Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
 
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Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité, une voie de recours à ne pas négliger.

Au 1er janvier 2019 est prévue la disparition des Tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le transfert des contentieux vers les Tribunaux de Grande Instance dotés d’un Pôle social.
L’objet de cette mise à jour est d’alerter sur les modifications en résultant en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle.

Article actualisé par l’auteur en octobre 2018.

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, le médecin traitant va délivrer un certificat médical final en double exemplaire. On considère alors qu’à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif.

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation.

Cette date fixe la fin de l’évolution de l’état de santé de l’assuré social et peut mentionner l’existence de séquelles de l’accident.

La caisse va apprécier le degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserve des rechutes et révisions possibles.

L’article L. 434-2 précise à ce titre que :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Le taux d’IPP revêt une importance pratique considérable. En effet, pour l’employeur, ce taux a un impact sur le taux de la cotisation accident de travail et donc sur le montant des charges sociales dont il doit s’acquitter. Il peut donc avoir intérêt à le contester, tout particulièrement si ce taux est supérieur à 10 %.

En ce qui concerne le salarié, il va déterminer le versement d’un capital (si ce taux est inférieur à 10%) ou d’une rente (si ce taux est supérieur à 10 %), rente versée par la CPAM.

Le montant de l’indemnité en capital est forfaitaire selon le pourcentage d’incapacité et est compris entre 416,47 € et à 4 163,61€.

Le montant de la rente, elle, est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois et elle est versée jusqu’à la fin de la vie de l’assuré chaque trimestre (taux compris entre 10 et 50 %) voire chaque mois (taux supérieur ou égal à 50 %). L’assuré peut également bénéficier d’autres avantages (exonération du ticket modérateur, prestation complémentaire pour recours à tierce personne).

L’assuré a parfois tout intérêt à contester ce taux, dans l’espoir d’obtenir une rente plutôt qu’un capital.

La procédure aura lieu devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) jusqu’au 31 décembre 2018. Cette procédure, relevant du contentieux technique de la Sécurité sociale, revêt un caractère particulier, dans la mesure où la décision sera une décision de justice, qui prendra en compte de nombreuses données médicales.

Le Tribunal est composé de trois membres, un président magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Il peut être saisi directement à la suite de la décision contestée de la CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité.

Les textes applicables sont ceux du code de procédure civile et ceux du code de la sécurité sociale.

La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter. Mais dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.

En effet, la CPAM est partie au procès, et a vocation à être représentée à l’audience par l’un de ses agents expérimentés.

Le droit à un procès équitable exige que le débat soit contradictoire et que le demandeur puisse exercer de manière effective son droit à un recours. Mais il appartient également au demandeur de transmettre ses pièces et argumentation préalablement à l’audience.

Il emporte pour l’assuré de préparer avec soin cette audience, que ce soit au niveau médical ou au niveau juridique.

Le déroulement de l’audience peut être schématisé ainsi :
- Présentation par le requérant des faits et de la décision de la CPAM ayant entraîné la saisine du TCI.
- Le président du tribunal, dans la très grande majorité des cas, peut ordonner d’office une consultation médicale (à un médecin consultant auprès du tribunal),
- Cet examen médical peut donc se tenir « sur le champ ». L’assuré victime peut se faire assister d’un médecin.
- A l’issue de cet examen, le médecin consultant fait immédiatement son rapport oralement et en présence des parties.

Il appartient au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’apprécier concrètement la situation de l’intéressé, lequel peut faire valoir des éléments que le Tribunal recueille et qui sont susceptibles d’influer sur la solution du litige, notamment sur l’orientation professionnelle du requérant.

Pour cela il convient, ici encore, d’avoir préparé son dossier de manière claire et synthétique et d’avoir, dans le respect des règles de procédure civile, communiqué ces éléments au préalable à la CPAM.

La décision du tribunal sera adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour éventuellement interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à AMIENS.

A compter du 1er janvier 2019, par application du nouvel article L142-4 du code de la sécurité sociale, l’assuré social qui conteste le taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la CPAM devra obligatoirement former un recours administratif préalable, avant l’introduction d’une instance contentieuse devant le Tribunal de grande instance, pôle social.

Le décret du 4 septembre 2018 (n° 2018-772) désigne les Tribunaux de Grande Instance qui seront compétents pour connaitre en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale.
Cent quinze (115) Tribunaux de Grande Instance vont ainsi recevoir le contentieux des 26 Tribunaux du contentieux de l’Incapacité.

A titre d’exemple, les Tribunaux de grande instance d’Evry, Paris, Meaux, Melun, Bobigny, Créteil et Auxerre auront à connaitre de ce contentieux et l’appel de leurs décisions ressortira de la compétence de la Cour d’appel de Paris.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ne sera en effet plus compétente pour statuer sur l’appel des décisions rendues à partir de 2019 en matière de fixation du taux d’incapacité permanente partielle.

La procédure en la matière sera dispensée du ministère d’avocat, tant en première instance qu’en appel, selon les dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale dont l’entrée en vigueur est différée à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019.

L’avenir permettra de préciser les conditions dans lesquelles une expertise ou une consultation médicale pourront être ordonnées par le juge.

