Par Thomas Giroud, Elève-Avocat.
 
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  • 1re Parution: 23 juin 2022

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Guide de lecture.
 

Accès encadré à Internet en détention : un objectif d’intérêt général ?

Dans le cadre d’un avis publié au journal officiel le 3 avril 2022, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a recommandé de prévoir un accès encadré à internet pour les détenus afin notamment de les « inclure dans une société connectée ».

Cet avis s’ajoute à une multitude d’avis émanant d’autres entités nationales ou européennes (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, OIP, CEDH, CNCDH) sur ce sujet. Tous convergent vers la nécessité d’un accès à internet en détention.

En plus d’être un mode d’exercice indispensable des libertés fondamentales, l’accès à internet est un vecteur puissant pour la prévention de la récidive.

Malgré quelques timides tentatives de l’administration pénitentiaire, l’utilisation d’internet n’a jamais été une pratique légale en prison. Il est pourtant urgent que le droit pénitentiaire prévoie un accès encadré à internet pour les détenus.

Il ne faut plus être visionnaire pour cerner le rôle d’internet. L’outil futuriste est devenu l’outil quotidien de chacun. En effet, une multitude d’exemples peuvent être utilisés pour prouver la nécessité quotidienne d’internet. L’utilisation d’internet est une exigence pour réaliser les démarches sociales, professionnelles et fiscales. De la même manière, internet est devenu un support indispensable à l’information, au travail, aux relations sociales, à la recherche de biens mobiliers ou immobiliers. Il faut avoir accès à internet pour être pleinement inséré dans la société.

Qu’en est-il de la reconnaissance d’un droit d’accès à internet ?

Telle est la question que se pose depuis une dizaine d’années les juridictions nationales et européennes. Le Conseil constitutionnel aurait d’ailleurs pu reconnaitre l’existence de ce droit fondamental dans le cadre de la décision n° 2009-580 DC relative à la loi Hadopi I.

Cependant, le juge constitutionnel français a préféré adopter une position prudente : l’accès à internet n’est pas en soit un droit fondamental, il est le support d’exercice de droits constitutionnels comme la liberté d’expression et à ce titre il doit être protégé.

Pour autant, une évolution de la jurisprudence n’est pas à exclure et apparait même probable, c’était d’ailleurs déjà la position d’Isabelle Falque-Pierrotin en 2012, ancienne présidente de la CNIL [1] :

« Si la reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un droit positif à l’accès au réseau n’est donc pas encore intervenue, il n’est pas interdit de penser qu’une telle consécration pourrait, à terme, venir consolider l’importance de l’Internet dans « la vie démocratique » et, par cette reconnaissance, justifier sa conciliation avec d’autres droits et libertés fondamentaux, comme le respect de la vie privée ».

Internet est partout, tout le temps et son accès tend donc à devenir un droit fondamental.

Qu’en est-il de l’importance de l’accès à l’internet pour les détenus ?

Les détenus n’ont pas accès à internet. Pourtant, avoir accès à Internet en détention serait utile pour communiquer et s’informer ; ce serait aussi primordial afin d’avoir accès à des informations pour préparer sa défense ; et enfin ce serait vital pour maintenir les liens familiaux et sociaux. L’exercice normal des droits fondamentaux des détenus induit donc l’accès à internet, que ce soit pour la liberté d’expression et de communication (volet passif : accès à l’information), pour le droit au respect de sa vie privée et familiale et pour le droit de préparer sa défense. C’est pour cela que de nombreuses entités françaises (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, OIP, CNCDH) militent pour transformer l’interdiction générale en un accès encadré à internet en détention.

En plus d’être un support nécessaire pour l’exercice des droits fondamentaux, il est également un vecteur puissant pour la réinsertion.

Or, la réinsertion est l’une des deux fonctions de la peine voulue par le législateur. En effet, selon l’article 130-1 du Code pénal, en plus de priver de liberté pour assurer la punition, une peine privative de liberté doit également viser la réinsertion du détenu.

Les deux fonctions de la peine sont complémentaires et visent à remplir les objectifs d’intérêt général fixés par l’article précité, protéger la société et prévenir la commission de nouvelles infractions.

L’administration pénitentiaire, autorité chargée de mettre en application les fonctions de la peine au sein des établissements pénitentiaires, se doit donc de prévoir un fonctionnement permettant de préparer au mieux la réinsertion. L’article D421-1 du Code pénitentiaire le rappelle très clairement :

« Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine ».

D’ailleurs, l’article 707 du Code de procédure pénale définit le terme « réinsertion ». Il s’agit de l’état qui permet à une personne condamnée d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société pour éviter la commission de nouvelles infractions.

Pour atteindre cet état, il faut que le détenu ait la possibilité de préparer sa remise en liberté et pour ce faire chaque détenu doit pouvoir construire un projet de vie à l’extérieur avec un logement, un emploi, un entourage. Cela nécessite la réalisation de nombreuses démarches sociales, administratives et professionnelles.

Or, sans accès à internet, le détenu se trouve contraint d’être assister pour réaliser toutes les démarches en ligne.

Cette situation place le détenu dans une position de dépendance. Il ne peut pas véritablement être l’acteur de sa réinsertion et doit contrôler des frustrations importantes du fait de la lenteur du processus.

Enfin, internet est un l’outil offrant des opportunités afin d’accéder la vie professionnelle. Nombreux sont les emplois où la maitrise des outils numériques est nécessaire, et de fait nombreux sont les emplois trouvés sur internet.

Ainsi, il apparait difficile plus difficile pour un détenu de construire un projet de vie paisible et stable à l’extérieur sans avoir accès à internet.

Permettre un accès encadré à internet pour les détenus revient à faciliter leur réinsertion, limiter la récidive et donc limiter les atteintes à la paix sociale. L’accès encadré à internet pour les détenus apparait par conséquent comme la solution satisfaisant l’intérêt général.

Pour conclure, l’impossibilité pour les détenus d’accéder à internet n’est pas une position pérenne. Cette situation devra inévitablement évoluer à l’avenir, les établissements pénitentiaires ne pouvant indéfiniment rester hermétiques aux évolutions de la société sous peine de causer des atteintes aux droits fondamentaux et de ne pas prévenir la récidive.

A l’instar de la Cour européenne de droits de l’Homme qui avait statué de manière retentissante en 1984 [2] que « La justice ne saurait s’arrêter aux portes des prisons », il en va de l’intérêt général qu’il soit établi que l’accès à internet ne saurait s’arrêter aux portes des prisons.

Bibliographie.

- OIP, À l’étranger, les prisons ne résistent pas au vent de la dématérialisation, 23 mars 2022.
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté́, Avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, NOR : CPLX2003262V.
- Comité national consultative des droits de l’Homme, Avis n° A-2022-5 « L’effectivité des droits fondamentaux en prison : du constat aux remèdes pour réduire la surpopulation carcérale et le recours à l’enfermement ».
- OIP, CEDH : Vers la reconnaissance d’un droit d’accès à Internet sous conditions, 21 mars 2022.
- OIP, Fracture numérique : les prisons, une « zone blanche », 21 février 2022.
- Isabelle Falque-Pierrotin, La Constitution et l’internet, Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel N°36, Juin 2012.

Thomas Giroud, Elève-Avocat

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[1Isabelle Falque-Pierrotin, La Constitution et l’internet, Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel N°36, Juin 2012.

[2CEDH, 8 juin 1984 Campbell et Fell c/Royaume-Uni, Req. no 7819/77 et 7878/77.

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