Par Marie Déchelotte, Fiscaliste.
 
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  • 1re Parution: 10 novembre 2021

Guide de lecture.
 

Imposition des non-résidents détenant un immeuble en Espagne.

Les non-résidents fiscaux qui détiennent un bien immobilier en Espagne sont imposés en Espagne que ce bien soit loué ou non. Le droit fiscal espagnol prévoit notamment une imposition « fictive » sur la jouissance du bien lorsque celui-ci n’est pas donné en location.

En Espagne, les non-résidents fiscaux espagnols sont-ils soumis à un impôt sur le revenu ?

Oui, les non-résidents fiscaux espagnols sont soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) - Impôt sur le revenu des non-résidents.

Cet impôt IRNR s’applique au taux de :
- 19% pour les résidents de l’Union Européenne, Islande et Norvège,
- 24% pour les autres contribuables.

Dans quelles situations les propriétaires de biens immobiliers en Espagne sont-ils imposables ?

Les propriétaires de biens immobiliers en Espagne, non-résidents fiscaux espagnols, sont soumis à l’IRNR dans les situations suivantes :

- Imposition « fictive » sur la jouissance du bien pour les jours où le bien n’est pas donné en location (« renta imputada »).

Cette imposition sur la simple jouissance est un concept inconnu en droit fiscal français qui peut paraitre surprenant.

La base imposable de cet impôt est de 2% ou 1,1% de la valeur cadastrale du bien. Cette base imposable est soumise à l’impôt au taux de 19% ou 24% selon si le contribuable est résident de l’UE ou non.

Il convient de déposer une déclaration annuelle de revenus (formulaire 210) l’année suivant celle de la jouissance du bien.

La jouissance relative à l’année 2020 doit être déclarée avant le 31 décembre 2021.

- Imposition des revenus locatifs.

Les résidents de l’Union européenne, Islande et Norvège sont imposés sur le revenu net au taux de 19%, ils peuvent déduire les charges liées à la location du bien.

Les autres contribuables (hors UE, Islande et Norvège) sont imposés sur le revenu brut au taux de 24%, ils ne peuvent pas déduire les charges liées à la location du bien.

Il convient de déposer une déclaration trimestrielle de revenus (formulaire 210). Par exemple, les revenus du 3ème trimestre 2021 devaient être déclarés avant le 20 octobre 2021.

Reçoit-on un avis d’imposition de la part de l’Administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) ?

Non, les propriétaires de biens immobiliers en Espagne ne reçoivent pas d’avis d’imposition, ils doivent déposer spontanément chaque année le (ou les) formulaire(s) 210.

Comment doit-on déclarer ces revenus lorsque le bien est détenu par plusieurs personnes ?

Si le bien est détenu par plusieurs personnes, chacun des co-propriétaires doit déposer une déclaration (modelo 210) pour sa quote-part.

Est-il possible de régulariser la situation si cet impôt n’a pas été déclaré les années précédentes ?

Oui, il est possible de déposer des déclarations hors délai au titre des années précédentes. En cas de dépôt spontané, le fisc espagnol appliquera des pénalités (entre 1% et 15%) et des intérêts de retard (3,75% par an) pour dépôt tardif. En cas de notification du fisc espagnol, une sanction entre 50% et 100% de la dette s’appliquera.

Doit-on joindre des documents à la déclaration 210 ?

Le dépôt du formulaire 210 doit être accompagné du certificat de résidence fiscale afin de justifier si l’on bénéficie du taux de 19% ou 24%. Les résidents fiscaux français doivent joindre un certificat de résidence fiscale française afin de justifier qu’ils peuvent bénéficier du taux de 19%.

Marie Déchelotte - Fiscaliste - MD Tax

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