Par Michel Dayanithi, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Année blanche : quid du CIMR en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, 2018 aurait dû être une « année blanche », l’impôt sur le revenu de cette année étant effacé par le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »… sauf pour les contribuables ayant omis de déposer leur déclaration de revenus dans les temps, car pour eux au contraire c’est l’année noire ! En plus de subir les pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, le bénéfice du CIMR leur est refusé. La légitimité de cette double sanction, d’une sévérité exceptionnelle, soulève de sérieuses interrogations.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme de « simplification » devait permettre d’imposer les revenus en temps réel, et donc de faire disparaître le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Cette réforme risquait toutefois de donner lieu à une double imposition en 2019 : les contribuables devant payer à la fois l’impôt sur les revenus de l’année 2018 comme auparavant, ainsi que l’impôt sur les revenus de l’année 2019 via le prélèvement à la source. Pour éviter cette double imposition, le législateur a instauré un crédit d’impôt, le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement », qui a pour finalité de compenser l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, dite « année blanche ».

Aucune double imposition ? Pas tout à fait...

Certains des contribuables ayant omis, pour une raison ou pour une autre, de déposer leur déclaration de revenus 2018 vivent aujourd’hui un véritable cauchemar.

En effet, le CIMR est réservé aux seuls revenus déclarés « spontanément », une notion que le législateur n’a pas jugé utile de définir.

Or, nombreux sont les contribuables qui ont cru, de bonne foi, que la mise en place du prélèvement à la source les libérait de l’obligation de déposer une déclaration de revenus, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays ayant adopté le prélèvement à la source. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la déclaration de revenus n’est pas obligatoire pour les salariés, l’impôt étant calculé et prélevé directement par l’employeur. Ce n’est pas le cas en France, où le dépôt de la déclaration de revenus reste obligatoire malgré l’instauration du prélèvement à la source.

Pour ceux qui n’ont déposé leur déclaration de revenus 2018 qu’après avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, c’est la double peine :
- application des pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, jusqu’à 40% de l’impôt dû, et
- refus du bénéfice du CIMR, autrement dit, ajout d’une sanction financière correspondant à 100% de l’impôt dû.

Au total, on aboutit à une sanction jusqu’à 140% : une sévérité hors du commun en matière fiscale, qui plus est pour un simple retard de déclaration...

D’un point de vue juridique, la sévérité de cette double sanction est indéniablement critiquable au regard du principe fondamental de proportionnalité des peines, pour ne citer que celui-ci, lequel est pourtant garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

En outre, cette double sanction se révèle absurde s’agissant des contribuables dont les revenus sont déjà connus de l’administration et figurant sur la déclaration de revenus pré-remplie (salaires, pensions de retraite, etc.). Puisque ces revenus sont déjà connus, pourquoi le contribuable devrait être sanctionné s’il ne les a pas déclarés formellement ?

La sanction se justifie d’autant moins que l’article 155 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité, à compter de 2020, de déposer sa déclaration de revenus de manière « tacite » pour les contribuables dont tous les revenus sont déclarés par des tiers comme leur employeur ou leur caisse de retraite : cela concerne 12 millions de foyers fiscaux selon Bercy !

Dans ce cas, l’absence de dépôt vaut confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

En d’autres termes, le salarié ou le retraité qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2018 est traité comme un mauvais contribuable et puni d’une double sanction jusqu’à 140% ; à contre-pied, celui qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2019 est considéré comme un contribuable vertueux.

En définitive, pour les contribuables victimes de cette double sanction, les arguments ne manquent pas pour contester les sanctions mises à leur charge.

Edit du 27/11/2020 : En réponse à des démarches contentieuses engagées notamment sur la base de l’argumentaire ci-dessus, certains centres des impôts ont récemment revu leur position et rétabli le CIMR pour des clients dont les démarches amiables avaient été précédemment rejetées, et ce en dépit du fait que leur déclaration de revenus n’a été déposée qu’après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée ; ces décisions, bienvenues, interviennent en contradiction avec la position officielle de l’administration exposée au BOI-IR-PAS-50-10-30-10 du 10 février 2020 selon laquelle le CIMR ne peut être appliqué dès lors que le contribuable a reçu une mise en demeure.

