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Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle.

Par Frédéric Chhum, Avocat.

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.

Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu’elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu’elles dépassent 75.096 euros (2 PASS).

Aujourd’hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.

En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

1) Nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) de 180 jours (max.) pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014

L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). Le calcul de la carence ne dépend donc plus du Salaire Journalier de Référence, comme auparavant (Cf §2).

Cela signifie que, selon nos calculs, si un salarié obtient 16 200 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.

A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».

2) Régime actuel applicable pour les ruptures antérieurs au 30 juin 2014 (carence de 75 jours max.)

Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture qui dépasse l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il est soumis à un délai de carence (ou différé d’indemnisation) d’un maximum de 75 jours.

Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l’indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR).

Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours).

Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d’un délai d’attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés.

3) Le licenciement économique permet d’éviter la carence de 180 jours (A bon entendeur)

Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur (carence de 75 jours max.) continuent de s’appliquer.

En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n’auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage.

Cette mesure doit être étendue par le Ministre du travail pour entrer en vigueur.

Elle vise à ce que les salariés soient incités à rechercher plus rapidement un emploi.

Surtout, cette carence s’applique dès que vous percevez une indemnité supra légale de 16.200 euros, ce qui est assez fréquent.

Il est probable aussi que certains salariés tenteront de « négocier » un licenciement économique pour bénéficier de la carence de 75 jours et contourner la nouvelle carence ; dans ce cas, les statistiques des salariés licenciés pour motif économique pourraient augmenter.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 7 juillet à 14:22
    Le 10 juillet 2014 à 11:35 , par mustang07
    Primes supra légale non déclaré par l’employeur à l’assedic est-ce légal ??

    Bonjour,

    je me permets de vous contactez pour avoir votre avis, sur la proposition que me fait mon employeur concernant la non déclaration aux Assédic de la prime supra légale suite à une rupture conventionnelle, afin d’éviter les 110 jours de carence que normalement, je devrais avoir..

    merci par avance, de votre retour..

    cordialement,

    • Le 7 juillet à 14:22 , par Jacques Heurtault

      Les commentaires dont j’ai pu prendre connaissance font apparaitre une sérieuse confusion entre ce qui relève du Code du Travail et ce qui relève du Code Civil. Ni la législation ni la réglementation ne font état, à ma connaissance, de la notion d’indemnités "supra-légales". Ce terme n’a aucune valeur juridique et encore moins judiciaire.
      Quand une personne (l’employeur) verse une certaine somme d’argent à une autre personne (le salarié) EN REPARATION DEFINITIVE D’UN PREJUDICE , il ne s’agit pas d’une indemnité transactionnelle au sens du Code du Travail mais des conséquences de l’application des articles 2044 et suivants du Code Civil ...
      Ce n’est que dans l’hypothèse où une juridiction ordonnerait à l’un des signataires de porter à la connaissance de Pôle Emploi le contenu d’une transaction que celui-ci est tenu de s’exécuter.
      Un employeur qui ne communique pas le montant d’une indemnité relevant du Code Civil à Pôle Emploi ne commet aucune faute vis à vis de cet organisme.

  • Dernière réponse : 6 novembre 2015 à 09:33
    Le 19 mars 2015 à 14:55 , par laure
    CDD pendant délai de carence de 180J

    bonjour,
    je viens de signer une rupture conventionnelle. Ancienneté 1 ans et 7 mois, statut cadre. Indemnité négociée 15000E salaire brut mensuel 2770E. Ma question est : pendant le délai de carence pôle emploi (6 mois ?) puis je prendre un CDD d’un mois ou plus rémunéré au SMIC environ 1100E Net ? Cela va t il repousser mon droit à indemnisation ou faire baisser mon allocation ? l’objectif pour moi et d’entamer une reconversion et de travailler pour ma retraite.

    • Le 1er août 2015 à 20:05 , par Amandine
      CDD pendant délai de carence suite licenciement non économique

      Bonjour,
      Question très intéressante, avez vous obtenu une réponse svp ?
      Merci d’avance à vous.
      Amandine

    • Le 6 novembre 2015 à 09:33 , par Duboile S

      Il n’y a aucune contre indication au fait de travailler au smic ou même à un montant supérieur.
      Les droits restent dûs.
      D’ailleurs apres cette Lourde et Longue carrence, rien n’empêche le demandeur d’emploi de prendre des jobs. 70% de la rémunération brut de ceux ci seront deduits de votre allocation pôle emploi. Cette dernière s’appelle allocation ARE c’est à dire Aide au Retour à l Emploi . Initialement c’est un processus insitateur de reprise d’emploi même à salaire inférieur .
      Bon courage à tous les lecteurs en recherche.

  • Le 25 décembre 2014 à 12:06 , par PaulP
    Négociation licenciement économique

    Bonjour,

    S’il n’y a pas de cause économique "réelle", comment un salarié pourrait-il négocier un licenciement économique ?...

    Cet accord précarise encore plus les salariés à "petits" salaires les condamnant à accepter n’importe quel job mal rémunéré après licenciement.

    L’objectif est bien de baisser le coût du travail alors que le fond du problème est le coût du capital et le manque d’invetissement.

    PaulP

  • Le 25 décembre 2014 à 11:53 , par PaulP
    Signataires

    Signataires de cet accord rétrograde :
    Côté patronat : CGPME, MEDEF et UPA.
    Côtés "salariés" : CFDT, CFTC et FO

    Les syndicats de salariés ne sont pas des "partenaires sociaux", ils n’ont pas vocation à accompagner les régressions sociales.

    PaulP

  • Le 23 décembre 2014 à 22:31 , par Antoine
    rupture conventionnelle

    Bonsoir, je viens de signer une rupture conventionnelle sur mes documents il est écrit que mes indemnités sont de 158€ mais ma patronne me dit que je vais toucher 1000€ . Seulement elle ne veut pas me dire d’où sortent ces 1000€. J’aimerai savoir combien de temps de carence je vais avoir à peu près ? Merci d’avance