Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence régulière sur le territoire français.
Dans le cadre de cette procédure, la demande de naturalisation est portée devant le Préfet du lieu de résidence du demandeur. Le Préfet examine, au vu des pièces qui lui sont présentées, si la personne dispose d’une situation professionnelle stable (lui permettant une autonomie financière certaine), mais aussi si l’essentiel de ses centres d’intérêts sont en France (c’est à dire si sa famille vit en France) et si elle justifie de l’obtention d’un test de connaissance de la langue française.
Une fois que le Préfet s’est assuré de la réunion de ces éléments, il convoque la personne afin qu’elle ait un entretien avec un agent de la Préfecture. Lors de cet entretien, l’agent évaluera la connaissance de l’histoire, de la culture, de la société française de la personne, ainsi que son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.
Or, le Ministère de l’Intérieur considère que l’examen de ces critères de naturalisation tel qu’effectué par les Préfectures actuellement ne répond plus à la situation réelle des personnes et ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes. Il a en effet été noté au sein du Ministère un nombre décroissant des naturalisations durant ces deux dernières années.
La circulaire du 18 octobre, valant instruction pour les Préfectures, les invite donc à assouplir leurs critères d’examen d’accès à la nationalité française afin que l’accès à la nationalité française redevienne « un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ».
Les principales innovations de cette circulaire se concentrent autour des éléments suivants :
- L’appréciation de l’insertion professionnelle
La circulaire du 18 octobre met en avant une approche globale du parcours professionnel du demandeur. En effet, jusqu’alors, lorsque la personne souhaitant l’acquisition de la nationalité française était sans emploi, ou titulaire d’un emploi intérimaire ou encore d’un CDD, le Préfet rejetait systématiquement sa demande, considérant que le défaut d’insertion professionnelle ne permettait pas de justifier d’une intégration à la société française.
Or, le texte du Ministère de l’Intérieur vient préciser que si l’insertion professionnelle reste une condition essentielle de l’assimilation, il convient de prendre en compte le contexte de crise économique et sociale.
La circulaire préconise donc une appréciation globale de la carrière professionnelle du postulant et non juste de sa situation précise au seul moment de la demande de naturalisation. Il va même jusqu’à préciser que la nature du contrat de travail (CDD, intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Le fait de détenir un contrat à durée indéterminée n’est donc plus une des conditions impératives pour accéder à la nationalité française.
Le défaut d’intégration sera en revanche caractérisé en cas de recours récurrent aux systèmes d’assistance ou de longues ou fréquentes périodes d’inactivité, notamment au regard de la durée de présence en France.
- Le cas des étudiants étrangers
Jusqu’alors, il était extrêmement difficile, voire impossible, pour une personne titulaire d’une carte de séjour étudiant depuis cinq ans, d’obtenir la nationalité française car il lui était objecté qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes caractérisant son assimilation à la société française.
Le Ministère l’a bien noté puisqu’il indique que « la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable ».
La circulaire tire les conséquences de ce constat et affirme que ce titre de séjour ne doit plus être un obstacle systématique.
Toutefois, le Ministre de l’Intérieur précise tout de même que l’étranger étudiant devra justifier à l’instar des autres catégories d’étrangers, d’une insertion professionnelle avérée, ce qui reste peu aisé lorsque l’on effectue des études.
- La présomption d’assimilation des moins de 25 ans
Dans la circulaire du 18 octobre, le Ministère de l’Intérieur préconise un examen attentif des demandes provenant de personnes âgées de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 années et ayant suivi des études continues pendant au moins 5 années.
Cette disposition concerne des personnes arrivées enfant en France, et ayant suivi une scolarité régulière sur le territoire, mais n’étant pas encore titulaire d’un emploi stable. Il s’agit souvent d’aînés d’une famille dont les petits frères et sœurs, nés en France, sont français.
Le texte prévoit à l’égard de cette catégorie de personnes une présomption d’assimilation en raison de la durée de leur résidence et de leur scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d’acquisition de la nationalité française.
Il est toutefois précisé que de « graves écarts de conduite » pourront conduire à une décision défavorable motivée.
- La suppression des refus motivés par une présence antérieure irrégulière sur le territoire français
Le principe de base reste le même : pour accéder à la nationalité française, il faut justifier, au minimum, de titres de séjour durant les cinq dernières années précédant la demande.