Michel Dayanithi
Avocat au Barreau de Paris
www.mdavocat.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

30 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Je souhaite donner un espoir aux "étourdis" ayant dû payer l’intégralité du CIMR du fait d’un retard de déclaration de leurs revenus 2018. J’ai subi le même sort (sachant qu’étant fonctionnaire, mes revenus étaient déjà connus d’avance de l’administration et que je n’avais aucun revenu exceptionnel à rajouter. Comprenne qui pourra.)

    Après le rejet systématique de tous mes recours (recours gracieux, puis au conciliateur fiscal) et requête auprès du Défenseur des Droits (dont je ne sais pas si elle fut utile), j’ai relancé un ultime recours auprès de mon centre des impôts et... CONTRE TOUTE ATTENTE, j’ai reçu une nouvelle décision du conciliateur fiscal acceptant ma réclamation : Je viens d’être remboursée de l’intégralité (impôt + pénalités).

    Par contre cela a été long puisque cela a mis 1 an entre mon 1er recours et cette décision d’acceptation.

    Un grand merci à l’avocat auteur de cet article, car il y a eu finalement assez peu d’information sur ce problème ayant certainement touché beaucoup de redevables parfaitement honnêtes fiscalement.

    • par fred , Le 24 mars à 21:14

      Après avoir reçu des refus du centre des impôts, du conciliateur fiscal et du défenseur des droits (qui m’a par ailleurs donné des informations complétement fausses !), c’est le médiateur fiscal qui m’a obtenu gain de cause, j’ai été remboursé en février.
      Courage à tous, ne lâchez rien !

    • par Halilou , Le 4 avril à 12:18

      Bonjour,

      Merci beaucoup pour votre témoignage, je vis actuellement un calvaire financier à cause de cet impôt non déposé alors que c’était supposé être une année blanche et que mes revenus sont déjà connus par l’administration fiscale. C’est une situation tellement injuste.
      J’aimerais savoir comment avez-vous fait pour réclamer le remboursement svp, quelles ont été vos démarches ?

      D’avance merci beaucoup pour votre retour.

      Bien cordialement,

    • par Madeleine , Le 10 avril à 08:30

      La procédure de recours gracieux est la même que n’importe quelle contestation d’un impôt, elle est régie par le code des procédures fiscales et est précisée sur vos avis d’impôts et la lettre de mise en demeure que vous auriez reçue etc.

      Vous devez adresser votre recours au centre des impôts duquel vos dépendez et pouvez le faire simplement sur le site internet depuis votre compte (pas besoin de LR/AR dans ce cas). Par contre vous ne devez pas juste contester, mais devez expliquer avec clarté et sincérité votre erreur déclarative (non déclaration ou déclaration inexacte), en motivant par exemple que lors du passage au PAS, vous avez été induit en erreur pensant qu’il n’y a avis pas besoin de déclarer vos revenus non exceptionnels cette année là (or, la déclaration tacite n’était pas encore entrée en vigueur la 1ère année du PAS).

      En 2020, au départ la DGFIP a eu une doctrine très rigide vis à vis du CIMR, et a rejeté toutes des réclamations liées aux déclaration tardives. C’est pourquoi les premiers recours ont été rejetés et que nous sommes passés par les étapes suivantes (conciliateur fiscal, médiateur de Bercy, défenseur des droits.. l’étape ultime étant le recours contentieux devant un tribunal administratif).

      Mais comme l’explique l’article de monsieur l’avocat, il y a eu un revirement de Bercy et une bienveillance à l’égard des contribuables étourdis. Mais attention, je pense que les services fiscaux ne donnent pas gain de cause à tout le monde, mais qu’ils vont vérifier votre dossier, voire les années antérieures, et ne vous accorder le CIMR seulement si vous avez été irréprochable les années passées. Si vous avez déjà été sanctionnés de retard ou autres types de problèmes, pas sûr qu’ils vous accordent la mesure exceptionnelle de remboursement du CIMR.

      Ce n’est donc pas automatique. Bonne chance.