Marie-Sophie VINCENT
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Spécialiste en Droit Social
www.vincent-avocat.paris

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Vos commentaires

  • par Julie Cottenye Vidal , Le 11 décembre 2020 à 17:11

    Bonjour,
    Mon mari a eu un grave accident de travail il a été consolidé au mois de février nous avons contesté l’expert à donner jusqu’au 1 er Mai pour réaliser un examen mais la sécurité sociale n’a pas pris en compte les résultats de l’examen et la consolidé au 1 er Mai. Nous avons contesté et saisie le tribunal mais on nous a informé qu’il devait percevoir 50% de son salaire en maladie. Hors cela fait 8 mois qu’ils ne versent rien du tout y a t il un texte de loi qui l’évoque concrètement ?
    Cordialement

  • par Chris , Le 30 juillet 2020 à 17:22

    Bonjour,
    merci pour votre article.
    Savez vous s’il existe une association de personnes ayant un différend avec la CPAM suite à un accident sur le chemin du travail ?
    Bien à vous

  • Bonjour,
    j’ai eu un accident de travail en Avril 2016, chute dans un escalier en métal, mon médecin à diagnostiqué une entorse et m’a arrêté, comme j’avais toujours une douleur au genou, il m’a fait plusieurs prolongations.
    Malgré des douleurs persistantes, j’ai repris mon travail fin juillet sur la pression de mon employeur, j’ai demandé à passer une visite de reprise et on m’a répondu que ce n’était pas utile ??? (quand on a 54 ans et qu’on sort d’une période de chômage, on évite les conflits).
    Les douleurs se sont amplifiées de mois en mois et sur les conseil d’une collègue, j’ai consulté un chirurgien spécialiste du genou qui après m’avoir fait passé un arthroscanner, a décidé de m’opérer du ménisque.
    Cela fait maintenant 15 mois que j’ai été opérer et non seulement les douleurs sont toujours présentes mais je n’ai pas récupérer la flexibilité de mon genou (flexion 103), impossibilité de m’accroupir et de me mettre a genoux, position debout pénible après 20 minutes.
    J’ai consulté un nouveau spécialiste qui après plusieurs traitements (kiné, injection de gel, semelles orthopédiques...) prévoit en dernier recours de me poser une prothèse.
    Je suis en arrêt depuis l’opération (au titre d’accident du travail) et aujourd’hui j’ai été convoqué par le médecin conseil, après m’avoir examiné, il a admis que j’étais encore handicapé mais a décidé une date de consolidation le 17 juin, et m’a dit transmettre mon dossier pour un calcul d’indemnité en fonction de mon d’invalidité ?
    Sachant que je revois mon chirurgien le 14 juin avec les résultats de radios que je dois passer au préalable, pour décider si on pose une prothèse, le médecin conseil me propose le cas échéant d’éventuellement repousser la date de consolidation.
    Mes questions :
    - Si je suis dans l’incapacité de reprendre mon activité que ce passe t’il ? (le médecin conseil me dit que je peux me faire arrêter, il suffit que le mon docteur note : rechute)
    - Sachant que le fait de ne pas avoir passé de visite de reprise a certainement contribué a la détérioration de mon genou (si j’avais vu la médecine du travail, peut être ne m’aurait elle pas permis de reprendre ?) ai je un recours envers mon employeur ?
    - Enfin puis contester la décision de consolidation ?
    Merci d’avance

    • par vincent marie sophie , Le 25 avril 2018 à 13:54

      Bonjour

      il est difficile de conseiller sans avoir tous les documents
      a noter qu’il est toujours possible de contester la consolidation, pour autant que cela soit justifié médicalement, surtout si une nouvelle opération est prévue.
      Marie Sophie VINCENT

  • par LAGRANGE , Le 20 avril 2018 à 20:18

    j’ ai eu un accident de travail en Novembre 2006. Reconnu personne handicapée en 2008 par la MDPH à un taux d’ IPP de 50/79% , une RQTH accompagnée d’ une RSDAE et mes cartes de stationnement et priotité . La Cpam m’ avait reconnu à un IPP de 60% et une rente mensuel. Je percevais environ 900 € par mois AAH, rente et ASS.
    En 2010 je demenage et change de departement avec ma compagne qui travaille. En 2013 meme l’ IRR institut regionale de réedaptation à l emploi me reconnait "non employable"
    En 2014 suite à un courrier recommandé de la MDPH mon AAH et ma RSDAE sont supprimés sans aucun motif ( affaire jugé le 20/04/18 par CNITAAT )
    En 2016 la CPAM me convoque pour une réevaluation pour aggravation d’ accident de travail, et là mon taux d’IPP passe miraculeusement de 60% à 5% mais pas mon handicap qui lui c’ est aggravé. Depuis Mars 2017 je ne perçois plus rien, ZERO € plus d’ AAH, plus de rente et plus d’ ASS et je suis non employable. Je vis c’ est grace au salaire de ma femme ( 1600€ sans 13e mois) . Est ce que c’ est normal cette situation, alors que mon handicap c’ est aggarvé depuis 2006 et plus les années sont plus y aura aggarvation ...
    J’ ai une lombosciatique L4,L5 et S1 avec une hernie discale non operable , d’apres les IRM et les conclussions de vrais medecins specialisés . Mais pour medecin expert du TCI j’ ai de l’ arthrose et j’ invente mes douleurs ?
    J’ ai toutes les preuves là de mes dires si il faut et est ce normal qu’ on me laisse dans cette situation ?

    Cordialement

  • par cardosot , Le 22 janvier 2018 à 14:10

    bonjour ça fait 2 fois que j’ai contestai contre cpam je suivi par cfdt j’ai u le résulta du tribunal j’avais déjà 20 pourcent de rente il mis que 2 pourcent de + je suis déçu je veux savoir si ça vos le coup de contestai ??

    ps j’ai toujours pas trouvé du travail depuis le novembre 2013 et je touche ass 16.32 € par jour

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