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L’accessibilité : le droit et le handicap.

Par Virginie Morgand, Juriste.

Le droit est-il suffisamment accessible au handicap ? Le handicap, souvent mal connu, voire inconnu, crée des inégalités d’accès au droit alors que ce dernier doit être accessible à tous.
Un retour sur l’évolution du droit en matière de handicap apparaît opportun avant de mettre en exergue que le handicap est un obstacle à l’accès au droit.

Au 1er janvier 2015, le ministère des Affaires sociales et de la Santé estimait à 12 millions de Français touchés par un handicap sur 65 millions. Parmi eux, 80% souffrent d’un handicap invisible, 1,5 millions sont atteints d’une déficience visuelle et 850.000 sont en mobilité réduite. Parallèlement, sur le plan international, selon l’Organisation des Nations unies environ 650 millions de personnes, soit 10% de la population mondiale et approximativement 80% dans les pays en développement, souffrent d’une infirmité d’ordre physique, mental ou sensoriel.

Malgré ces chiffres, les personnes en situation de handicap sont souvent marginalisées, voire exclues, par une discrimination à leur égard sous différentes formes. Néanmoins, l’évolution de la société a créé une reconnaissance législative du handicap même si elle a été lente et que le handicap reste encore un obstacle dans l’accès au droit.

I. Le handicap, une législation lente.

Sous l’Antiquité, le handicap était totalement rejeté par une exclusion de la société des personnes handicapées en les considérant comme impurs, victimes d’une malédiction divine. Une légère reconnaissance commence sous le Moyen-âge par la création des « Hôtels-Dieu » et hospices pour accueillir les infirmes, pauvres et miséreux de la société, mais le but est de les enfermer pour satisfaire la société qui a peur de leur différence.

Un tournant apparaît au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières (1715-1789), qui prône la raison, la science et le respect de l’humanité. En effet, le philosophe Diderot (1713-1784), dans ses essais, va chercher à démontrer l’égalité des esprits pourvu qu’on leur consacre suffisamment d’instruction et d’éducation. Par ailleurs, trois grands hommes ont également fait évoluer la société :

  • l’Abbé de l’Epée (1712-1789) fonda une école pour les sourds-muets et inventa les signes méthodiques ;
  • Valentin Haüy (1745-1822) fonda l’institution des jeunes aveugles et inventa les caractères en relief afin de leur faciliter l’accès à la lecture ;
  • Philippe Pinel (1745-1826) inventa la psychiatrie et des traitements doux pour remédier aux violences dont les personnes déséquilibrées étaient victimes.

A partir du XIXème siècle, la législation commence à apparaître tant dans la reconnaissance que dans la prise en charge du handicap.

Sur le plan interne.

La société évolue, notamment dans le monde du travail et de la scolarité. D’une part, la loi du 8 avril 1898, qui est la première loi d’assurance des salariés français en cas d’accident du travail, vient créer un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. D’autre part, les lois « Jules Ferry » sont une avancée par une série de lois sur l’école primaire avec celle du 16 juin 1881, qui rend l’enseignement primaire public et gratuit et celle du 28 mars 1882, qui rend l’instruction primaire (6-13 ans) obligatoire et l’enseignement public laïque.

D’autres lois se suivront, comme celle du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables, avant d’aboutir à un réel dispositif législatif par la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. L’objectif est de favoriser la vie sociale des personnes handicapées avec des dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés, à l’emploi des personnes porteuses de handicap et aux prestations aux adultes handicapés.

L’avancée continue avec la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui instaure une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés aux établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de leurs effectifs. Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution financière à l’Association de la Gestion du Fonds pour l’Insertion des travailleurs handicapés (l’AGEFIPH).

Cette loi applicable jusqu’en 2005 fut un succès. En effet, selon la DARES, à cette date, plus de 100.000 établissements étaient assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés contre 90.000 dix ans plus tôt. Le nombre de travailleurs recensés comme bénéficiant de la loi était de 220.000 au milieu des années 1990, pour ensuite augmenter à partir de l’an 2000 pour atteindre 252.000 en 2005.

