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  • 1re Parution: 11 octobre 2022

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"Actus des Barreaux" n°11 : États généraux de la Justice, Formation continue des avocats, La justice « fonctionne mal »...

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Edito : LA FRANCE RESTE À LA TRAÎNE

" La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié le 5 octobre dernier la dixième édition de son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. L’étude, qui porte sur les données de 44 États membres datées de 2020, montre une fois encore que le budget alloué par la France à son système judiciaire reste en-deçà de la moyenne européenne.

En 2020, près de 4,89 milliards d’euros lui ont été en effet consacrés, soit 72,53 euros par habitant, alors que la moyenne s’établit à 85,80 euros chez des voisins européens disposant eux aussi d’un PIB annuel par habitant situé dans une fourchette de 20 000 à 40 000 euros : Italie (82,15 euros), Belgique (87), Espagne (87,9), Royaume-Uni (111,86), Autriche (137,99). En Allemagne, où le PIB par habitant est supérieur à 40 000 euros, la moyenne franchit allègrement la barre des 140 euros.

La hausse globale de 26 % du budget de la justice au cours des trois dernières années devrait cependant permettre à la France de combler une partie du retard et de s’aligner sur la moyenne européenne.

Concernant les effectifs de ses magistrats, elle en compte un peu plus de 11 pour 100.000 habitants alors que la moyenne européenne s’élève à 22,2 (vs 20,9 en 2010). Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a toutefois annoncé le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires dans les cinq ans à venir.
La plupart des États participant à l’évaluation comptent quant à eux de 10 à 30 juges professionnels pour 100 000 habitants. Ils sont 3 au minimum en Irlande et 104 au maximum à Monaco. L’Autriche, où leur nombre a augmenté après la création de tribunaux administratifs en 2014, en recense de son côté 29 tandis que l’Allemagne et le Portugal en dénombrent respectivement 25 et 19.

La France figure par ailleurs parmi les six pays dans lesquels la rémunération des magistrats du siège représente 1,3 fois le salaire brut moyen national en début de carrière professionnelle (46 149 euros annuels) et 3,6 fois à son plus haut sommet (123.213 euros).

Si la plupart des états membres appartiennent à la catégorie des pays qui rémunèrent leurs juges entre 1,5 et 3,5 fois leur salaire brut national, le Royaume-Uni et la Suisse font presque figure d’exception en franchissant respectivement les seuils des 200 000, voire 300 000 euros.

Avec 3 pour 100 000 habitants, la France est en outre le pays qui dispose du nombre de procureurs le plus faible parmi les états membres du Conseil de l’Europe où la moyenne se situe à 11,8. Des tâches conséquentes amènent par ailleurs les magistrats du parquet français à accomplir pas moins de 12 missions différentes et à traiter 6,1 affaires pour 100 habitants.

En hausse de 30 % depuis 2010, le nombre d’avocats continue, lui, d’augmenter à l’échelle européenne pour atteindre en 2020 la moyenne de 172 pour 100 000 habitants. Cette augmentation régulière de 5 % par cycle de deux ans « représente une tendance générale forte et continue » d’après le rapport.
La densité des avocats varie toutefois très sensiblement d’un pays à l’autre. « La valeur maximale de 485 au Luxembourg est, souligne l’étude, 24 fois plus élevée que la valeur minimale de 20 en Azerbaïdjan. » La France compte actuellement 104 avocats pour 100 000 habitants (vs 100 en 2018). Par comparaison, on en dénombre 163 en Belgique, 199 en Allemagne, 256 en Grande-Bretagne, 303 en Espagne, 321 au Portugal et 398 en Italie."

Alain Baudin

Au sommaire...

- LE DOSSIER DE LA RÉDAC’
A - États généraux de la Justice : le rapport Sauvé nourrit la réflexion sur le devenir de l’institution judiciaire
B - Hausse de 1 000 euros des salaires : ce qu’en pensent les magistrats judiciaires
C - La justice « fonctionne mal » pour 73 % des Français, selon l’IFOP pour le JDD

- L’INTERVIEW DU TRIMESTRE
Jérôme Gavaudan, président du CNB : « Nous, avocats, attendons de connaître ce que le ministre va retenir des États généraux de la Justice »

- VIE PROFESSIONNELLE
Formation continue des avocats : qu’en est-il des modalités et des financements

- PORTRAIT - HOMMAGE
A - Dix pénalistes témoignent de l’affaire la plus marquante de leur carrière
B - Maurice Garçon, un avocat témoin de l’entre-deux-guerres

- PATRIMOINE
Épargne salariale et intéressement : des atouts rares au sein des structures libérales

- LA RÉTRO ACTU

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