[Vidéo] L’annulation d’honoraires pour violence économique du client sur l’avocat.

L’avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d’honoraires pour violence.
Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull.

Plan et time line.

01:17 le visa - Code civil et loi de 1971
02:37 le chapeau
03:20 le conclusif
05:03 la violence dans le Code civil depuis 2016
06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108
07:33 recherche de jurisprudence

https://youtu.be/BXQDx9f-olo

Lien vers la décision : Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096.

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