Toutefois, dans la pratique si, avant ces cinq années, le postulant avait résidé en France sans titre de séjour, un refus de naturalisation lui était systématiquement opposé.
La circulaire du 18 octobre revient sur cette pratique et affirme que : « les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ».
- La mise à l’écart du questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française
S’il ne le dit pas clairement, le Ministre de l’Intérieur écarte le questionnaire à choix multiple préconisé par l’ancien gouvernement. Ce questionnaire devait être posé au postulant lors de l’entretien individuel avec l’agent préfectoral.
La circulaire précise en effet que cette évaluation n’a pas pour but de vérifier que la personne possède un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté. Le fondement reste le même : le postulant ne doit ignorer ni l’héritage commun, ni les institutions de la Nation, ni les valeurs du peuple français.
Le Ministère de l’Intérieur indique clairement qu’il ne doit pas s’agir d’une série de questions brutes, pour lesquelles une réponse fausse pourrait entrainer un refus sec, mais des « questions qui devront s’intégrer dans le cours naturel de la conversation, afin d’éviter que ses interventions ne prennent le caractère artificiel d’un questionnaire ». Le demandeur ne doit pas « craindre d’être jugé sur un niveau de culture ».
La circulaire précise bien qu’ « en aucun cas la décision de rejet ou d’ajournement de peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions ».
La circulaire insiste donc sur le fait qu’il doit s’agir d’un échange entre le postulant et l’agent et l’appréciation de ce dernier doit rester globale.
Cet échange doit aussi permettre à l’agent d’évaluer l’adhésion aux valeurs de la République du demandeur ; la signature de la Charte des Droits et des devoirs étant toujours d’actualité.
Le critère de la bonne maitrise de la langue française reste essentiel. L’exigence d’une attestation délivrée par un organisme spécialisé est maintenue (sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans).
Le Ministère de l’Intérieur annonce une deuxième circulaire, publiée au début de l’année 2013, laquelle devrait aussi faciliter l’acquisition de la nationalité française.
Discussions en cours :
Je suis une jeune femme 22ans jamais connu mon père une africaine j m’étais battue seule pr obtenir ma carte d1 an quand je suis arrivée en France ce dernier vient de me reconnaître comme sa fille c’est un français est ce que c’est possible que je bénéficie de la nationalité française moi aussi ?
Bonjour, j’ai besoin de conseils pour acquérir la naturalisation française , sachant que je suis tunisienne et que je travaille depuis 18 ans dans un établissement français en Tunisie. Comment procéder ? merci .
Bonjour mes dames , monsieur.
La raison pour la quelle je me permet de vous écrire est la suivante : je suis arrivé dans un pays française il y a de cela 2ans depuis 1999 avec mes parents . Depuis mon arrivé dans se pays j’ai commencé mes études ici , j’ai actuellement 19ans et je poursuis toujours mes études car mon but c’est d’être au plut tard une avocate . MA QUESTION EST LA SUIVANTE : AI JE LE DROIT DE DEMANDER LA NATIONALITÉ PAR NATURALISATION ? POURRA T’ON ME L’ACCORDE ?
J’ai travaillé en France aux moins 4000h à leurs actuelle je suis au rsa à l’heure d’aujourd’hui, je suis propriétaire de mon logement depuis 2011 avant hébetgé à titre gratuit dans la maison de mon père. Je réside en France depuis 1989. J’ai au moins un diplôme Français. La carte de séjour n’existe plus j’en ai eu une jusqu’en 2011, je fait mon devoir de citoyenne je vôte pour les municipale et les européenne, mais je ne peux vôté pour les présidentielle vu que je suis belge. Je pense que je mérite de droit la nationalité Française.
Pouvez vous me répondre à ce sujet.
Cordialement.