  • Dernière réponse : 30 novembre 2020 à 17:40
    par alexis simon , Le 10 novembre 2020 à 10:32

    Bonjour,

    Je me retrouve dans cette même situation. L’administration fiscale ne m’a pas envoyé ma déclaration d’impots 2018. Je ne me suis pas inquieté car j’étais convaincu que cela été dû à l’année blanche.
    Hors, (et je ne sais pas pourquoi) les impôts m’ont envoyé ma déclaration à une ancienne adresse (malgré mon changement d’adresse effectué il y a 7 ans).
    En Octobre 2020, je reçois ma déclaration 2018 avec 140% a payer avant saisie sur salaire.
    J’ai écrit aux impôts qui n’accorde aucun crédit à ma parole et me demande de payer sans délais.
    Je vais écrire au médiateur et conciliateur mais pensez-vous qu’un avocat soit nécessaire ?
    Je vous remercie pour vos retours.

    • par isabelle91150 , Le 30 novembre 2020 à 17:40

      je me retrouve également avec le même problème, j’ai déposé en version papier ma déclaration en mai 2019 . L’administration me dit que je ne suis pas allée chercher une lettre RAR qu’il m’ont envoyée, dans ma messagerie impot gouv pas de trace de ce courrier. On m’a réclamé la somme de 2924 euros le 29/09/2020 impots + 40% de pénalités . J ai contesté auprès de l’administration et sollicité la prise en compte du CIMR en LRAR le 30/09/2020. Je leur envoie la copie de ma déclaration .Après réception de ma demande l’administration me demande de justifier mes frais réèls et un justificatif de dépot de ma déclaration. Je leur transmet les justificatifs sauf la preuve de dépot car en période de déclaration il n’en donne pas le 14/11/2020. Le 23/11/2020 dans ma messagerie il y a ce message :
      année d’imposition :2018
      date de décision 17/11/2020
      Nature de la décision : admission totale
      intérêts moratoires : oui
      Montant du dégrèvement de l’impôt : 270 €
      Montant du dégrèvement des pénalités :111 €.
      Aujourd’hui mon compte bancaire est bloqué ils m’ont fait une saisie de 2505 € .
      Quel recours je peux avoir ?

      Les personnes de la Trésoreire ne veullent rien savoir :
      - ils me disent que l’admission totale concerne mes frais réèls mais ma demande initiale est la prise en compte di CIMR
      - ils me disent que j’ai eu des délais de paiements sur les années antérieurs et deux années ou j’ai déclaré en retard 2010 et ? j’ai toujours payé mes impots depuis 35 ans !

  • Bonjour,
    C’est un véritable cauchemar pour mon entreprise !
    Suite à la déclaration de mes revenus hors délais fiscal par mon nouveau cabinet comptable , je me vois refuser l’éligibilité de mon année blanche .
    Malgré deux tentatives auprès des impôts qui ont bien voulu supprimer quand même la taxation de 10 et 40 pour cent en plus , l’administration me réclame la somme de 27000 euros ! Alors que je ne les dois pas et que Je n’ai pas approvisionné du coup !
    C’est une injustice Et un véritable préjudice à l’équilibre financier de ma structure .
    Dois je prendre un avocat pour saisir le conciliateur départemental ?
    Et si ça ne marche pas, je compte aller jusqu’au ministère .
    En dernier recours , puis je porter plainte contre mon cabinet comptable qui a été négligent et en défaut de conseil ?
    Merci pour votre réponse éventuelle,
    Bien à vous ,
    MSG

    • par Croitire , Le 12 août 2020 à 15:59

      Je suis un particulier mais j’ai le même problème. Je n’ai aucun autre revenu que mon salaire et donc rien à cacher. Le fisc me réclame 6170 € entre les impôts et les pénalités et se montre inflexible malgré plusieurs courriers. D’autres personnes ont-elles trouvé une solution ?
      Cordialement

    • par Fabienne FERMINE , Le 13 août 2020 à 10:26

      Nous sommes également des particuliers, nous devons payer 8200 euros car nous ne bénéficions pas de l’année blanche, nous avons envoyé un courrier il y a 3 semaines, toujours sans réponse... Notre échéance de paiement est le 17 aout nous allons donc devoir payer cette somme astronomique pour notre foyer.
      Avons-nous un recours ?

