Propos recueillis par A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

 
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  • 1re Parution: 1er décembre 2020

  • 4.6  /5
Guide de lecture.
 

Click’n’requête : une manière de s’engager concrètement pour la défense des droits et libertés.

Le « Click and collect », nous le connaissons désormais assez bien ; c’est ce mécanisme qui permet de passer une commande en ligne puis de se déplacer pour aller la chercher. Un libre-service 2.0. Le « Click’n’requête » c’est un peu la même idée, sur fond de fort engagement pour la défense des droits et libertés : cette plateforme met gratuitement à disposition des matrices d’actes juridiques pouvant être utilisées dans le cadre des contentieux de masse en droit administratif en lien avec la Covid-19. La démarche suscite la curiosité et interroge, n’est-ce pas ? Raison pour laquelle le Village de la Justice a souhaité en savoir plus. Éléments de réponse dans cet entretien que nous ont accordé Me David Guyon et Me Frédéric Niel, deux des avocats à l’origine du projet [1].

Village de la Justice : En quoi consiste le « Click’n’requête [2] » ?

Frédéric Niel : Le « Click’n’requête » est une plateforme qui a pour objectif de fournir gratuitement à des personnes physiques ou morales, un argumentaire juridique rédigé par des avocats dans le cadre de contentieux de masse en droit administratif, dans le cadre particulier de la crise sanitaire et économique de l’épidémie de Covid-19. Aujourd’hui, sur le site, nous avons deux types de visiteurs : des personnes qui veulent déposer une requête, qu’ils soient particuliers ou professionnels et des confrères, qui nous proposent pour certains leurs services, pour d’autres de publier des articles, ou éventuellement de nous aider à améliorer ou à co-rédiger d’autres requêtes.

David Guyon : Nous travaillons en effet actuellement sur les problématiques du port du masque obligatoire, des attestations de déplacement obligatoires et des fermetures administratives, mais les nouveaux sujets ne manqueront sans doute pas d’affluer dans les prochaines semaines.

Comment le projet est-il né ?

Frédéric Niel : L’idée est un peu ancienne maintenant, puisque pendant le 1er confinement, de nombreux recours ont été déposés devant les juridictions administratives, les enjeux du moment étant principalement économiques et sur le plan des droits et libertés fondamentales.

Avec Maître Clarisse Sand, nous avons déposé environ un tiers des requêtes en référé déposées devant le Conseil d’État au nom des restaurateurs et des patrons de discothèques. De son côté, David Guyon, a lui aussi déposé un grand nombre de requêtes, sur le terrain de la défense des libertés et droits fondamentaux. C’est dans ce cadre que nous avons fait connaissance et que nous nous sommes mis à travailler ensemble.

Nous avons donc poursuivi le travail commencé en mars-avril, et décidé de lancer cette plateforme avec des modèles de requêtes relativement fournis et détaillés et qui permettent aux particuliers, aux chefs d’entreprise, de porter eux-mêmes leurs revendications, soit devant le Conseil d’État, soit devant le tribunal administratif.

C’est donc aussi une manière d’affirmer un engagement personnel très fort ?

David Guyon : Depuis le mois de mars 2020, au nom des libertés, nous avons en effet agi de manière assez récurrente devant le Conseil d’État ou des tribunaux administratifs et nous nous sommes aperçus que bien que cette situation soit censée être exceptionnelle (le premier confinement), les mesures allaient vraisemblablement perdurer dans le temps. Et, ceci, avec un risque d’effet cliquet [3], faisant que les libertés rognées ne reviendraient pas à leur état initial, quand bien même la crise sanitaire serait terminée. C’est donc miser sur le fait que si nous n’agissons pas et si nous ne permettons pas aux citoyens de pouvoir agir, nous ne retrouverons pas nos libertés telles qu’elles existaient auparavant.

« Nous avons souhaité aller plus loin que l’affirmation de principe consistant à être des Sentinelles des libertés. »

Frédéric Niel : Nous avons chacun nos matières de prédilection, voire de spécialité, mais ce qui nous réunit, c’est un « sacerdoce » en faveur de la défense des droits et libertés. Nous estimons, en notre fort intérieur, que les libertés fondamentales, qui sont parfois si chèrement gagnées, sont sérieusement mises à mal par une espèce d’état d’urgence permanent que ce soit en raison du terrorisme ou de la Covid-19. Nous avons souhaité aller plus loin que l’affirmation de principe consistant à être des Sentinelles des libertés. Nous voulions agir, mener des combats sur le plan juridique, confronter nos convictions les situations d’urgence dans lesquelles se trouvaient nos clients, et au sens large les citoyens, devant les juridictions. Si de nombreux confrères ont mené des combats, pour les retraites par exemple, nous estimons que celui de la défense des libertés est, non seulement noble, mais, pour nous, crucial, et qu’il convient d’agir et ne pas se contenter de s’offusquer des atteintes qui y sont portées. Nous souhaitions être véritablement dans l’action, agir plus concrètement pour la défense des droits et libertés.

Pourquoi avoir choisi de mettre ces modèles d’actes juridiques à disposition gratuitement ?

