhaite obtenir la garde exclusive de ses enfants doit prouver aux Juges aux Affaires Familiales que l’autre parent est incapable de remplir ses fonctions de parents.

Le Juge décidera, in fine, du mode de garde en fonction des arguments du parent qui refuse la garde alternée et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». (Convention internationale des Droits de l’Enfants, article 3.1).

Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s’il estime que l’entente entre les parents n’est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l’un de l’autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.

En cas de refus de la garde alternée par le Juge, deux possibilités s’offrent aux parents :

  • Convaincre le Juge avec des arguments crédibles.
  • Faire appel de la décision rendue par le Juge.

Toutefois, rien ne garantit aux parents que la Cour d’Appel fera droit à leur demande. En effet dans un arrêt en date du 26 mai 2011, la Cour d’Appel de Douai a refusé la mise en place d’une garde alternée d’enfants âgés de 2 ans et 4 ans aux motifs que ce mode de garde n’était pas adapté aux enfants de bas âge.

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Vos commentaires

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  • Le 18 octobre à 12:27 , par Me Martine BOSC Avocate Spécialiste en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

    Cher confrère
    depuis bien longtemps le mot "garde" a été retiré du code civil et c’est dommage de continuer à l’employer.
    je regrette donc le titre de votre article car il vaut mieux employer le terme de résidence.

  • Le 30 septembre à 11:14 , par Lacour
    Refus de la garde alternée par ma fille

    Bonjour,
    Je me suis séparée du père de ma fille en 2013 et j’ai obtenu la garde exclusive jusqu’à l’année dernière où le papa a demandé à revoir le jugement et a obtenu la garde alternée.
    Depuis janvier 2017, ma fille de 9 ans est en garde alternée face à un père manipulateur.
    Depuis quelques semaines elle ne veut plus y aller, elle s’en rend malade, pleure et me supplie de la garder avec moi ! Un vrai déchirement pour moi !
    Je voudrais revoir le jugement pour revenir à la garde exclusive, mais quelles preuves puis-je apporter pour avoir gain de cause vu que je n’ai que les dires de ma fille ?
    Ou est le bien être de l’enfant ?

  • Dernière réponse : 26 septembre à 14:03
    Le 21 septembre à 12:32 , par Hervé Marie
    Décision de justice

    Bonjour, l’article est intéressant dans son principe, quoique très superficiel. Il est dommage que vous ne donniez pas la référence précise de la décision de justice finale qui permette de la retrouver.

    Sincèrement,

    • Le 26 septembre à 14:03 , par Caillaux Sylvie.
      Séparation, enfants otages

      Bonjour,
      En séparation très conflictuelle, le père a obtenu la résidence des enfants à son domicile de façon fallacieuse. Je l’ai prouvé, je suis toujours en attente d’une nouvelle décision. Les enfants sont endoctrinés par le père. Je les perds affectivement. Mon cœur est si malade. Un vide...
      La justice est longue et la situation perdure. Comment la faire avancer ?

  • Le 23 septembre à 20:16 , par PASCAL FERRAND
    La médiation

    Dans l’intérêt de l’enfant et des parents en opposition il y a l’alternative de la médiation.
    Pourquoi ne pas en parler ?