Droit administratif
A la recherche d’une définition du préjudice financier. Par Patrick Cocheteux, Avocat.
On connaît tout l’intérêt que les comptables publics accordent à se dégager de leur responsabilité pécuniaire et personnelle face à la Cour des Comptes et le soutien dont ils bénéficient en général de la part du Ministère des Finances. Le comptable a beau bénéficier d’une assurance professionnelle et de la possibilité de la remise gracieuse prononcée par le Ministre, il vit évidemment très mal le regard appuyé sur un élément particulier de sa gestion alors que (...)26 février 2020 lire la suite
Municipales 2020 : Foire aux questions sur les élections municipales et la campagne municipale (Deuxième Partie). Par Laurent Bidault, Avocat.
Les 15 et 22 mars 2020 auront lieu les élections municipales. Ces élections et surtout la campagne - qui débute officiellement le 2 mars à minuit - soulèvent toujours beaucoup de questions tant pour les candidats que pour les électeurs, citoyens voire opposants politiques. Peut-on distribuer des tracts la veille du scrutin ? Peut-on acheter des mots-clés sur internet ? Un candidat peut-il acheter des "likes" ? Un élu sortant peut-il utiliser son (...)25 février 2020 lire la suite
Municipales 2020 : la communication des collectivités en période électorale. Par Stanislas François, Avocat.
Les collectivités publiques étant dirigées par des personnalités politiques, la frontière entre communication politique et communication publique est souvent particulièrement floue. En période électorale, un maire est souvent tenté de mettre en valeur son action à la tête de sa commune, aux frais de sa collectivité, dans le but d'être réélu. Afin de garantir l'égalité entre les candidats, la communication publique est particulièrement encadrée en période (...)24 février 2020 lire la suite
Un agent public peut-il être licencié pour sa barbe trop imposante ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
De manière très surprenante, un agent public stagiaire avait été licencié d'un centre hospitalier au seul motif d'une barbe trop imposante et la justice administrative avait dans un premier temps validé la mesure. Le Conseil d'État a toutefois rappelé le 12 février 2020 que le principe de laïcité n'autorise pas toutes les dérives.20 février 2020 lire la suite
La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire (CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture) [1], le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage au nombre desquelles figurent les missions de conception ; d’autre part, que l’absence de notification du décompte général permet au maître de (...)17 février 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : la loi "Engagement et proximité" limitera-t-elle le risque d’une absence de candidats ? Par Erwan Sellier, Avocat.
Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et conseillers municipaux ont annoncé leur intention de ne pas se représenter aux prochaines élections municipales, qui auront lieu les 15 et 22 mars prochains. Cette tendance semble s’expliquer par les multiples transferts de compétence opérées par la loi au profit de l’échelon intercommunal qui s’est accélérée ces dernières années avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août (...)17 février 2020 lire la suite
Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent se retrouver confrontés à une mesure de suspension de leurs fonctions. Ce mécanisme, souvent méconnu et parfois lourd de conséquences, mérite l’analyse.14 février 2020 lire la suite
Municipales 2020 : Foire aux questions sur les élections municipales (Première Partie). Par Laurent Bidault, Avocat.
Les 15 et 22 mars 2020 auront lieu les élections municipales. Ces élections et surtout la campagne - qui débute officiellement le 2 mars à minuit - soulèvent toujours beaucoup de questions tant pour les candidats que pour les électeurs, citoyens voire opposants. Qui peut être candidat ? Un citoyen britannique peut-il être sur une liste ? Un employé municipal peut-il être sur une liste ? Un membre du cabinet du maire sortant peut-il être candidat sur (...)12 février 2020 lire la suite
Modalités de répartition et de contestation des pénalités par les membres d’un groupement conjoint. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat (CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin) se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement conjoint et la compétence du juge administratif pour trancher ce type de litige.11 février 2020 lire la suite
Élections municipales 2020 : la démission du maire. Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est une situation qui n’est pas si rare puisqu’on estime à l’occasion des élections municipales à venir que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore indécis [2]. La baisse constante des compétences transférées aux intercommunalités et la hausse incessante des responsabilités incitent de plus en plus de maires à baisser les bras et à démissionner. Mais que se passe-t-il dans une telle hypothèse (...)10 février 2020 lire la suite
La modulation des pénalités de retard par le juge administratif. Par Laurent Frölich, Avocat et Simon Mandeville, Juriste.
Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut « (…) même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ». Cependant, le Conseil d'Etat a opéré en 2008 un véritable virage à 180°, à travers une saga jurisprudentielle (...)7 février 2020 lire la suite
Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations supplémentaires que le maître de l’ouvrage ne peut ignorer. CE 2 décembre 2019, Département du Nord, req.n°4223073 février 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : les cumuls impossibles. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Marlène Schiappa à Paris 14e, Gérald Darmanin à Tourcoing et sans doute même Edouard Philippe au Havre… Le Président Emmanuel Macron incite fortement ses ministres à se lancer dans la bataille des municipales, en se portant eux-mêmes candidats en mars prochain. C’est l’occasion de rappeler les règles de cumuls possibles en la matière.30 janvier 2020 lire la suite
Le nouveau référé administratif "secret des affaires". Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.30 janvier 2020 lire la suite
Marché tacitement reconductible : quels droits à indemnisation ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque le marché est tacitement reconductible. Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles d’indemnisation pour les marchés à durée ferme et pour les marchés à tacite (...)29 janvier 2020 lire la suite
Quelques bonnes nouvelles pour les maires : les conséquences de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » a fait l’objet d’une procédure accélérée pour être adoptée le 27 décembre 2019. Cette loi - qui vient combler certaines attentes des maires exprimées lors du Grand Débat national - a pour principal objectif d’améliorer l’exercice du mandat des élus locaux afin, notamment, de répondre à la crise des vocations. Voici quelques-unes (...)29 janvier 2020 lire la suite
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le requérant privilégie l'annulation d'une décision administrative pour des motifs de fond. Les motifs de forme sont cependant parfois aussi importants. La décision commentée du Tribunal administratif de Paris en apporte la preuve.27 janvier 2020 lire la suite
Non-renouvellement du contrat d’un agent public contractuel et cumul d’activités. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les agents publics contractuels doivent respecter l’ensemble de leurs obligations professionnelles et réglementaires sous peine de se voir refuser le renouvellement de leur contrat dans l’intérêt du service.24 janvier 2020 lire la suite
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