Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
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  • 1re Parution: 15 novembre 2022

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Le Centre National d’Evaluation des personnes détenues.

Le Centre National d’Évaluation (CNE) permet d’évaluer de façon pluridisciplinaire, des personnes condamnées à de longue peines, pendant des sessions, en principe, d’une durée de six semaines. Exceptionnellement, ces sessions peuvent être rallongées ou à l’inverse, diminuées.
Depuis le 1er mai 2022, les dispositions relatives à l’organisation du CNE se trouvent dans le Code pénitentiaire.

I. Les missions du CNE.

Le CNE est une entité spécifique de l’administration pénitentiaire qui suit deux objectifs distincts, l’évaluation de la personnalité (1) et l’évaluation de la dangerosité (2).

1. L’évaluation de la personnalité.

Elle permet aux personnes récemment condamnées, de leur proposer une affectation au sein d’un établissement pour peines, le plus adapté à leur personnalité.

Cette évaluation s’effectuera dans l’année qui suit la condamnation définitive.

Il s’agit d’une évaluation obligatoire pour les personnes condamnées à :
- une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans,
- des crimes faisant encourir la rétention de sûreté (cf. article La période de sûreté : une atteinte à l’individualisation des peines ?)

Pour rappel, la rétention de sûreté peut notamment être encourue pour assassinat ou meurtre commis sur une victime mineure, ou encore, viol aggravé commis sur une victime majeure. Les crimes entrainant la rétention de sûreté sont limitativement prévus à l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

2. L’évaluation de la dangerosité.

Dans un certain nombre de cas, la situation des détenus arrivant en fin de peine, sera également examinée par le CNE, dans le cadre d’une libération conditionnelle ou de l’examen d’une mesure de sûreté (a), de déterminer s’ils présentent une dangerosité éventuelle (b).

a) L’évaluation dans le cadre d’une libération conditionnelle.

L’article 730-2 du Code de procédure pénale dispose que l’évaluation de la dangerosité par le CNE, est obligatoire lorsque la personne a été condamnée à :
- la réclusion criminelle à perpétuité, ou ;
- une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru (infractions sexuelles ou violentes), ou ;
- une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 10 ans pour une infraction pour laquelle la rétention de sûreté est encourue [1].

Ainsi, les condamnés ne rentrant pas dans ces cas, peuvent solliciter une libération conditionnelle, qui sera simplement examinée, par le Juge d’Application des Peines (JAP) ou Tribunal d’Application des Peines (TAP).

b) L’évaluation dans le cadre d’une mesure de sûreté.

Pour rappel, l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale, énonce les conditions dans lesquelles la personne condamnée est éligible à une mesure de sûreté (cf. article La période de sûreté : une atteinte à l’individualisation des peines ?)

Ces conditions varient selon le crime commis (viol, actes de tortures et de barbarie…) et la peine subie doit être supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle. Les autres conditions sont relatives à la personnalité du détenu, à savoir qu’il souffre d’un trouble grave de la personnalité et qu’il présente une grande dangerosité.

Les personnes susceptibles de faire l’objet d’une rétention de sûreté, font l’objet d’un examen au moins un an avant leur libération par la Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sûreté (CPMS).

La CPMS évaluera leur dangerosité par le biais du placement du condamné au CNE. Ce placement au CNE est obligatoire, lorsqu’une rétention de sûreté est envisagée. Il devient facultatif lorsque la mesure de sûreté prévue est une surveillance judiciaire.

II. L’organisation du CNE.

Les locaux du CNE se situent au sein même de centres pénitentiaires. Ils sont au nombre de quatre en France : Fresnes, Réau, Lille-Sequedin et Aix-Luynes.

A savoir que seul le CNE de Réau permet l’évaluation des femmes détenues.

Le CNE dispose cependant d’une organisation tout à fait distincte des centres pénitentiaires.

Le CNE se compose d’un directeur, qui relève de la direction de l’administration pénitentiaire et non pas de la tutelle du chef d’établissement d’accueil. Il est ensuite composé de quatre pôles distincts :
- Surveillance
- Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
- Psychologique (psychologues cliniciens)
- Psychotechnique (psychologues du travail)

Le passage d’une personne détenue au CNE se caractérise par deux activités distinctes.

La première est une activité de détention liée à l’établissement pénitentiaire au sein duquel le CNE se trouve. En pratique, le détenu bénéficiera des mêmes droits et obligations que les détenus qui ne font pas l’objet d’une évaluation du CNE (parloirs, cantines, quartier disciplinaire…).

La seconde est une activité spéciale d’évaluation, caractérisée par divers entretiens et examens psychologiques effectués par le CNE en tant qu’organisation particulière de l’établissement pénitentiaire.

A l’issue des six semaines d’évaluation, le CNE rédige une synthèse pluridisciplinaire d’évaluation. Cette synthèse est l’aboutissement des divers entretiens et examens menés avec le détenu.

Elle reste néanmoins

« un document préparatoire à une décision judiciaire. A ce titre, elle est transmise par le CNE à l’autorité de saisine (CPMS, juge de l’application des peines ou procureur de la République selon les cas) et n’est pas communicable par l’administration pénitentiaire à la personne condamnée » [2].

La loi du 30 juillet 2021 vient créer une mesure de sureté particulière s’agissant des actes de terrorisme : la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de la réinsertion.

Dans cet objectif de lutte contre le terrorisme, le centre national d’évaluation des personnes radicalisées, évalue la dangerosité des détenus susceptibles de faire l’objet de cette nouvelle mesure de sureté.

Pour conclure, si le passage au CNE des détenus condamnés à de longues peines est une étape supplémentaire à leur sortie, il leur permet de faire un bilan sur leurs années de détention mais surtout de préparer leur réinsertion.

Simon Takoudju, Avocat
Barreau de Bordeaux
Célia Doerr, Juriste
Canopia Avocats
mail : st chez canopia-avocats.com
site web : https://www.stakoudju-avocat.fr

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Notes de l'article:

[1Article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

[2Note JUSK1540038N du 17 juillet 2015 relative au centre national d’évaluation des personnes détenues.

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