Dès lors, la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vient modifier cette loi dont le but est d’encore améliorer la prise en charge du handicap avec une reconnaissance nationale du handicap.

En effet, en son article 2, elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Diverses mesures sont prévues concernant l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et participation à la vie sociale, mais également la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, etc.

Par ailleurs, l’obligation d’emploi issue de la loi du 10 juillet 1987 est toujours de 6 % et impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’AGEFIPH.

Parallèlement à cette législation, des associations de représentation des personnes handicapées sont créés suite à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations :

  • la Fédération des Mutilés du Travail (1921),
  • la Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (1985),
  • la Fédération pour l’Insertion des personnes sourdes et des personnes Aveugles de France (1989),
  • l’Association des Paralysées de France (1933),
  • l’Association D’entraide des Polios et handicapés (1957),
  • l’Association Française contre les Myopathies (1958),
  • l’Union Nationale des Parents d’Enfants Inadaptés (1960).

Sur le plan international.

A partir des années 1970, les droits fondamentaux des personnes handicapées prennent forme par le rôle et l’action de l’Organisation des Nations Unies. Par exemple, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté en 1971 la Déclaration des droits du déficient mental, puis, en 1975, la Déclaration sur les droits des personnes handicapées définissant des normes pour l’égalité de traitement de ces personnes et leur accès à des services pour leur insertion sociale.

Par ailleurs, en 1989, l’article 23 de la Convention relative aux droits des enfants reconnaît la vulnérabilité des enfants handicapés et prône la non-discrimination. Lors de cette année, la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

Enfin, il paraît utile de saluer l’adoption en 2006 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2011, 147 pays sont signataires et 99 ratifications sont obtenues.

La législation en matière de handicap a évolué progressivement tant en droit français qu’en droit international. Même si le droit reconnaît le handicap et améliore sa prise en charge, il n’en demeure pas moins de s’interroger sur son accessibilité effective en pratique.

II. Le handicap, un obstacle dans l’accès au droit.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées met en jeu une égalité d’accès à tous du service public et des établissements recevant du public. Néanmoins, l’accessibilité est encore loin d’être égale pour tous.

Le handicap en chiffres.

Dans son édition 2011 de l’économie française, l’INSEE estime à 9,6 millions de personnes handicapées, dont 1,6 million de personnes de 15 à 64 ans disposent d’une reconnaissance administrative du handicap qui leur permet de bénéficier de la loi sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Dans le rapport de l’édition 2017, elle estime, en 2014, 400.000 travailleurs handicapés employés dans les 101 000 établissements assujettis à l’obligation de travailleurs handicapés.

En s’attachant de plus près aux différents handicaps, au premier janvier 2015, l’INSEE estime que 13,4% souffre d’une déficience motrice, 11,4% d’une déficience sensorielle, 9,8% d’une déficience organique, 6,6% d’une déficience intellectuelle ou mentale et entre 2% à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

Le handicap, source d’inégalités.

La loi du 11 janvier 2005 se concentre essentiellement sur les aménagements matériels pour faciliter l’accès à tout établissement recevant du public, sans envisager de dédommagements pour les handicaps sensoriel, psychique, cognitif ou encore mental. De ce fait, l’inégalité devant la justice est réelle : de nombreux justiciables sont en difficultés pour faire valoir leurs droits en raison du handicap.

Par exemple, les personnes atteintes de surdité ou de schizophrénie disposent-elles d’un accès réel à la justice ? En effet, le handicap créé de nombreuses barrières : la langue qui rend indispensable la présence d’un tiers, un interprète, et la difficulté à la justice de juger le handicap et/ou la maladie psychique, la responsabilité pour les actes commis et voir si l’incarcération est ou non possible.
Aussi, la surdité en prison crée un déséquilibre dans les relations entre les professionnels de la justice comme le souligne Anne Bamberg , Maître de conférence (Sourds en prison : Difficultés de communication et isolement accru ; note publique du 9 mai 1998) : "La surdité constitue un handicap invisible qui crée une indigence particulière en milieu carcéral. Certaines difficultés sont liées tant aux déficiences auditives qu’à l’univers culturel propre aux sourds. Les problèmes spécifiques apparaissent dès les premiers contacts avec l’administration de la justice et peuvent se prolonger bien au-delà de l’incarcération, mettant en cause la possible insertion ou réinsertion."

