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Stop aux violences conjugales.

Par Anouchka Assouline, Avocate.

L’ordonnance de protection, une mesure phare de la lutte contre les violences familiales.

Chaque année plus de 225.000 femmes sont victimes de violences conjugales.

Ce lourd constat a conduit le gouvernement à prendre des mesures destinées à limiter ces faits de violences et assurer la sécurité des femmes qui en sont victimes.

C’est ainsi qu’il est désormais possible de saisir en urgence le Juge aux affaires familiales aux fins de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.

Cette procédure est ouverte à toutes les femmes victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, en situation de concubinage ou liées par un PACS avec l’auteur des violences.
Elle peut également être initiée contre un ancien partenaire qui continuerait d’exercer ses violences, malgré la séparation.

Toutes les violences peuvent donner lieu à une ordonnance de protection, y compris celles exercées sur les enfants.
Ainsi il sera possible de dénoncer des :

  • Violences physiques : coups, gifles ;
  • Violences psychologiques : insultes, harcèlement moral, menaces ;
  • Violences économiques : mise en état de dépendance financière ; interdiction faite à la victime de travailler, confiscation de documents administratifs ;
  • Violences sexuelles : viol, agressions sexuelles.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Pour convaincre le juge qu’il existe des raisons plausibles ou crédibles de soupçonner des violences, il est nécessaire de réunir le maximum de pièces :

  • Mains courantes ;
  • Dépôts de plaintes ;
  • Certificats médicaux ;
  • PV d’auditions réalisés par les services de police ;
  • Attestations de témoins ;
  • Attestations rédigées par une association d’aide aux victimes.

Le danger sera quant à lui constitué en cas de faits de violence réitérés ou en raison de la gravité de la violence commise.
Attention, il existe un risque élevé de rejet lorsque la victime tarde à saisir la juridiction faisant ainsi échec, le plus souvent, à la condition de danger. En effet, certains juges aux affaires familiales vont écarter la condition de danger s’ils estiment qu’il est ancien et hypothétique et notamment lorsque la victime des violences a quitté le domicile conjugal depuis un certain temps. Il est donc indispensable d’agir vite afin d’éviter cette déconvenue …

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, et sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil, le Juge aux affaires familiales a la possibilité d’ordonner les mesures suivantes :

  • interdire à l’auteur des violences conjugales de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
  • se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • organiser des droits de visite médiatisés (à savoir des rencontres entre l’auteur des faits et les enfants dans un point rencontre) afin de protéger la victime ou de prévoir un cadre plus sécurisant pour des enfants perturbés par la situation ;
  • autoriser la victime des violences conjugales à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.

Il est important de noter que ces mesures ne sont prises que pour une durée maximale de six mois. Elles pourront toutefois être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Si cette possibilité de prolongation n’est pas ouverte aux victimes non mariées ou déjà divorcées sans enfant, rien ne leur interdit en revanche de solliciter une nouvelle demande d’ordonnance de protection à l’expiration de la durée de six mois des mesures prononcées. Mais ce sera à la condition d’apporter la preuve que les conditions légales (violences vraisemblables et danger) sont réunies.

Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit et est lourdement sanctionné.
Ainsi, l’article 227-4-2 du code pénal prévoit que le fait pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 2 mai à 16:23
    Le 2 mai à 13:09 , par Équité
    Violences aux hommes

    Bonjour,

    Est-ce que cette loi ne protège que les femmes ou est-elle applicable aux hommes qui subissent ces mêmes violences ?

    Si c’est le second cas, il faut modifier votre article qui est discriminatoire.

    • Le 2 mai à 16:23 , par Anouchka ASSOULINE
      Violences conjugales

      Cher Justicier masqué,

      En effet, tout le monde peut bénéficier de cette mesure de protection, y compris les hommes.
      Je peux comprendre que vous vous offusquiez du fait que mon article s’adresse aux femmes. Malheureusement les statistiques sont parlantes : ce sont surtout les femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint ....la réciproque étant plus rare.
      De ce fait mon article a vocation a toucher la majorité et ne se veut en aucun cas discriminatoire.
      Bien évidemment j’invite tous les hommes victimes de violences conjugales à se faire accompagner par un avocat et à solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.

      Bien à vous

  • Dernière réponse : 28 avril à 17:14
    Le 28 avril à 00:10 , par Leduc
    Violence conjugale

    Bonsoir maître
    Je viens vers vous car je ne comprends plus trop la justice .
    J ai eu une mesure judiciaire elle a pris fin quand j’ ai fais plus de 900km .j estime que c été le mieux pour nous sachant que le père de mon fils nous detruiser depuis des années . mon fils à subit aussi de la maltraitance malheureusement jamais assez de preuve en main.car toute plainte classe ....
    Mon avocate à saisi le JAF pour l arrêt définitive des droits de visite et d hébergement ...
    Entre temps monsieur devait voir son fils dans un centre médiatisé il ne sait jamais présenté ....
    Je viens d avoir conclusion du délibéré
    Le JAF demande une expertise psychologique pour monsieur moi mm et mon fils ...
    Pensez vous que cela est bénéfique pour la suite
    Après cette expertise le JAF donneras une décision ????
    Est ce que sait le même expert ?car je suis à 900km
    Puis je demander à ma ville un expert et le père idem dans sa ville ???
    Je suis anéantie par l analyse du JAF
    Maître pouvez vous me oriente .
    Cordialement

    • Le 28 avril à 17:14 , par Anouchka ASSOULINE

      Chère Madame,

      Je n’ai malheureusement pas pu lire le délibéré rendu par le JAF donc mes réponses sont nécessairement limitées aux informations que vous me communiquez.

      Déjà, avez-vous seulement sollicité le JAF aux fins d’ordonnance de protection ou avez vous en parallèle engager une procédure de divorce ?

      Il est important d’entamer les deux procédures en même temps pour la simple et bonne raison que les mesures dont vous bénéficiez dans le cadre de l’ordonnance de protection ne sont que temporaires. et qu’il est nécessaire de fixer définitivement votre situation.

      J’attire votre attention sur un point : si vous avez déménagé à plus de 900 km sans l’accord de Monsieur alors que vous n’avez pas encore obtenu un jugement de divorce vous confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, vous prenez un risque et cela pourra vous être reproché. Certains magistrats pourront considérer que vous n’êtes pas apte à respecter les droits parentaux du père.
      En effet, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, vous ne pouvez déménager sans l’accord de l’autre parent.

      Je conseille donc le déménagement seulement lorsque des mesures judiciaires définitives le permettent.

      Par ailleurs, comme je le dis souvent, il ne suffit pas de demander l’arrêt des droits de visite et d’hébergement du père, il est nécessaire de solliciter l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

      En tout état de cause, si vous avez bénéficié d’une ordonnance de protection et que Monsieur n’a jamais exercé ses droits de visite dans le cadre d’un lieu médiatisé, il y a de fortes chances que ces demandes aboutissent.

      Enfin, sur l’expertise médico-psychologique, je ne peux que vous conseillez de prendre attache avec l’expert désigné pour lui faire part de cette problématique et l’informer de ce déménagement.

      Bien cordialement