La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d’adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l’Ordre national des pharmaciens n’est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l’autorisation de la vente sur le Web de médicaments sans ordonnance.
La réglementation souhaitée par Roselyne Bachelot n’est pas sans fondement : en effet, elle vise à mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence européenne, qui autorise l’e-commerce de médicaments vendus sans ordonnance.
La loi envisagée aurait donc pour objectif de sécuriser les achats en ligne de médicaments non remboursables, commercialisés sans prescription médicale obligatoire.
« Internet, pour nous, c’est la jungle »
Roselyne Bachelot a proposé à l’occasion d’une réunion du 7 avril 2010, de permettre prochainement la vente sur Internet des médicaments délivrables sans ordonnance et non remboursables. A cette réunion étaient présents les syndicats d’officines, l’Ordre des pharmaciens, le syndicat des laboratoires pharmaceutiques, l’Afssaps et la DGCCRF.
Après réflexion, l’Ordre national des pharmaciens s’est fortement opposé à cette éventuelle autorisation. En effet, d’après la présidente de l’Ordre des pharmaciens, Isabelle Adenot, les pharmaciens ne sont « pas favorables à la vente de médicaments sur internet ». Elle sollicite par ailleurs que soient réglementés les sites de pharmacies en ligne.
Ce projet constitue, selon l’avis des pharmaciens, une « porte ouverte à la contrefaçon et aux sites de faux pharmaciens ». En effet, la vente sur Internet des médicaments délivrables sans ordonnance et non remboursables serait incompatible avec l’obligation faite aux pharmaciens, par exemple, de d’inscrire les médicaments dans le dossier pharmaceutique des patients.
« En France, la chaîne entre le fabricant et le pharmacien est très sécurisée, ce qui limite les risques, mais ceux-ci sont beaucoup plus élevés à l’étranger », affirme-t-on à l’Ordre des pharmaciens.
Une nouvelle réunion, qui devrait réunir les syndicats d’officines, l’ordre des pharmaciens, la DGCCRF, l’Agence des produits de santé (Afssaps) et le syndicat des laboratoires pharmaceutiques (Leem), est envisagée le 10 juin 2010.
Les français achètent des médicaments en ligne sur des sites étrangers
En France, la vente de médicaments est réservée aux pharmaciens. Pour la vente sur Internet, le Code de la santé publique n’interdit pas la vente à distance de "produits de santé" sans pour autant l’autoriser expressément. L’achat en ligne d’un produit autorisé sur le marché et non soumis à prescription médicale n’est pas interdit dans l’Union européenne.
C’est pourquoi ce marché s’est développé dans d’autres pays tels que la Grande-Bretagne ou encore l’Allemagne. Les français ne sont pour l’instant que clients de ces sites basés à l’étranger qui commercialisent des médicaments tels que le Viagra et Cialis, des anabolisants et médicaments amincissants.
Le Viagra est en effet le médicament le plus contrefait au monde, de même que de nombreux faux produits de santé vendus sur Internet, notamment sur les sites de e-commerce hébergés à l’étranger. Des médicaments, et produits divers dont les effets indésirables ne sont pas toujours mentionnés sur la notice et qui présentent donc un risque important pour l’acheteur…
A ces contrefaçons s’ajoutent les « faux médicaments », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché.
L’Ordre National des pharmaciens est très actif face à l’émergence de ce nouveau commerce sur Internet. En effet, de nombreuses poursuites judiciaires pour exercice illégal de la pharmacie sont engagées sur initiative de l’Ordre National des pharmaciens qui porte plainte ou se constitue partie civile dans les procès initiés par les laboratoires concernés.
Les pharmaciens ne s’opposent pas à une réglementation des sites Internet de pharmaciens
Selon l’Ordre national des pharmaciens, les nouvelles technologies devraient être prises en compte dans le code de santé publique. Les pharmaciens soulignent l’importance de réglementer les sites Web de pharmacies afin d’éviter toutes pratiques contraires à l’éthique de la profession.
L’ordre National des Pharmaciens préconise donc le rattachement obligatoire des sites internet de pharmacies à une officine physique ainsi qu’une déclaration obligatoire. Ils souhaitent également que ces sites soient répertoriés sur un portail créé à cet effet.
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