Par Michel Dayanithi, Avocat.
 
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Année blanche : quid du CIMR en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, 2018 aurait dû être une « année blanche », l’impôt sur le revenu de cette année étant effacé par le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »… sauf pour les contribuables ayant omis de déposer leur déclaration de revenus dans les temps, car pour eux au contraire c’est l’année noire ! En plus de subir les pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, le bénéfice du CIMR leur est refusé. La légitimité de cette double sanction, d’une sévérité exceptionnelle, soulève de sérieuses interrogations.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme de « simplification » devait permettre d’imposer les revenus en temps réel, et donc de faire disparaître le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Cette réforme risquait toutefois de donner lieu à une double imposition en 2019 : les contribuables devant payer à la fois l’impôt sur les revenus de l’année 2018 comme auparavant, ainsi que l’impôt sur les revenus de l’année 2019 via le prélèvement à la source. Pour éviter cette double imposition, le législateur a instauré un crédit d’impôt, le CIMR ou « crédit d’impôt modernisation du recouvrement », qui a pour finalité de compenser l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, dite « année blanche ».

Aucune double imposition ? Pas tout à fait...

Certains des contribuables ayant omis, pour une raison ou pour une autre, de déposer leur déclaration de revenus 2018 vivent aujourd’hui un véritable cauchemar.

En effet, le CIMR est réservé aux seuls revenus déclarés « spontanément », une notion que le législateur n’a pas jugé utile de définir.

Or, nombreux sont les contribuables qui ont cru, de bonne foi, que la mise en place du prélèvement à la source les libérait de l’obligation de déposer une déclaration de revenus, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays ayant adopté le prélèvement à la source. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la déclaration de revenus n’est pas obligatoire pour les salariés, l’impôt étant calculé et prélevé directement par l’employeur. Ce n’est pas le cas en France, où le dépôt de la déclaration de revenus reste obligatoire malgré l’instauration du prélèvement à la source.

Pour ceux qui n’ont déposé leur déclaration de revenus 2018 qu’après avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, c’est la double peine :
- application des pénalités habituelles pour retard ou défaut de déclaration, jusqu’à 40% de l’impôt dû, et
- refus du bénéfice du CIMR, autrement dit, ajout d’une sanction financière correspondant à 100% de l’impôt dû.

Au total, on aboutit à une sanction jusqu’à 140% : une sévérité hors du commun en matière fiscale, qui plus est pour un simple retard de déclaration...

D’un point de vue juridique, la sévérité de cette double sanction est indéniablement critiquable au regard du principe fondamental de proportionnalité des peines, pour ne citer que celui-ci, lequel est pourtant garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

En outre, cette double sanction se révèle absurde s’agissant des contribuables dont les revenus sont déjà connus de l’administration et figurant sur la déclaration de revenus pré-remplie (salaires, pensions de retraite, etc.). Puisque ces revenus sont déjà connus, pourquoi le contribuable devrait être sanctionné s’il ne les a pas déclarés formellement ?

La sanction se justifie d’autant moins que l’article 155 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité, à compter de 2020, de déposer sa déclaration de revenus de manière « tacite » pour les contribuables dont tous les revenus sont déclarés par des tiers comme leur employeur ou leur caisse de retraite : cela concerne 12 millions de foyers fiscaux selon Bercy !

Dans ce cas, l’absence de dépôt vaut confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

En d’autres termes, le salarié ou le retraité qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2018 est traité comme un mauvais contribuable et puni d’une double sanction jusqu’à 140% ; à contre-pied, celui qui a omis de déposer sa déclaration de revenus 2019 est considéré comme un contribuable vertueux.

En définitive, pour les contribuables victimes de cette double sanction, les arguments ne manquent pas pour contester les sanctions mises à leur charge.

Michel Dayanithi
Avocat au Barreau de Paris
www.mdavocat.fr

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Vos commentaires

  • Bonjour,
    C’est un véritable cauchemar pour mon entreprise !
    Suite à la déclaration de mes revenus hors délais fiscal par mon nouveau cabinet comptable , je me vois refuser l’éligibilité de mon année blanche .
    Malgré deux tentatives auprès des impôts qui ont bien voulu supprimer quand même la taxation de 10 et 40 pour cent en plus , l’administration me réclame la somme de 27000 euros ! Alors que je ne les dois pas et que Je n’ai pas approvisionné du coup !
    C’est une injustice Et un véritable préjudice à l’équilibre financier de ma structure .
    Dois je prendre un avocat pour saisir le conciliateur départemental ?
    Et si ça ne marche pas, je compte aller jusqu’au ministère .
    En dernier recours , puis je porter plainte contre mon cabinet comptable qui a été négligent et en défaut de conseil ?
    Merci pour votre réponse éventuelle,
    Bien à vous ,
    MSG

    • par Croitire , Le 12 août à 15:59

      Je suis un particulier mais j’ai le même problème. Je n’ai aucun autre revenu que mon salaire et donc rien à cacher. Le fisc me réclame 6170 € entre les impôts et les pénalités et se montre inflexible malgré plusieurs courriers. D’autres personnes ont-elles trouvé une solution ?
      Cordialement

    • par Fabienne FERMINE , Le 13 août à 10:26

      Nous sommes également des particuliers, nous devons payer 8200 euros car nous ne bénéficions pas de l’année blanche, nous avons envoyé un courrier il y a 3 semaines, toujours sans réponse... Notre échéance de paiement est le 17 aout nous allons donc devoir payer cette somme astronomique pour notre foyer.
      Avons-nous un recours ?

