Si la location est gérée par un agent immobilier, cet agent est-il obligé de demander cette caution d’un tiers et commet-il une faute s’il ne le fait pas ?
C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a eu l’occasion de répondre par un arrêt du 19 janvier 2010.
Elle juge qu’il est d’usage que les agents immobiliers sollicitent une caution et que l’agent n’invoquait aucune difficulté particulière pour en obtenir une, et que le tribunal a pu considérer légitimement qu’en n’en sollicitant pas l’agent avait commis une faute et qu’ayant un devoir de conseil envers son client, l’acceptation par M. Y... du dossier ne déchargeait pas l’agent de sa responsabilité contractuelle.
Chaque propriétaire qui donne en location son bien immobilier a une crainte : le locataire paiera-t-il toujours son loyer ?
Pour se prémunir contre le risque de défaillance du locataire, plusieurs moyens existent, et l’un d’entre eux a les faveurs des professionnels et des bailleurs, compte tenu de sa simplicité et de son efficacité, c’est la caution du locataire, donnée par un parent ou un ami qui s’engage à payer le loyer si le locataire ne le paie plus.
Si la location est gérée par un agent immobilier, cet agent est-il obligé de demander cette caution d’un tiers et commet-il une faute s’il ne le fait pas ?
C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a eu l’occasion de répondre par un arrêt du 19 janvier 2010.
Elle juge qu’il est d’usage que les agents immobiliers sollicitent une caution, que l’agent n’invoquait aucune difficulté particulière pour en obtenir une, et que le tribunal a pu considérer légitimement qu’en n’en sollicitant pas une l’agent avait commis une faute et enfin que l’agent ayant un devoir de conseil envers son client, l’acceptation par le bailleur du dossier du locataire ne déchargeait pas l’agent de sa responsabilité contractuelle.
On notera que la Cour de Cassation fait grand cas de “l’usage” alors que la loi elle-même ne crée pas d’obligation en la matière et que l’obligation de conseil est visée : l’agent doit aller au-delà d’une simple mission de recherche du locataire et de rédaction du bail.
Ainsi tout agent sera bien avisé de demander une caution systématiquement, même si son client n’y fait pas allusion.
Christophe BUFFET
Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
