Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.
Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu’elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu’elles dépassent 75.096 euros (2 PASS).
Aujourd’hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.
En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
1) Nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) de 180 jours (max.) pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014
L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours.
La nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). Le calcul de la carence ne dépend donc plus du Salaire Journalier de Référence, comme auparavant (Cf §2).
Cela signifie que, selon nos calculs, si un salarié obtient 16 200 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.
A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».
2) Régime actuel applicable pour les ruptures antérieurs au 30 juin 2014 (carence de 75 jours max.)
Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture qui dépasse l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il est soumis à un délai de carence (ou différé d’indemnisation) d’un maximum de 75 jours.
Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l’indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR).
Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours).
Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d’un délai d’attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés.
3) Le licenciement économique permet d’éviter la carence de 180 jours (A bon entendeur)
Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur (carence de 75 jours max.) continuent de s’appliquer.
En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n’auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage.
Cette mesure doit être étendue par le Ministre du travail pour entrer en vigueur.
Elle vise à ce que les salariés soient incités à rechercher plus rapidement un emploi.
Surtout, cette carence s’applique dès que vous percevez une indemnité supra légale de 16.200 euros, ce qui est assez fréquent.
Il est probable aussi que certains salariés tenteront de « négocier » un licenciement économique pour bénéficier de la carence de 75 jours et contourner la nouvelle carence ; dans ce cas, les statistiques des salariés licenciés pour motif économique pourraient augmenter.
Discussions en cours :
Je suis dans le cas de figure de celui a une indemnité > 16 K€ après le 1er juillet. Néanmoins, j’ai un CDD de 15 jours durant juillet, un nouveau contrat, avec une société différente. Est ce que cela changera qqch à mon délai de carence (à part le fait que son début sera décalé de 2 semaines, soit la durée du contrat) ?
Merci pour votre réponse.
ThD
Question intéressante !
Est-ce que l’interposition d’un contrat de travail (CDD ou CDI rompu durant la période d’essai) entre
1) la fin du contrat ayant permis de recevoir des indemnités supra-légales et
2) l’inscription au pôle emploi
permet de faire disparaître ces indemnités supra-légales du calcul du différé d’indemnisation de l’ARE ?
Cordialement,
Nicolas
Bonjour moi aussi je viens de valider une RC De 50000€ en tout soit 13000€ ILL et 37000€ de supra je suis agent de maîtrise et moi aussi je cherche une réponse à ma question.
Si je retrouve un travail dans les 6 mois est ce si c’est juste un cdd ou une mission intérim si la carence est reporté ma carence commence en février se termine en juillet donc je bosse 4 mois de mars à juin est ce que ma carence carence carence est repoussé en novembre ?
Merci vero
Cher Maître,
27 jours de différés calculé à partir de mes indemnités de congés payés.
177 jours de différé calculé à partir de mes 16000€ brut d’ indemnité transactionnelle
7 jours de délais d’attente
Je viens de lire avec la plus grande attention votre explication concernant les nouveaux délais de carence de prises et charge de l’ARE pour les cadres.
Vous parlez de la somme de 16200 euro, mais est-elle Brute ou Nette cette somme ?
Frappé par le chômage depuis le 18 août 2014, j’ai touché un solde de tout compte correspondant à la période de travail du 1 au 18 août + mes congés payés soit :5735 € net de solde de tous compte. (A titre informatif, mon salaire et de 3800€ brut).
Ainsi qu’une indemnité transactionnelle de 16000€ brut.
Pôle emploi m’informe par courrier que le point de départ du calcul de mon allocation tient compte de :
Soit 211 jours de délais pour mon premier jour d’indemnisation !
Je suis marié et père de trois enfants, et ma femme gagne la moitié de ce que nous devons payer tous les débuts du mois ! je ne sais plus quoi faire !
J’ai du restituer mon véhicule de fonction, et fatalement mon indemnité a servie au rachat d’un véhicule d’occasion (12000€), obligatoire pour ma recherche d’emploi.
Compte tenu de mon statut professionnel, pôle emploi reconnait par écrit, ne pouvoir être en mesure de me trouver un emploi, et me confie cette mission. Une mission qui nécessite de nombreux déplacements auprès de cabinets de recrutements parisiens...
Oui mais voilà, je n’ai plus les moyens...!!!
Merci infiniment de daigner examiner mon cas, et de me dire si un recours est possible, et si oui auprès de qu’elle instance ?
Respectueusement.
GB
J’ai été licenciée le 16 aout 2014 après 10 ans dans la même société , j’étais agent de maitrise ( non cadre) . L’indemnité perçue a été de 11 000 euros , non négociée , les modalités de calcul sont précisés dans le statut du personnel de l’entreprise + 37 jours de congés . Voici les différés du Pole emploi.
7 jours obligatoires
57 jours de différé congés ( Je ne comprends pas les 20 jours ajoutés )
69 jours de différé pour indemnités car même si l’indemnité est fixée par un accord d’entreprise elle serait supralégale , je ne comprends pas ?
Total : 133 jours , 4 mois et une semaine de différé
1er jour indemnisé le 25 décembre , c’est presque un gag pour moi ce cadeau de Noel
Je ne parle même pas du calcul de l’ARE qui donne un revenu inférieur au 57 % du brut . J’ai écrit au Pole emploi pour obtenir le détail des calculs mais grand silence . Je suis totalement désemparée , je n’ai aucun revenu entre le 16 aout 2014 et le 1er janvier 2015 et encore le 2 janvier me sera versée 6 jours d’ARE . Je pense que cette décision sur les différés pour indemnité va mettre en difficulté les personnes comme moi , technicienne , a salaire moyen, seule , avec enfant a charge . Je monte des demandes d’aide auprès de services sociaux que je n’ai jamais sollicité auparavant et que je n’aurai pas eu a solliciter si on ne m’avait pas appliqué le différé pour indemnité et 20 jours de plus sur le différé congé ( n’importe quoi d’où sorte ces 20 jours de plus ) . Qui va faire des économies : le Pole emploi certes mais surement pas les services sociaux
Je ne comprends pas la logique de cette Economie
Je vous propose mon témoignage en espérant conseils éclairés de votre part et de vos lecteurs et d’autres témoignages qui peut être finiront par faire modifier un peu les nouvelles dispositions.
