Ces deux expressions recouvrent une même réalité :
La « masse salariale brute » et le « montant global des salaires payés » constituant l’assiette de calcul des deux subventions ainsi prévues, recouvrent la même réalité et seront désignés dans le présent jugement par la « masse salariale brute » (TGI PARIS, 17 septembre 2013, n°12/10647)
Or, l’assiette de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC retenue par les employeurs est très souvent la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) au lieu et place du compte 641 c’est-à-dire du compte de la balance comptable qui enregistre l’intégralité des charges de personnel.
Le plan comptable général (PCG) est défini par le règlement no 99-03 du comité de la réglementation comptable (CRC). Il définit le compte 641 comme suit :
« 641. Rémunérations du personnel
o 6411. Salaires, appointements
o 6412. Congés payés
o 6413. Primes et gratifications
o 6414. Indemnités et avantages divers
o 6415. Supplément familial »
La DADS se fonde sur :
Les salaires fixes ;
Les primes variables ;
Les heures supplémentaires ;
Les avantages en nature.
La différence porte ainsi sur les sommes suivantes qui sont inclues dans le compte 641 mais exclues de la DADS :
Les provisions congés payés ;
Les indemnités de licenciement ;
Les indemnités transactionnelles ;
Les indemnités de fin de carrière.
Or, la base de calcul des subventions de fonctionnement et d’ASC doit être le compte 641.
Cela ressort, dans un premier temps, d’un arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de cassation a précisé que la base de calcul doit être le compte 641, c’est-à-dire le compte de la balance comptable qui enregistre l’intégralité des charges de personnel :
Mais attendu que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ; (Cass.Soc. 30 mars 2011, n° 09-71438 10-30080)
Mais cette décision unique de la Cour de Cassation (s’agissant du budget ASC) est régulièrement confirmée par des décisions de Tribunaux de grande instance :
Le Tribunal de grande instance de Paris, le 17 septembre 2013, confirme que « la masse salariale brute servant de base de calcul de ces subventions, constitue une notion comptable et comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l’exception des primes constituant des remboursements de frais effectivement exposés, les indemnités et avantages divers et le supplément familial qui correspondent aux rubriques 6411, 6412, 6413, 6414 et 6415 du compte 641 « rémunérations du personnel » tel que défini par le Plan Général Comptable, ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité Sociale, et ne se limite pas aux éléments figurant dans la déclaration annuelle des données sociales qui à pour objet de calculer les cotisations sociales dues par l’employeur » (TGI PARIS 17 septembre 2013)
Le TGI de Nimes est, pour sa part, particulièrement explicite :
La jurisprudence s’est prononcée sans ambiguïté sur la référence au compte 641 pour ce qui est de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise :
• Cour de Cassation, Chambre sociale 09/11/2005 : le compte 641 est reconnu comme base de calcul.
• Cour d’Appel de TOULOUSE, 11/05/2006 : l’assiette de calcul du rappel de subvention est "la masse salariale brute comptable de l’établissement selon la norme comptable compte 641" ;
• Cour de Cassation, Chambre Sociale 26/09/2007 : confirmation du précédent
• Cour de cassation, Chambre Sociale 30/03/2011 et 27/03/2012 : même référence au compte 641.
Il y a donc lieu de dire et juger, en application de cette jurisprudence à présent bien établie, que la "masse salariale" qui sert d’assiette au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise Nestle Waters Supply Sud, telle que prise comme référence par la transaction du 28 novembre 1980, est celle définie au compte 641 du Plan Comptable Général (TGI NIMES, 1er juillet 2013)
Le Budget de fonctionnement et d’ASC doit donc, à mon sens, se fonder sur le compte 641. Or, cela est rarement le cas, les employeurs préférant se fonder sur la DADS. Financièrement la différence est parfois importante, ce qui conduit de plus en plus de comités d’entreprise a saisir le TGI.