Le handicap défendu pour un meilleur accès au droit.

Si le handicap est encore un obstacle à l’accès au droit, c’est à cause du manque de formations des professionnels du droit aux situations de handicap, face aux handicaps invisibles et à une législation orientée sur l’accessibilité matérielle.
Par exemple, l’annuaire des avocats de France sur le site du Conseil national des barreaux compte seulement 6 avocats sur l’ensemble des barreaux de France qui savent parler la langue des signes française, dont 4 au barreau de Paris.

De ce fait, une association Droit Pluriel œuvre pour l’égal accès au droit pour tous sans exception.

En 2016, à l’issue d’une enquête réalisée par cette association entre septembre et décembre 2015 portant sur les relations professionnels de la justice/personnes handicapées, un rapport a été publié sous l’égide du Défenseur des droits intitulé « Professionnels du droit et handicap ». Comme l’indique cette étude : « Ce travail a permis d’inscrire l’accessibilité de la justice comme une priorité. Cette modernisation devra passer par des ajustements matériels et un nouveau regard sur le justiciable en situation de handicap. »

L’enquête porte sur la question de savoir si la déficience est un obstacle dans l’accès au droit et à la justice, mais également s’interroger sur la formation nécessaire à l’amélioration de l’accès à la justice des personnes handicapées.

Il en ressort :

  • « tout comportement s’éloignant de la norme laisse penser, par une sorte de réflexe peu réfléchi, que l’intéressé est frappé d’un trouble mental ou psychique [...] par exemple le cas d’une personne qui répond à côté, ne regarde pas son interlocuteur ou le fait répéter, peine à s’exprimer ou à se diriger... Ces situations peuvent pourtant relever de la malentendance, malvoyance, d’un handicap moteur ou cognitif. » ;
  • « associations et personnes handicapées ont le sentiment que leur handicap est mal connu des professionnels et que tout comportement « différent » est interprété comme l’expression d’une déficience de leurs capacités intellectuelles » ;
  • « l’approche du handicap est donc parasitée par des préjugés qui entravent sa connaissance et donc sa compréhension. » ;
  • « les modes de compensation (outils et techniques) sont peu connus des professionnels du droit, comme du public en général. Ils ne sont par ailleurs pas toujours maîtrisés par les personnes handicapées elles-mêmes. D’une part, chacun trouve son mode de compensation (peu d’aveugles utilisent par exemple le braille) ou le cherche : le handicap pouvant survenir à n’importe quel moment de l’existence, sa compensation est un défi permanent à relever pour l’intéressé. Ces outils et pratiques en évolution constante doivent être maîtrisés des deux interlocuteurs pour être efficients. »

Il est conclu que le handicap est un obstacle à l’accès au droit pour des raisons de représentations fausses du handicap par sa méconnaissance ainsi que des déficiences, mais également le manque d’informations des professionnels du droit concernant les dispositions légales spécifiques au handicap et, enfin, les méconnaissances des techniques et outils de compensation, comme les techniques pour une communication sereine avec une personne handicapée psychique.
Certes, l’interprète en langues des signes est connu, mais un enseignement reste nécessaire pour comprendre les subtilités et contraintes. La patience, la douceur, ne pas parler vite sont souvent nécessaires pour une bonne communication.

Le handicap est certes un frein à l’accès au droit, mais il n’en demeure pas moins que des avancées ont lieu afin de sensibiliser les professionnels du droit par des formations, des professionnels référents en matière de handicap, ou encore des réseaux de réflexions ainsi que des partenariats.

Depuis janvier 2015, la faculté catholique de Lyon a ouvert le Diplôme Universitaire « Le Handicap dans l’accès au droit » dont l’objectif est de former les professionnels du droit au handicap.

L’évolution est lente mais pleine de progrès et d’espoir !

Virginie MORGAND, Juriste Droit Social

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