Droit public et administratif
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh Lanta. Par Pauline Lagarde, Avocat.
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh-Lanta. Cet agent encourt-il une sanction disciplinaire telle que la révocation ? C’est la question à laquelle le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a répondu [1] lors d’une affaire largement relayée par les médias.10 janvier 2020 lire la suite
Un candidat à un marché public ne peut pas s’auto-évaluer. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, la méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats la possibilité de se noter directement est de nature à priver de portée utile le critère en cause dès lors que cette note ne pourrait donner lieu à des vérifications au stade de l'analyse des offres. Conseil d’État, 22 novembre 2019, (...)10 janvier 2020 lire la suite
Avant les élections municipales, un bref aperçu du contentieux électoral. Par François Muta, Avocat.
Les élections municipales sont avec les élections présidentielles celles qui mobilisent le plus les électeurs. La campagne politique qui est menée trouve sa finalité par l’élection acquise au premier ou au second tour de conseillers municipaux. La lutte politique obéit néanmoins à des règles qui peuvent être sanctionnées à l’occasion des protestations (...)9 janvier 2020 lire la suite
Une nouvelle construction chez mes voisins ?! Les bons réflexes, agir et réagir. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Il est toujours angoissant d'apprendre que vos voisins construisent un nouvel immeuble ou une extension, pas de panique, il existe de nombreuses solutions pour agir.8 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales de 2020 : Point sur la réforme du droit électoral de décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
En février 2019, le Conseil constitutionnel avait formulé plusieurs recommandations suite aux élections législatives de 2017. La Loi n°2019- 1269 du 2 décembre 2019 de clarification du droit électoral en tire les conséquences s’agissant notamment des règles de financement des campagnes électorales mais aussi des règles d’inéligibilité et de l’encadrement de la propagande et des opérations (...)8 janvier 2020 lire la suite
Organisation et déroulement des opérations électorales, quels documents peuvent être communiqués ? Par Amandine François, Juriste.
Alors que les élections municipales approchent à grands pas, les questions (récurrentes) auxquelles les collectivités risquent d’être confrontées sont celles de la communicabilité de tous documents liés à cet événements… Il convient de faire un état de ce qui est communicable ou pas en fonction du type de document puis d’aborder les modalités de communication et de traitement qui y sont (...)8 janvier 2020 lire la suite
Les pouvoirs de l’Administration justifiés par l’intérêt général dans le cadre du contrat de PPP. Par Amir Ammar, Doctorant.
« Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d’obligations. Mais il participe de la mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration, ce qui conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels ».8 janvier 2020 lire la suite
Précision sur les conditions d’indemnisation d’une éviction irrégulière d’un marché reconductible. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
A l'occasion de son arrêt en date du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat a pu rappeler les limites quant au droit à indemnisation des candidats évincés des procédures de passation des contrats de marché public. La solution est logique mais laisse des questions en suspend. CE, 2 décembre 2019, n°4239363 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Par Valérie Farrugia, Avocat.
A moins de trois mois du prochain scrutin municipal de mars 2020, le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 est venu modifier certaines stipulations du code électoral qui concernent notamment les règles applicables aux élections municipales.2 janvier 2020 lire la suite
Eviction irrégulière d’un marché public, quelle indemnisation ? Par Xavier Heymans, Avocat.
Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?20 décembre 2019 lire la suite
Le droit local alsacien mosellan : un droit centenaire mais actuel. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Ce droit centenaire est bien actuel. La preuve ? C’est lui qui explique que les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle n’iront pas travailler ce jeudi 26 décembre [2].18 décembre 2019 lire la suite
Le délai raisonnable : une notion conquérante et des îlots de résistance. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le délai de recours contre les décisions de l'Administration est encadré par le Conseil d'Etat par la notion de "délai raisonnable" qui implique que ne puissent pas être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps. Bien que la notion de délai raisonnable connaisse une prospérité certaine, il existe encore des catégories de décision qui restent préservées de ses (...)17 décembre 2019 lire la suite
Le paiement direct du sous-traitant en cas de faute délictuelle du maître d’ouvrage. Par Charles Abeel et Valéry Gollain, Avocats.
Le sous-traitant dans le cadre d'un marché public est fondé à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d'ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice subi en cas de non-paiement de prestations effectuées.16 décembre 2019 lire la suite
L’agent public manifestant sa volonté de ne pas renouveler son CDD a t-il droit à l’allocation chômage ? Par Davy Sarre, Juriste.
L’employeur public n'a pas à informer son agent contractuel en CDD de sa décision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a préalablement fait connaître à son employeur sa décision de ne pas renouveler le contrat.11 décembre 2019 lire la suite
Une délibération peut-elle rétroactivement majorer le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ? Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une application inédite des conséquences découlant du principe de non-rétroactivité des règlements. En effet, après avoir rappelé que par principe, est illégale une délibération à caractère rétroactif modifiant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, il s’est intéressé à l’objet même de la délibération. Il a ainsi jugé que lorsque la délibération a pour objet de majorer le (...)9 décembre 2019 lire la suite
Fonctionnaires : le conseil de discipline, mode d’emploi. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonctionnement et d’atténuer ainsi l’appréhension de l’agent public qui doit traverser cette épreuve.3 décembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat : nouveau juge pénal ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
« I won't forget you baby, I won't forget you, Even though I could » [3]. Tel est certainement le titre du groupe de hair-glam-rock Poison qui résonnait au Conseil d’Etat lorsque la septième et deuxième chambre, réunies pour l’occasion, ont jugé qu’était justifiée l’exclusion d’une société candidate à une procédure d’attribution d’un marché public en relevant que son gestionnaire de fait (!) avait été mis en examen pour avoir entrepris d'influer indûment sur (...)22 novembre 2019 lire la suite
Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
Par un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019 (n° 1701712), l’Etat a été à nouveau condamné à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse).20 novembre 2019 lire la suite
Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
La décision du Conseil d’Etat du 23 septembre 2019 [4] permet de revenir sur l’obligation de liaison du contentieux, notamment sur la manière dont la Haute Assemblée l’analyse et l’utilise.13 novembre 2019 lire la suite
Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu'ils disposent des mêmes obligations professionnelles et de la même ancienneté.8 novembre 2019 lire la suite
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