David Guyon : Pendant le premier confinement, nous nous sommes rendus compte qu’un grand nombre de personnes souhaitaient pouvoir agir en justice, alors que, pour une grande majorité, leurs ressources financières étaient limitées et que, pousser la porte d’un cabinet d’avocat leur était difficile. C’est pourquoi, nous nous sommes dit que nous devions mettre nos compétences au service de la défense des libertés fondamentales du plus grand nombre, et, en particulier, à l’égard de personnes qui souffraient véritablement en cette période de crise sanitaire. Et c’est de là que nous est venue l’idée de mettre des requêtes à disposition de toute personne intéressée.

« Le principe d’une requête-type, mise à disposition, est une bonne formule pour permettre à tous d’accéder à une Justice qui peut paraître coûteuse, mais parfois surtout complexe. »

Frédéric Niel : C’est aussi parce que nous sommes des citoyens, choqués du contexte liberticide qui est le nôtre depuis plusieurs mois, que nous avons décidé de proposer ce service de mise à disposition gratuite de nos requêtes, élaborées depuis 9 mois, et basées sur des argumentaires juridiques. A priori, le principe d’une requête-type, mise à disposition est, comme le dit David Guyon, une bonne formule pour permettre à tous d’accéder à une Justice qui peut paraître coûteuse, mais parfois surtout complexe.

Mais n’est-ce pas un peu risqué de laisser aux non-juristes le maniement d’un acte juridique ?

Frédéric Niel : Nous mettons à disposition des éléments d’argumentation juridique « en l’état », avec des zones à compléter : Principalement, les utilisateurs de Click’n’requête doivent renseigner leurs coordonnées et décrire leur situation spécifique, c’est-à-dire leur « intérêt à agir ». Le mode opératoire comporte ensuite deux solutions : soit la personne imprime le document complété, le signe et ajoute les pièces jointes avant de le transmettre à la juridiction par recommandé ou par la plateforme Télérecours citoyen, soit la personne fait appel à un avocat de son choix, l’un de nous ou tout autre confrère ou consœur, qui peut être contacté(e) par la plateforme avocats.fr du Conseil National des Barreaux, vers laquelle nous renvoyons.

Le risque que vous soulevez est que notre requête, téléchargeable en format word, puisse être modifiée par la personne comme elle le souhaite. Nous avons bien évidemment rédigé des avertissements pour attirer l’attention des utilisateurs. En outre, nos modèles de requêtes ne sont pas protégés par un quelconque « copyright » de sorte que chacun a la liberté de la modifier en fonction de ses besoins. Mais si un requérant nous sollicite pour la déposer en son nom, il va de soi que nous serons très vigilants sur les modifications qui y ont été apportées.

« Si le mode opératoire que nous avons choisi peut paraître perfectible, la finalité qui est poursuivie m’apparaît peu critiquable. »

David Guyon : Il y a en effet des « warning » un peu partout et nous avons pris soin de préciser le mode opératoire de la procédure de recours devant les juridictions administratives. Les modèles que nous proposons sont issus de nos travaux, de nos recherches, ils comportent des argumentaires juridiques et une importante bibliographie sanitaire. Mais au-delà de ces considérations, nous rappelons qu’il s’agit d’un combat nécessaire à mener, celui de la défense des libertés. Si le mode opératoire que nous avons choisi peut paraître perfectible, la finalité qui est poursuivie m’apparaît peu critiquable. Et la procédure administrative telle qu’elle existe en France, ne rendant pas nécessaire le recours à un avocat, permet à chacun de disposer d’un solide argumentaire sans avoir à prendre contact avec un avocat. Notre action, et plus généralement Click’n’requête, s’inscrit dans une démarche pro bono, chère à notre mission d’avocat, au nom du principe de désintéressement figurant dans notre serment.

La plateforme, nativement conçue pour faire face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19, a-t-elle vocation à devenir pérenne ? Envisagez-vous de produire de nouveaux modèles ?

Frédéric Niel : Nous serions les premiers à nous satisfaire de l’existence la plus éphémère possible de cette plateforme. Mais, nous constatons depuis le début de cette crise sanitaire un déferlement de textes règlementaires, nationaux et locaux. Le déconfinement, en cet automne, se fera de manière progressive, et gageons que de nouveaux décrets, de nombreux arrêtés seront de nouveau pris, qui nécessiteront, pour nous, et pour les citoyens, de disposer de nouvelles requêtes, ou tout simplement de requêtes contestant ces nouveaux textes.

Rappelons qu’en matière de droit administratif, le délai de contestation est de deux mois. Le décret encadrant le second confinement a été pris le 29 octobre 2020. Mais, l’expérience montre que les textes étant très souvent modifiés, celui-ci le sera très bientôt, fin novembre probablement. Il nous faudra donc modifier nos modèles, contester de nouvelles mesures, et nous disposerons, de nouveau, d’un délai de 2 mois pour le faire. C’est pourquoi, tant que des mesures attentatoires à nos principales libertés et droits fondamentaux perdureront, notre site Click’n’requête perdurera.

Propos recueillis par A. Dorange
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Notes de l'article:

[1Les trois avocats à l’orgine du projet sont Clarisse Sand et Frédéric Niel (Sand Avocats, Paris) et David Guyon (David Guyon Avocat, Montpellier).

[3Sur cette question voir not. Guyon D., L’effet cliquet, https://guyon-avocat.fr

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