      FF

    • par Michel Dayanithi , Le 13 août 2020 à 13:25

      Bonjour,
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter par message privé.
      Cordialement

    • je me retrouve également avec le même problème, le CIMR m’a été refusé après avoir omis de déclarer mes revenus en 2018.je ne le savais pas étant donné que nous passions au prélèvement à la source et que mes seuls revenus étaient mon salaire. Aujourd’hui on me réclame la somme de 6249 euros avant le 17/08 (somme que je n’ai malheureusement pas ). J ai contesté auprès de l’administration et m’a demande a été refusé au bout de 4 semaines de relance par mail auprès de l’administration . Je dois recevoir un courrier dans les prochains jours me stipulant leurs refus. J’envisage de saisir le conciliateur pensez-vous que cela marchera ? A noter qu’au 17/ 08 je ne pourrais pas honorer une telle somme et je crains la saisie sur mon salaire ce qui m’angoisse extrêmement comme vous pouvez l’imaginez ! Quelqu’un a t il eu gain de cause ou est ce peine perdue ? merci

    • par Mill , Le 16 août 2020 à 01:03

      Je suis dans cette situation avec une amende de 130000 euros (cent trente mille)...!!!
      Oui, prenez un avocat
      Les pistes sont les suivantes
      - le code des impôts prévoit une suppression de la réduction d’impôt en cas de dépôt tardif mais il n’y a rien d’écrit comme sanction concernant le crédit d’impôt en cas de dépôt tardif. Les centres des impôts font valoir les textes concernant les RÉDUCTIONS D’IMPÔTS pour parler du texte du CRÉDIT D’IMPÔT. Ce n’est pas pareil
      - la loi donne aux centres des impôts 3 ans pour nous rattraper et nous sanctionner. La loi donne également 3 ans aux contribuables pour modifier, corriger la déclaration de revenus. Donc nous devons faire valoir ce droit avec nos avocats pour dire qu’on s’est trompé, qu’on n’a pas compris, qu’on a oublié , mais qu’on corrige pour bénéficier des dispositions particulières fiscales de 2019 .
      Voilà

    • par Vincent , Le 23 août 2020 à 17:52

      Bonjour,

      Nous nous trouvons dans la même situation à titre particulier...
      Si quelqu’un a une solution, un recours ou un contact, merci de partager.

      Pour ma part j’en suis au 4eme courrier à l’administration sans succès.

      Une année blanche pas si blanche que ça, une belle affaire...

      Cdt,

    • par Croitire , Le 25 août 2020 à 17:36

      Bonjour,
      Je viens de recevoir la réponse de l’administration.
      Elle réduit un peu les pénalités ( de 790€ pour 1500 environ) mais maintient le refus du CMIR.
      Donnez de vos nouvelles et échangeons sur les moyens de se sortir de cette situation ubuesque.
      Cordialement,

    • par Jean-François , Le 16 septembre 2020 à 16:46

      Voici quelques détails sur mon cas :

      1) J’ai effectué ma déclaration de 2018 suite à une relance de l’administration avec plusieurs mois de retard, en l’occurrence en Novembre 2018 ; je suis fonctionnaire et pensais qu’elle n’était pas nécessaire.
      2) par ailleurs j’ai commis l’erreur de ne déclarer qu’un enfant rattaché au lieu de trois, ayant confondu les termes d’enfant "mineur" et "rattaché".

      Je vous fais gr\^ace de l’exposé des difficultés personnelles qui ont pu m’amener à \^etre aussi négligeant, ayant la t\^ete ailleurs. En conséquence de quoi :

      1) l’administration me refuse le droit de rectifier mon erreur concernant le rattachement de mes trois enfants
      2) elle me prive du CIMR
      3) elle rajoute 20% pour déclaration tardive

      Ces trois choses aboutissent à la somme de 12472 Euros qui m’est demandée ; j’ai fait une demande très détaillée, pour laquelle j’ai reçu un refus sans aucune motivation. Ensuite un avocat m’a dit que le tribunal ne serait pas compétent pour le moment vu que je dois saisir le conciliateur fiscal. C’est ce que je viens de faire....... Et j’attends sa réponse.

      Combien peut-il y avoir de gens dans des situations similaires en France ? A-t-on déjà un début de jurisprudence ?
      N’y a-t-il rien d’autre à faire que d’essayer de se défendre isolément ?

A lire aussi dans la même rubrique :



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Abonnez-vous à La Base Lextenso - 2021 est offert !

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs