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La base centrale des annonces légales est arrivée.

Le régime des annonces légales devait être réformé début 2013, c’est fait, et déjà près de 3 millions d’annonces sont accessibles.

S’il est un secteur qui résistait encore aux nouvelles technologies et à l’ouverture au public des données, c’est bien la publication des annonces légales, marché un peu opaque pour le client jusqu’ici.

C’est désormais une époque révolue semble-t-il, avec l’ouverture en janvier 2013 d’une base de données en ligne, à de moindres coûts de publication : https://actulegales.fr .

En effet est paru le 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale dont l’objet est la constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.

Il y aura donc désormais une base centrale en France, mise à jour dans un délai maximum de 7 jours, gérée par un opérateur privé, mais avec une tarification approuvé par le ministre chargé de la communication.

Reste à connaître prochainement les conditions précises de tarification, mais une chose semble assurée : Les journaux d’annonces légales continueront à gérer et publier les annonces.

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