Droit public et administratif
Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse).20 novembre 2019 lire la suite
Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
La décision du Conseil d’Etat du 23 septembre 2019 [1] permet de revenir sur l’obligation de liaison du contentieux, notamment sur la manière dont la Haute Assemblée l’analyse et l’utilise.13 novembre 2019 lire la suite
Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu'ils disposent des mêmes obligations professionnelles et de la même ancienneté.8 novembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat prend tout son temps ! Par Nicolas Pillet, Avocat.
« Time is on my side, yes it is. » Tel est certainement le titre des Rolling Stones qui résonnait au Palais Royal lorsque la cinquième et la sixième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé que le délai raisonnable d’un an pour contester une décision n’indiquant pas régulièrement les délais et voies de recours n’était pas applicable au contentieux de la (...)29 octobre 2019 lire la suite
La para-légalité : rebonds élastiques entre droit « souple » et droit « normatif ». Par Edwin Matutano, Avocat.
La "para-légalité" est constituée d'un ensemble composite, qui inclut tout autant des actes situés en marge de la normativité que de véritables lignes de force qui paraissent influer et orienter cette dernière. "Droit souple", il s'agit également, parfois, d'un droit impérieux, s'il n'est impératif.21 octobre 2019 lire la suite
Les mesures de protection des droits pécuniaires du Partenaire privé en droit tunisien. Par Amir Ammar, Doctorant.
Comme l’avait signalé le professeur de Laubadère, « l’intérêt privé du cocontractant est un intérêt légitime ». Cet intérêt mérite, d’être protégé contre l’arbitraire de l’Administration. Cela signifie que des mesures de protection des droits pécuniaires du partenaire privé sont réputées indispensables.17 octobre 2019 lire la suite
Quelles actions et quelle procédure mener face à un bien manifestement abandonné ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Bien immobilier abandonnée, absence manifeste d’entretien et propriétaires inconnus ou défaillants, une procédure pour état manifeste d’abandon d’un bien peut être engagée par la Commune sur le territoire de laquelle le bien en cause se situe. Une telle procédure suppose toutefois une grande rigueur, pour chacune de ses étapes, sauf à risquer de devoir recommencer à (...)8 octobre 2019 lire la suite
Le certificat d’urbanisme a-t-il encore un intérêt ? Par Hubert Veauvy, Avocat et Elorri Dallemane, Juriste.
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.2 octobre 2019 lire la suite
Les interpellations violentes à l’épreuve de la déontologie policière. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
Le mercredi 11 septembre 2019, est filmée une violente interpellation en Seine-Saint-Denis durant laquelle on aperçoit un policier qui, après un vif échange avec un individu, tente de le plaquer, avant qu’un échange de coups ait lieu entre les deux.1er octobre 2019 lire la suite
Occupation illégale du domaine des personnes publiques et gens du voyage : rappel des procédures. Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Les collectivités publiques subissent régulièrement les affres des occupations illégales et irrégulières de leurs domaines publics, que cela soit par des personnes qui ne s’encombrent pas des questions d’autorisation d’occupation du domaine ou encore parfois par des personnes issues de la communauté des gens du voyage : des armes juridiques existent mais sont finalement bien plus souvent incitatives que (...)30 septembre 2019 lire la suite
Sanction d’un Maire : indépendance des procédures pénales et disciplinaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Par son arrêt du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales et a jugé qu’un Maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut être révoqué par son administration à titre de sanction disciplinaire quand bien même il n’aurait pas encore été jugé par le tribunal correctionnel pour les faits qui lui sont reprochés. Conseil d’Etat, 3 septembre 2019, M. B, req. (...)26 septembre 2019 lire la suite
Les moyens d’action d’un tiers à l’encontre d’un marché de substitution. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
L’apport de l’arrêt de la CAA de Nancy du 23 juillet 2019. En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques et se voir substituée par une autre entreprise pour la durée d’exécution du marché restant à courir. Elle dispose d’un droit de suivi du marché de substitution mais également d’une possibilité de recours contre le marché de (...)20 septembre 2019 lire la suite
Coprince d’Andorre : le statut méconnu du Président de la République. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Assumant son statut de Coprince et marchant ainsi sur les traces de ses prédécesseurs, Emmanuel Macron s'est rendu dans la Principauté d’Andorre le jeudi 12 septembre 2019. Mais quelle est l'origine de ce titre et à quoi correspond-il ?11 septembre 2019 lire la suite
Municipales 2020 : la campagne électorale et l’utilisation d’Internet. Par Valérie Farrugia, Avocat.
Alors que la période des six mois précédant les élections municipales a débuté et que les comptes de campagne sont ouverts, compte tenu du développement important de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, il est utile de rappeler les règles qui vont s’appliquer à ce support de communication.11 septembre 2019 lire la suite
Le droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle : la consécration d’un droit fantôme. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
Une décision importante a été rendue le 24 juillet 2019, par le Conseil d’état concernant une des formes que peut prendre la protection fonctionnelle.10 septembre 2019 lire la suite
Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l'attribution d'un contrat public pour répondre aux besoins d'une autre personne publique. (CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n°411444.)6 septembre 2019 lire la suite
Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse. Par Marie Cochereau, Avocate.
Par une décision du 24 juillet 2019 (req. n° 430253), le Conseil d’État a rappelé que la protection fonctionnelle peut prendre, au gré des circonstances de chaque espèce et de l’appréciation de l’administration, de multiples formes.5 septembre 2019 lire la suite
Le PIDAF : un outil particulier de protection des massifs contre le risque incendie. Par Camille Wautier, Avocat.
La lutte contre le risque incendie constitue un enjeu majeur pour les collectivités, sur l'ensemble du territoire national. Pour autant, les outils susceptibles d'être mobilisés pour assurer cette mission de protection et de lutte contre les incendies dans les forêts et massifs ne sont pas toujours aisés à identifier, encore moins à manier. PPRIF, PDPFCI, PIDAF, que d’acronymes pour ce qui apparaît comme un objectif commun, la lutte contre le (...)28 août 2019 lire la suite
Recours gracieux électronique et prorogation du délai de recours contentieux. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien reçu le recours gracieux en cause et ce, alors même qu’elle n’aurait pas adressé d’accusé de réception à l’intéressé (CAA Lyon, 13 mai 2018, req. (...)8 août 2019 lire la suite
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