Droit public et administratif
Covid-19 et police administrative générale locale. Par Romain Bernier, Avocat.
Le maire de Cholet avait par arrêté du 14 avril 2020 (n° 2020-872), institué un couvre-feu de 21h à 5h du matin, assorti de certaines exceptions. La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté cet arrêté et obtenu le 24 avril 2020, la suspension de cette décision, devant le juge des référés du TA de Nantes (n° 2004365).5 mai 2020 lire la suite
Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire (CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162) [1], le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure du dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché public ou, comme en l’espèce, en d’attribution d’un (...)4 mai 2020 lire la suite
Le bénéfice de l’immunité parlementaire au Mali. Par Dramé Bakary, Avocat.
Les dernières élections législatives controversées au Mali ont suscité de nombreuses questions juridico-politiques. Sans surprise la question relative à l’immunité parlementaire est au cœur du débat.29 avril 2020 lire la suite
L’aggravation de la sanction d’un coureur de cyclo-cross pour dopage. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le Conseil d’Etat aggrave l’étendue d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage dans un arrêt publié au recueil Lebon (Conseil d'État, 20 mars 2020, n° 429427). Cette décision apporte un éclairage en matière procédurale et permet d’apprécier les liens entre le respect du principe de proportionnalité et l’effet utile du dispositif de lutte (...)29 avril 2020 lire la suite
La décision arrêtant un classement sportif n’est pas un acte réglementaire. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence concernant la nature juridique de la décision d’une ligue professionnelle arrêtant le classement d’une compétition sportive. Dans un arrêt du 25 mars 2020, la juridiction administrative rappelle que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive n’est pas un acte réglementaire (...)27 avril 2020 lire la suite
Les supporters appréhendés par le Code du sport. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le dialogue a longtemps été inexistant entre les acteurs du sport et les associations de supporters. Dès lors, le droit appréhendait mal les enjeux liés au supportérisme. Désormais, le code du sport prévoit des mesures pratiques et institutionnelles afin d’intégrer les supporters dans l’organisation des compétitions sportives.23 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : les enseignants peuvent-ils exercer leur droit de retrait le 11 mai ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Signe le plus visible du déconfinement progressif annoncé par le Président de la République, la France s’apprête à rouvrir ses écoles. Mais cette réouverture a été immédiatement jugée hâtive par certains enseignants qui ont fait connaître leur intention d’exercer leur droit de retrait pour ne pas reprendre le travail afin d’éviter d’être infectés par le coronavirus covid-19. Les réactions politiques n’ont pas tardé. François Bayrou jugeait ainsi le 19 avril « (...)23 avril 2020 lire la suite
Les pouvoirs de police du Maire au temps du Coronavirus. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
Au titre des nombreuses compétences détenues par les maires, l'exercice des pouvoirs de police constitue une de leurs plus importantes missions. Mais de quels pouvoirs réels disposent-ils en la matière en cette période d'état d'urgence sanitaire ?23 avril 2020 lire la suite
The prerogatives of the administration during the execution of the PPP contracts. Par Amir Ammar, Doctorant.
Serving the general interest and ensuring the proper functioning of the public service constitute the essence of the “contractualization” policy where the public decision-maker now seeks to reduce the recourse to “unilaterality”, to improve contractual administrative action and to replace the relationship of fear and mistrust with one based on mutual (...)23 avril 2020 lire la suite
Interruption du football amateur, la décision de la FFF analysée. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
La décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020 a acté l’interruption des championnats amateurs et validé les promotions et relégations des clubs concernés. Des clubs ont déjà menacé de saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). La décision de la FFF apparaît pourtant régulière au regard du droit applicable. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)22 avril 2020 lire la suite
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article explique le bouleversement provoqué par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseillers municipaux qui ont été élus lors du premier tour des élections municipales 2020.22 avril 2020 lire la suite
Comment le juge administratif protège-t-il l’état de grossesse ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La protection des situations vulnérables n'est pas seulement l'apanage du juge judiciaire, le juge administratif sait également, si nécessaire, s'immiscer dans la relation de travail pour sauvegarder les droits essentiels du salarié ou de l'agent public. Pour ce faire, il n'hésite pas à recourir à des techniques juridiques particulières comme l'invocation des principes généraux du (...)15 avril 2020 lire la suite
Le Conseil d’Etat cherche et détruit le droit administratif. Par Nicolas Pillet, Avocat.
« Searching, Seek and destroy … Searching, Seek and destroy » Tel est certainement le titre de Metallica, issu du premier album « Kill’Em All », qui résonnait sous les ors du Palais-Royal lorsque les 3ème et 8ème chambres, réunies pour l’occasion, ont porté un nouveau coup dur, mais pas encore fatal, à notre cher droit administratif.15 avril 2020 lire la suite
Les pouvoirs de police du maire à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire. Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant un état d’urgence sanitaire inédit et conférant des nouveaux pouvoirs de police spéciale au Premier Ministre et au Ministre de la Santé, ainsi que l’inflation jurisprudentielles allant dans le sens de la censure des décisions des maires estimées trop radicales, la place de ces derniers dans ce contexte de pandémie et de crise sanitaire pose question. (...)14 avril 2020 lire la suite
Droit congolais : Le directeur de cabinet du Président de la République et le bénéfice de privilège de juridiction. Par Clairbeau Landu Mazebo.
Une pratique constante caractérisant les institutions expérimentant le régime dit semi parlementaire est l'existence d'un cabinet du président de la république. Cet office est marqué par les pouvoirs d'autorégulation du président de la république. Cependant, malgré l'ampleur croissante de son importance au fil de l'évolution des institutions, le directeur de cabinet du président de la république ne bénéficie d'aucun privilège de juridiction et cela du (...)13 avril 2020 lire la suite
Le droit de retrait chez les fonctionnaires et agents publics contractuels. Par Thibaut Philippon, Avocat.
Dans le contexte de la récente actualité liée à la crise du coronavirus (covid-19) le rappel du cadre juridique relatif au droit de retrait apparait plus que nécessaire. En effet, si plusieurs syndicats ont pu appeler salariés et agents publics à faire usage de leur droit de retrait, l’exercice d’un tel droit peut s’avérer périlleux lorsque les conditions ne sont pas réunies. Article vérifié par l'auteur en septembre (...)11 avril 2020 lire la suite
Elections municipales mars 2020 : circonstances exceptionnelles, loi d’urgence et sauvegarde de la démocratie. Par Michel Simon, Comptable public.
De nombreuses interrogations apparaissent quant au report du second tour des élections municipales, sur la validité et la sincérité du scrutin, sur la légitimité des élus. La démocratie locale doit être garantie au travers de l'application de la loi électorale et sous la vigilance du juge constitutionnel et administratif.8 avril 2020 lire la suite
Covid 19 et les territoires insulaires : la position des tribunaux administratifs de Guadeloupe et Martinique. Par Mélanie Laplace
Par deux ordonnances des 27 mars et 1er avril 2020, les Tribunaux administratifs de la Guadeloupe et de la Martinique ont donné un éclairage particulier de l’articulation entre la crise liée au COVD 19 et les territoires spéciaux que sont les territoires insulaires (TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n°2000295, TA Martinique 1er avril 2020 n°2000186).6 avril 2020 lire la suite
Le fonctionnement des services publics et les règles applicables aux fonctionnaires face au COVID-19. Par Benjamin Ingelaere, Avocat Giliane Ringuet, Juriste.
Depuis le 17 mars 2020, le fonctionnement des services publics et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics ont été grandement modifiés dans le contexte du COVID19, focus sur la situation.2 avril 2020 lire la suite
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