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  • Parution : 4 octobre 2013

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Guide de lecture.
 

Résolutions de la 35ème Conférence Internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

La 35ème Conférence Internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée s’est tenue à Varsovie (Pologne) du 23 au 26 septembre 2013. En plus de la traditionnelle partie réservée aux commissaires (préposés) nationaux à la protection des données, il y avait une partie publique ouverte à tous les professionnels du domaine. Cette année, les principaux thèmes abordés étaient « les réformes dans le monde entier : l’interopérabilité entre les régions », « protections des données et technologie » et « les principaux acteurs : perspectives, rôles, intérêts ».
Les résolutions adoptées concernent surtout les applications mobiles, le profilage, la mise en œuvre coordonnée, la transparence et le « webtracking ».

Parmi toute les résolutions adoptées, les plus intéressantes sont :

- Une résolution sur les applications mobiles : les commissaires ont souligné l’importance pour les consommateurs de rester maîtres de leurs données et leur intention de faire de ce sujet une priorité pour l’année à venir. La résolution insiste également sur l’information qui doit être fournie à l’utilisateur avant que la collecte des données ne commence, la possibilité de ne partager que certaines informations, l’absence de fonctions cachées, le rôle et la responsabilité des fournisseurs de plateformes.

- Une résolution sur le profilage : les commissaires demandent que le profilage soit limité dans son principe, dans la quantité de données utilisées et les buts visés, que les algorithmes utilisés soient continuellement vérifiées et améliorés, que les droits d’accès et de correction soient assurés et en particulier qu’un contrôle humain existent lorsque le profilage a ensuite des effets sur les êtres humains et qu’une surveillance appropriée soit mise en place.

- Une résolution sur la coordination internationale des enquêtes et sanctions. Cela doit aboutir à un accord cadre pour la prochaine conférence, ainsi que la mise en place d’une plateforme sécurisée permettant aux différentes autorités d’échanger des informations. Dans l’intervalle, les commissaires encouragent déjà la coopération dans des cas concrets.

- Une résolution sur l’inscription de la protection des données et de la protection de la sphère privée dans le droit international : les commissaires demandent aux gouvernements de soutenir l’adoption d’un protocole additionnel à l’art. 17 de la convention sur les droits civils et politiques dans le but d’avoir un standard applicable globalement qui reposerait sur le principe de la base légale. (La FTC américaine s’est abstenue de voter cette résolution.)

- Une résolution sur la transparence qui insiste sur l’importance de donner les buts dans lesquelles les données sont utilisées, l’identité et les moyens de contacter le responsable, et le fait que ces informations et les politiques de confidentialités doivent être rédigés dans un langage clair et compréhensible, dans un format accessible. Les commissaires encouragent également les organisations privées comme les gouvernements à faire preuve de transparence sur les pratiques de collection et d’utilisation de données, ainsi qu’à recourir à des certifications. (La FTC américaine s’est abstenue de voter cette résolution en tant qu’elle concerne le secteur public pour lequel elle n’a pas de compétence.)

- Une résolution sur le traçage sur le web : les commissaires encouragent les sociétés concernées à ne pas utiliser les données dans un but autre que celui annoncé, informer de manière transparente et donner le control à l’utilisateur des éléments de traçage, n’utiliser des éléments invisibles et empreintes que pour des questions de sécurité et détection des fraudes, ne pas tracer les enfants et les sites qui leurs sont destinés, utiliser le principe de privacy by design, anonymiser / pseudonimiser les données et promouvoir des standards techniques tel que Do-Not-Track. (Les autorités slovène et française se sont abstenue de voter cette résolution.)

Sylvain Métille
https://www.smetille.ch

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