      FF

    • par Michel Dayanithi , Le 13 août à 13:25

      Bonjour,
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter par message privé.
      Cordialement

    • je me retrouve également avec le même problème, le CIMR m’a été refusé après avoir omis de déclarer mes revenus en 2018.je ne le savais pas étant donné que nous passions au prélèvement à la source et que mes seuls revenus étaient mon salaire. Aujourd’hui on me réclame la somme de 6249 euros avant le 17/08 (somme que je n’ai malheureusement pas ). J ai contesté auprès de l’administration et m’a demande a été refusé au bout de 4 semaines de relance par mail auprès de l’administration . Je dois recevoir un courrier dans les prochains jours me stipulant leurs refus. J’envisage de saisir le conciliateur pensez-vous que cela marchera ? A noter qu’au 17/ 08 je ne pourrais pas honorer une telle somme et je crains la saisie sur mon salaire ce qui m’angoisse extrêmement comme vous pouvez l’imaginez ! Quelqu’un a t il eu gain de cause ou est ce peine perdue ? merci

    • par Mill , Le 16 août à 01:03

      Je suis dans cette situation avec une amende de 130000 euros (cent trente mille)...!!!
      Oui, prenez un avocat
      Les pistes sont les suivantes
      - le code des impôts prévoit une suppression de la réduction d’impôt en cas de dépôt tardif mais il n’y a rien d’écrit comme sanction concernant le crédit d’impôt en cas de dépôt tardif. Les centres des impôts font valoir les textes concernant les RÉDUCTIONS D’IMPÔTS pour parler du texte du CRÉDIT D’IMPÔT. Ce n’est pas pareil
      - la loi donne aux centres des impôts 3 ans pour nous rattraper et nous sanctionner. La loi donne également 3 ans aux contribuables pour modifier, corriger la déclaration de revenus. Donc nous devons faire valoir ce droit avec nos avocats pour dire qu’on s’est trompé, qu’on n’a pas compris, qu’on a oublié , mais qu’on corrige pour bénéficier des dispositions particulières fiscales de 2019 .
      Voilà

    • par Vincent , Le 23 août à 17:52

      Bonjour,

      Nous nous trouvons dans la même situation à titre particulier...
      Si quelqu’un a une solution, un recours ou un contact, merci de partager.

      Pour ma part j’en suis au 4eme courrier à l’administration sans succès.

      Une année blanche pas si blanche que ça, une belle affaire...

      Cdt,

    • par Croitire , Le 25 août à 17:36

      Bonjour,
      Je viens de recevoir la réponse de l’administration.
      Elle réduit un peu les pénalités ( de 790€ pour 1500 environ) mais maintient le refus du CMIR.
      Donnez de vos nouvelles et échangeons sur les moyens de se sortir de cette situation ubuesque.
      Cordialement,

    • par Jean-François , Le 16 septembre à 16:46

      Voici quelques détails sur mon cas :

      1) J’ai effectué ma déclaration de 2018 suite à une relance de l’administration avec plusieurs mois de retard, en l’occurrence en Novembre 2018 ; je suis fonctionnaire et pensais qu’elle n’était pas nécessaire.
      2) par ailleurs j’ai commis l’erreur de ne déclarer qu’un enfant rattaché au lieu de trois, ayant confondu les termes d’enfant "mineur" et "rattaché".

      Je vous fais gr\^ace de l’exposé des difficultés personnelles qui ont pu m’amener à \^etre aussi négligeant, ayant la t\^ete ailleurs. En conséquence de quoi :

      1) l’administration me refuse le droit de rectifier mon erreur concernant le rattachement de mes trois enfants
      2) elle me prive du CIMR
      3) elle rajoute 20% pour déclaration tardive

      Ces trois choses aboutissent à la somme de 12472 Euros qui m’est demandée ; j’ai fait une demande très détaillée, pour laquelle j’ai reçu un refus sans aucune motivation. Ensuite un avocat m’a dit que le tribunal ne serait pas compétent pour le moment vu que je dois saisir le conciliateur fiscal. C’est ce que je viens de faire....... Et j’attends sa réponse.

      Combien peut-il y avoir de gens dans des situations similaires en France ? A-t-on déjà un début de jurisprudence ?
      N’y a-t-il rien d’autre à faire que d’essayer de se défendre isolément ?

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