La loi Hamon du 17 mars 2014, et plus particulièrement le décret 2014-1251 du 28 octobre 2014, permet aux avocats d’avoir recours à la sollicitation personnalisée. Différenciée par ses auteurs de la publicité, la sollicitation personnalisée ouvre aux avocats de nouveaux moyens pour entrer en contact avec leurs clients potentiels.
Le texte rappelle que « la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif et dénigrant ». Le texte précise enfin les règles qui viennent encadrer cette nouvelle liberté.
Tour d’horizon des possibilités :
J’ai le droit :
D’envoyer des courriers postaux à mes clients potentiels
D’envoyer des emails à mes clients potentiels
D’organiser des événements auxquels je convie mes clients potentiels
De faire de la publicité dans les revues professionnelles
De référencer mon cabinet sur les annuaires (papiers et en ligne)
De publier des articles (en ligne et dans la presse papier)
D’envoyer une newsletter
D’utiliser les réseaux sociaux, blogs...
D’utiliser l’outil vidéo, notamment sur un portail dédié (Dailymotion ou YouTube)
Attention :
Mes courriers doivent obligatoirement êtres ciblés et adressés directement et personnellement à une personne physique
Mes courriers doivent obligatoirement mentionner les modalités et le coût des prestations
Je dois veiller à la protection des données personnelles sur les supports que j’utilise,
J’ai la responsabilité éditoriale de ce que je poste sur mon site, mes réseaux, mes blogs.
Toute relation avec un nouveau client suivant une action de démarchage doit d’abord donner lieu à une convention d’honoraires écrite.
Je ne peux pas :
Téléphoner directement aux clients potentiels
Envoyer des SMS ou MMS aux clients potentiels
Contrairement aux avocats outre-Atlantique, je ne peux pas faire de publicité à la télévision - ou au cinéma, acheter un panneau publicitaire, coller des affiches ou distribuer des tracts sur la voie publique.
Ma publicité/communication ne doit jamais être comparative ou dénigrer mes confrères.
Afin d’utiliser au mieux les nouveaux outils mis à leur disposition, les avocats auront, pour la plupart, besoin de l’aide de professionnels de la communication.
Notre conseil est de faire appel à des sociétés pouvant leur proposer des solutions clés en main, diversifiées, garantes de contacts qualifiés et pertinents.
Discussions en cours :
Merci pour la clarté de cette présentation.
Il est probable que l’interdiction, pour les avocats, de la publicité par tracts, affiches, cinéma, télévision ou radio sera prochainement levée.
En effet, l’article 15 du décret du 12 juillet 2005, tel que modifié par le décret du 28 octobre 2014, renvoie au décret du 25 août 1972 pour les conditions dans lesquelles s’opère la publicité des avocats, et les articles 2 et 3 de ce décret de 1972 ont pour effet d’interdire aux avocats (entre autres) ce mode de publicité.
Mais il semble qu’ait été oublié l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 décembre 2013, jugeant incompatibles avec la directive "services" de l’UE, non seulement l’interdiction du démarchage pour les avocats, mais aussi, en tant qu’elles s’appliquent à eux, les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972, et annulant par conséquent le refus ministériel de modifier ces dispositions.
A suivre, donc ...
Benoît Van de Moortel
Juriste
J appartiens à un réseau professionnel qui participe à un forum des entreprise dans ma région. Puis je y participer en respectant la loi et décret 2014 ou cela reste - il prohibé ?
Bonjour, M. Van de Moortel a raison. Surtout que l’arrêt prévoit que le ministère doit "3°) d’ordonner toutes les mesures de publicité nécessaires ;".
Le message n’est pas passé !
K.