"Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, a fait connaître par la voix de son porte-parole vendredi 13 juillet 2012 qu’elle donnerait prochainement des instructions aux procureurs afin de remédier à la surpopulation carcérale qui a atteint un record historique ce mois ci avec 67 373 détenus (pour 57 408 places, soit un taux d’occupation de 117,3 %).
Le MPJ dénonce avec vigueur une telle décision.
Après avoir renoncé à poursuivre le programme de construction de places de prison voté dans la loi sur l’exécution des peines en mars dernier, la Ministre de la justice est confrontée à la réalité carcérale et, pour gérer la situation, choisit donc la voie que l’on redoutait : faire de la place à moyens constants, c’est à dire faire libérer des détenus à marche forcée.
Ecarter la proposition d’amnistie du contrôleur général des lieux privatifs de liberté (voir notre billet d’humeur du 15 juin dernier) n’aura donc été qu’un affichage dont les effets sont recherchés par un autre biais ; On évite la loi et on passe par des instructions ministérielles.
On a pourtant entendu que l’exécution des décisions de justice était une préoccupation gouvernementale, que l’indépendance de la justice est « un principe fondamental sur lequel ne gouvernement ne transigera pas », que le Garde des Sceaux ne prendrait ses décisions qu’après la plus large concertation et en prenant en considération le retour d’expérience des acteurs de terrain.
Fi de tout cela ! L’efficacité prime pour satisfaire, une fois encore, tous les lobbies qui exigent de vider au plus vite les prisons et d’éviter désormais de prononcer des peines d’incarcération (le Syndicat de la magistrature, lettre ouverte de la « Plateforme Prison »…).
L’objectif affiché du Garde des Sceaux est de sortir le plus grand nombre possible des « 45 % de détenus qui sont à moins de six mois de la fin de leur peine ».
Est-ce à dire que la Ministre pense que les services d’insertion et de probation attendent ses instructions pour travailler sur des projets de sortie lorsqu’un détenu y est éligible ? Est-ce à dire qu’elle attend de leur part d’être moins regardants sur les conditions de réinsertion et les efforts attendus des détenus afin, notamment, de prévenir la récidive ?
Faut-il rappeler que la libération anticipée d’un condamné relève des juges de l’application des peines (magistrats du siège auxquels des instructions ministérielles, fussent-elles générales et non individuelles, ne peuvent dicter les décisions qui sont prises en droit au vu de chaque cas d’espèce) ?
Faut-il rappeler que le taux d’aménagement des peines n’a jamais été aussi élevé que ces dernières années (aussi bien pour éviter l’incarcération que pour y mettre fin plus rapidement) ? Ce qui signifie que les personnes détenues méritent de l’être en raison de leur comportement personnel (récidive, actes graves, refus de se soumettre à certaines mesures de réinsertion…).
Faut-il rappeler que la libération conditionnelle, le bracelet électronique et la semi-liberté, que la Chancellerie entend prôner pour vider les prisons, ne sont pas des formules extensibles à loisir et moins encore applicables à tous les détenus en fin de peine ?
Faut-il rappeler, enfin et surtout, que la prison est le mode d’exécution d’une peine mûrement délibérée par un tribunal, strictement encadrée par la loi et que l’autorité de la justice passe avant tout par le respect de ses décisions et leur effectivité pour lutter contre tout sentiment d’impunité ?
On voudrait nous faire croire que les juges ont subi une pression pour appliquer une politique du tout carcéral. Ce faisant, on méprise la conscience et la responsabilité des magistrats et on victimise à tort les détenus, qui subiraient une répression aveugle en plus de conditions de détention inhumaines. "