Bonjour,
Merci déjà dans un 1er temps d’avoir apporté ces précisions quant au délai de carence des 180 jours...
Toutefois d’autres questions restent importantes, et à ce jour sans réponse ou pas clairement exposées. Je me permets donc de vous les poser en espérant lire vos prochaines réponses.
1°) La mise en application serait le 1er juillet 2014 pour le délai de carence de 180 jours, qu’en serait il pour un salarié qui signerait une rupture conventionnelle avant le 1er juillet (moins de 75 jours avant le 1er juillet, entre mi avril et le 1er juillet) ?
* le délai de carence serait il toujours de 75 jours ?
* ou bien, le délai de carence basculerait il à 180 jours ?
2°) Si ma compréhension est bonne, un cadre partant avec une indemnité supra légale supérieure à 16200 euros , avec 25 jours de congés payées, aurait un délai de carence de 212 jours ? 180 + 25 + 7 ?
En espérant pouvoir vous lire bientôt et aider à faire avancer les débats pour l’information de tous.
Bien à vous
bonsoir,
je me posais la même question, qu’en est-il d’un salarié qui a été licencié avant le 30 juin 2014 et qui a été obligé de signer une transaction aux termes de laquelle il perçoit une indemnité supra légale égale ou supérieure à 16200 euros.
je suis d’accord avec le calcul établi par dartagnan
toutefois dans le texte de la nouvelle loi, sauf erreur de ma part, il n’est pas stipulé que la mise en application au 1er juillet soit aussi rétro active
en conséquence la nouvelle loi ne concerne pas le salarié qui a signé une transaction et perçu une indemnité supra légale égale ou supérieure à 16200 euros avant le 30 juin 2014
merci à Messieurs les Avocats de bien vouloir infirmer ou confirmer
par ailleurs pourquoi nos législateurs ne font-ils pas la différence entre un salarié qui aura perçu 16200 euros et un salarié qui aura perçu 100 000 euros, le délai de carence devrait être calculé au prorata de l’indemnité perçue,
toujours est-il que c’est encore les salariés qui sont lésés,
quand les politiciens s’occuperont-ils enfin des employeurs qui contraignent leurs salariés à signer une transaction
Bonjour,
qUELLE est la différence entre supra légale et légale ? Pour moi supra légale ce sont des indemnités perçues au titre de l’ancienneté, du poste occupé ou je ne sais encore, et pourquoi 16 200 cela veut
dire que la personne qui perçoit 15000 eurs ou moins en plus des indemnités légales il n’y a pas
de délai de carence qui s’applique ? juste les 7 jours de carence et les jours d’indemnité congés payés ?
AI je bien compris ??
Merci pour votre "éclaircissement" car les indemnités légales peuvent chiffrer si on a de l’ancienneté dans la boite (ex 38 ou 39 ans avec un salaire de 2500 eurs brut) cela fait quand meme une petite somme. Donc cette somme ne serait pas soumise au délai de carence.
Dans l’attente de votre réponse,
je vous en remercie,
Vanille
Bonjour !
je suis délégué syndical en cours de procédure de licenciement.
Une décision doit être rendue par le ministère du travail suite au refus de mon licenciement par l’inspecteur du travail.
Nous sommes 19 élus dans ce même cadre.
des indemnités dépassent 85 000 euros (PSE) depuis juin 2013 .
1er Question es ce que cette nouvelle loi sur les jours de carence vont s’appliquées ?
2 em si le ministère refuse notre licenciement peut t’on négocier des indentées supplémentaires avent un recourt administratif ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour à tous,
Si je signe un rupture conventionnelle le 30 Juin 2014, il y a bien 15 jours d’instructions pour le dossier de rupture conventionnelle , se qui decale donc au 20 juillet environ.
Ma question est la suivante : combien de carance v ais je devoir attendre 75 ou 180 ?
merci de votre reponse
Bonjour à toutes et à tous,
J’ai été licencié le 7 janvier 2014 (Par lettre recommandée avec A.R)
J’étais cadre dirigeant avec le statut APN
La durée de mon préavis était de 6 mois et ai quitté les effectifs de l’entreprise le 8 juillet 2014
Merci de me dire, si comme je le pense hélas..., je fais partie des personnes dont la carence est de 180 jours... + 52 jours de C.P... + 7 jours = 239 jours !.... => 8 mois... Quand même !
(Ou peut-être et j’ai un petit espoir..., je fais partie des personnes dont la carence est de 75 jours + les jours de C.P + le délai de 7 jours ?)
C’est très gentil à vous de bien vouloir me répondre
Bien cordialement
Jean-Miche
Bonjour,
J’ai une ancienneté de 17 ans comme cadre dans une entreprise informatique. Je gagne 3000 euros net par mois. Mon employé me propose une rupture conventionnelle avec comme base de négociation 6 mois de salaires d’indémnité supra-légale. Je compte créer une société et bénéficier de l’allocation chomâge.
Combien puis-je espérer demander comme indémnité supra-legale en tenant compte du délai de carence de 180 jours ?
Merci d’avance
A.M