Bonsoir à tous j’ai travaillé avec les papiers de mon frère pendant 13 ans j’ai eûmes propres papiers en 2012 et en 2017 j’informe mon employeur que je ne change de nom j’ai donné tous les papiers mais j’ai oublié que ce n’est pas le même numéro de sécurité sociale je ne pouvais donné des explications j’ai été mise à pieds depuis le 15 février 2017 jusqu’a la prise de décision que faire pour rentré dans mes droits
bonsoir, j’ai vraiment besoin de conseil pour acquérir la nationalité française ,car il s’avère que je vais être majeur dans peu de temps et que je suis en plein démarche de demande de carte de séjour étudiant, sans oublier que je suis arrivé dans le département et outre mer de France à l’age de 4 ans et que j’ai également fais toute ma scolarité dans se même pays ainsi que cela fait déjà plus de 10 que j’y vis. alors je souhaite savoir comment procéder ? Merci
Bonjour,
Je vais bientot faire ma carte pour avoir ma nationnalité francaise je veut savoir si un vertificat de fin de scolarité et identique au certificat de scolarité ? j’ai mon certificat de fin de scolarité car je vais aller au lycee donc voila est ce que je peut aller faire ma nationnalité avec ce document ou est ce que il me fait l’autre certificat ?
j’ai fait mes études primaire de 1980 a 1984 en France puis je suis rentre en Algérie bien que je garde toujours mon passeport ma carte de nationalité et mon certificat de scolarité .j’ai maintenant un diplôme de DEUA en informatique de gestion ai je le droit a la résidence en france voulait vous m’aider s’il vous plait.
Je suis en France depuis 09/2009. J’ai fait deux ans d’études en masters et j’ai travaillé depuis 09/2011 avec un titre de séjour - salarie. J’ai démissionné et changé mon employeur en 07/2013 et mon nouveau employeur mis le fin de mon période d’essai en 02/14. Alors je suis au chômage mais je n’ai pas encore inscrire avec le pole-emploi.
Mes questions :
1. est-ce que je peux faire le renouvellement de mon titre de séjour ? ou est-ce que je peux aussi faire la demande de naturalisation ?
2. Est-ce que je peux aussi travailler en Monaco et rester en France (par exemple : à Nice) ? Si oui, où est-ce que déclare mes impôts ?
Merci en avance.
Maître Avocat, grand bonjour de ma part,
Voici en résumé mon problème,
Depuis janvier 2009, j’ai envoyé ma première demande à Paris, exactement au Tribunal de première Instance, service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France pour l’obtention de mon Certificat de nationalité Française.
En attendant Je me suis inscris sur les registres des Français au Consulat Général de France à Fès Maroc qui m’a délivré une carte d’inscription Consulaire valable cinq ans et aussi le certificat d’inscription en tant que Français et bien sûr après avoir fourni ma Copie Intégrale et mon acte de naissance avec filiation que j’ai obtenu de Nantes. (Pendant la période des Elections, tous les Elus m’ont envoyé un message pour le vote).
Après plusieurs correspondances avec Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Paris qui a attribué un numéro à mon dossier après le N° préalable, il m’a envoyé un refus (deux ans à peu près).
J’ai saisi la garde des sceaux pour un recours gracieux, cette dernière m’a confirmé le refus après quatre mois. Après, j’ai engagé un Avocat à Paris, ce dernier qui dès qu’il a consulté mon dossier, m’a dit que je suis Français et que sans problème j’aurai mon Certificat. L’avocat nous a pris deux ans ou plus. Il a plaidé devant le Tribunal de Première Instance à Paris Le 19 mai 2014. Le délibéré le 22 juin 2014, malheureusement, négatif. Pourquoi ? Ni l’avocat ni nous n’avions compris pourquoi, tous ce que nous avions compris, c’est que je n’ai pas fourni ou produis l’origine de la nationalité marocaine de mon père, malgré que j’aie fourni le livret de famille marocain, la carte nationale d’identité marocaine, le passeport marocain, la copie intégrale marocaine de décès de mon défunt papa.
Maintenant, tous ce que je désir vu mon âge (né en 1952), c’est établir ma Carte nationale d’identité et mon passeport Français. Après, je passerai à un appel. Ainsi, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire.
Je vous prie d’agréer, cher maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Mon adresse E-mail : seddiq50 chez hotmail.com
J etait etudiant les annees 80 et actuellement je suis cadre au maroc proche de la retraite
Pour un projet artistique
Est ce que j ai droit a cette demande
Bonjour
mon neuveu a suivi trois ans de lycée interntional francais a alger ; couronnées par bac maths mentions TB
Il poursuit ses deux années prepa a paris a placé dans une classe exelence
ceci lui donne t il droit de pretendre la nationalite francaise ?