Circulation des motards en inter-files et dommage corporel : quelle indemnisation en cas d’accident ?

La pratique de la circulation inter-files fait partie du quotidien des motards circulant en zone péri-urbaine sur des voies avec une circulation dense. Si elle a longtemps été interdite, cela fait plusieurs années qu’une expérimentation a été mise en place, avec intermittence, afin de déterminer s’il convient d’autoriser cette pratique définitivement. En cas d’accident en circulation inter-files, le motard pourra être indemnisé de son dommage corporel s’il a respecté les conditions propres à cette pratique.

1. La législation applicable en matière de circulation inter-files.

Les articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files.

Néanmoins, cette pratique a été autorisée par un décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône, pour une durée de 4 ans, prolongée d’un an par arrêté du 27 janvier 2020.

Ces textes prévoient donc une autorisation de la circulation inter-files dans certains départements du territoire français du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 (arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files), et selon certaines conditions :
- Uniquement pour les véhicules 2 ou 3 roues de moins de 1 mètre de large,
- Seulement entre les deux voies les plus à gauche d’une chaussée où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h,
- La circulation des automobilistes doit être dense : en files ininterrompues sur les voies,
- L’espacement latéral entre les voies doit être suffisant,
- Il ne doit pas y avoir de travaux, de neige ou de verglas sur la chaussée,
- La vitesse en inter-files est limitée à 50 km/h,
- Le dépassement d’un autre véhicule circulant en inter-files est interdit,
- Un retour sur les voies de circulation normales doit être réalisé dès que possible.

L’autorisation a pris fin le 31 janvier 2021, sans qu’une législation nouvelle n’ait été prévue.

Par la suite, l’expérimentation a été renouvelée à plus grande échelle par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 et l’arrêté du 28 juillet 2021, qui autorisent la pratique de la circulation inter-files à partir du 2 août 2021 jusqu’au 1er août 2024, cette fois ci dans 21 départements français : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l’Essonne la Gironde, la Haute-Garonne, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, les Pyrénées-Orientales, le Rhône (y compris la métropole lyonnaise), la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne, le Var, le Vaucluse, et les Yvelines

Une prorogation d’un an pourra avoir lieu si un arrêté est pris avant le 1er août 2024 à cette fin.

Concernant la vitesse de circulation, désormais, l’écart de vitesse entre les motos circulant entre inter-files et les véhicules sur les voies ne peut pas être supérieur à 30 km/h.

La vitesse des motards en inter-files est donc plafonnée à 30 km/h si la circulation est à l’arrêt, à 50 km/h si les automobilistes roulent entre 20 km/h et 50 km/h. Au-delà de 50 km/h, la circulation n’est plus considérée comme encombrée de sorte que la pratique de l’inter-files n’est plus autorisée.

En somme, du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 puis du 2 août 2021 au 1er août 2024, dans quelques départements français, la pratique de la circulation inter-files est autorisée par les textes.

2. Les conséquences de cette autorisation sur l’indemnisation d’un motard victime d’un accident de la circulation alors qu’il était en inter-files.

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, communément appelé loi Badinter, permet une indemnisation des victimes d’ un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Le droit à indemnisation d’une victime d’accident de la circulation peut être réduit ou exclu en cas de faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Un motard, victime d’un accident de la circulation alors qu’il pratique l’inter-files, ne peut pas se voir opposer une faute du seul fait de circuler en inter-files si les conditions de pratique sont respectées (vitesse, voies et départements) et pendant les périodes d’autorisation soit du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 puis du 2 août 2021 au 1er août 2024 (à la date de la rédaction du présent article).

Si la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation oppose un non-respect des règles de conduite issues des articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route du fait d’une pratique de l’inter-files, à l’origine d’une faute de nature à engager la responsabilité du motard dans l’accident et donc de réduire ou exclure son droit à indemnisation, alors il est essentiel de contester.

Bien entendu, les autres règles de conduite classiques continuent de s’appliquer, de sorte que la responsabilité d’un motard circulant en inter-files peut être engagée pour une autre faute de conduite qui n’a pas de lien particulier avec le fait d’être en inter-files au moment de l’accident.

Pour conclure, deux conseils généraux à garder en tête en matière d’accident de la circulation, d’une part, il revient à l’assureur d’identifier et de prouver la faute par des éléments précis, d’autre part, c’est très souvent l’assureur de la victime qui va être en charge de gérer le dossier d’indemnisation et de verser les dommages et intérêts, ainsi, l’assureur n’est pas toujours là pour défendre les intérêts de son assuré…

Sarah Sicard, Avocate
Barreau de Paris
Spécialiste en droit du dommage corporel
cabinet chez sicard-avocats.fr
www.sicard-avocats.fr
Linkedin : linkedin.com/in/sarahsicardavocate
Instagram : @sarahsicard_avocate

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