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BREXIT : quels impacts sur les salariés en mobilité internationale ?

Depuis le 1 er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union Européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni cessent de s’appliquer. Aussi, le Royaume-Uni est-il devenu définitivement un pays tiers à l’Union Européenne (UE) depuis cette date après plus de 47 ans de vie commune. Il n’en demeure pas moins que le Royaume-Uni et l’UE ont d’abord souhaité garantir des droits acquis aux salariés, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2021 (accord de retrait du 24 janvier 2020) puis se sont finalement, à la veille de Noël, le 24 décembre dernier, accordé sur un nouvel accord de commerce et de coopération, prévoyant, notamment, certaines règles empruntées à la règlementation européenne en matière de sécurité sociale.


La sortie de l’UE du Royaume-Uni impacte principalement la protection sociale des salariés ainsi que les règles d’immigration (visa, autorisation de travail). La sortie de l’UE du Royaume-Uni nécessite également quelques adaptations des clauses contractuelles dans le contrat de travail. Enfin, la fiscalité personnelle des salariés est faiblement impactée.

I. Quel impact sur la couverture sociale des salariés mobiles ?

A titre liminaire, rappelons que le principe, en matière de sécurité sociale, est qu’un salarié cotise dans le pays où il exerce physiquement son activité (principe de territorialité).

Les règlements européens prévoient des règles permettant de déroger à ce principe dans certaines situations de mobilité transfrontalière, simplifiant ainsi les démarches pour l’employeur ainsi que la couverture du salarié.

La règlementation au sein de l’Union européenne prévoit notamment des règles suivantes :

- Unicité de la législation applicable (y compris dans les cas de pluriactivité) ;

- Totalisation des périodes d’assurance ;

- Exportation des prestations ;

- Egalité de traitement.

La sortie de l’UE signifie que le Royaume-Uni ne se voit plus appliquer les règles de sécurité sociale applicables entre les Etats membres de l’Union Européenne régies par les règlements européens.

Lire la suite ici.

Par Samya FELHINE
VAUGHAN AVOCATS Toulouse

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