Collectivités territoriales
La protection fonctionnelle de l’élu local. Par Tom Senegas, Avocat.
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies et la procédure appropriée suivie.23 avril 2022 lire la suite
Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation d’une commune à payer 145 000 euros.
La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral.11 avril 2022 lire la suite
Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste.
Les collectivités territoriales reçoivent parfois des donations et legs de la part de particuliers ou d'entreprises. Très souvent, ces donations et legs sont adossés à des charges que devra respecter la collectivité. Le non-respect de ces charges peut donner lieu à des conséquences juridiques non négligeables, même s'il existe une possibilité pour les collectivités de tenter d'obtenir du juge judiciaire une révision desdites (...)11 avril 2022 lire la suite
Administration et Collectivités Territoriales : quid de la médiation obligatoire (MPO) ? Par Jean-Louis Lascoux.
Pour des différends avec les administrations, sur l'ensemble du territoire, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a institué le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.4 avril 2022 lire la suite
La démission d’office du conseiller municipal. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d’appel d’offres … certains conseillers municipaux rechignent parfois à exercer ces fonctions qu’ils estiment ingrates. Mais la sanction peut être lourde, puisque la loi prévoit la démission d’office pour les élus locaux réfractaires.18 novembre 2021 lire la suite
Un maire peut-il interdire la chasse sur le territoire de sa commune ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le samedi 13 novembre 2021, le maire de la commune de Laillé près de Rennes a pris un arrêté interdisant la chasse à proximité des maisons ainsi que l’usage de carabines dans sa commune. Cette mesure radicale fait suite à une multiplication des accidents de chasse sur cette commune rurale, qui ont notamment coûté la vie à un automobiliste. Mais cet arrêté municipal est-il bien légal (...)16 novembre 2021 lire la suite
Révolution en matière de TEOM : admission des dépenses transversales de la collectivité ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat marque enfin un coût d’arrêt à une interprétation très stricte des dépenses susceptibles d’être prises en compte dans le champ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). CE, 22 octobre 2021, req. n°434900, Métropole de Lyon c/ Association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL).2 novembre 2021 lire la suite
Loi Sapin II et mise en conformité des Collectivités territoriales : il y a urgence ! Par Sacha Gaillard, Juriste.
Sans contestation possible, il y a un avant et un après loi « Sapin II ». Néanmoins, son évaluation et son appréciation poussent à dresser un constat plus mitigé quant à sa mise en œuvre opérationnelle surtout pour les acteurs publics et en particulier pour les Collectivités territoriales.27 septembre 2021 lire la suite
Antenne-relais : le Maire hors-jeu ? Par Sylvain Bouchon, Avocat.
Les pouvoirs du Maire en matière d’implantation d’antenne-relais sont fortement limités. Résiduels, ils demeurent néanmoins en ce qui concerne les dispositions d’urbanisme. Manifestement, le Maire pèse peu devant la nécessité affichée d’éliminer les zones blanches.13 septembre 2021 lire la suite
Une commune peut être condamnée pour les nuisances sonores générées par l’usage de sa salle des fêtes. Par Christophe Sanson, Avocat.
Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a retenu la responsabilité pour faute d’une commune et indemnisé le préjudice de jouissance subi par les occupants d’une maison située à 35 mètres d’une salle des fêtes communale, de laquelle émanaient des musiques et des cris d’usagers, caractérisant des nuisances sonores répétées. La faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police a été retenue par le Tribunal administratif (...)17 juin 2021 lire la suite
La protection fonctionnelle des élus locaux. Par Abdoul Bah, Juriste.
Assumer la fonction d’élu local aujourd’hui n’est pas chose aisée eu égard notamment à la multiplication d’actes répréhensibles dont ils sont victimes. De plus en plus récurent, ce phénomène semble expliquer légitimement la fréquence de démissions de la part d’élus locaux et l’effritement de l’attrait pour ces nobles fonctions de la part de certains citoyens, pourtant désireux de s’engager et s’investir pleinement dans la vie politique (...)4 juin 2021 lire la suite
Elections régionales 2021 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les élections régionales se dérouleront les dimanche 20 et 27 juin 2021 en France Métropolitaine et Outre-mer. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats.31 mai 2021 lire la suite
Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par Rojhêvi Dogan, Etudiante.
L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » [1]. Par cette disposition, la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un principe de libre administration, dont la valeur constitutionnelle a été confirmée par le Conseil (...)19 mai 2021 lire la suite
Expérimentation et compétences des collectivités territoriales : une procédure simplifiée. Par Axel Bertrand, Avocat.
La « loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution » entend simplifier les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent être autorisées à déroger, à titre expérimental, aux règles régissant l'exercice de leurs (...)4 mai 2021 lire la suite
Les ventes au rabais par les collectivités territoriales des biens immobiliers leur appartenant. Par Julie Verger, Avocat.
Les collectivités territoriales peuvent-elles vendre au rabais les biens immobiliers leur appartenant ? La vente au rabais par une collectivité consiste à aliéner un bien lui appartenant en deçà de sa valeur, la valeur de référence étant généralement celle estimée par le service des domaines.30 avril 2021 lire la suite
Les cessions onéreuses et les cessions gratuites des collectivités territoriales. Par Rikki Bendahi, Juriste.
Les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à renouveler leurs biens mobiliers ou immobilier. Les conditions qui régissent ces cessions sont très strictes afin d’obliger à une bonne gestion des deniers publics. Il en va de même des mises à disposition temporaires.28 avril 2021 lire la suite
Le rôle caché des conseils départementaux. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Les 20 et 27 juin prochain auront lieu les élections départementales sur tout le territoire avec quelques exceptions (Paris, la métropole de Lyon, Guyane, Martinique, Corse, Nouvelle-Calédonie et collectivités d’outre-mer). Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils départementaux et se pencheront sur les questions liées à l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement sans oublier l’éducation, la culture et le patrimoine. (...)15 avril 2021 lire la suite
L’absence ou l’insuffisance des lieux de culte : un défi pour les communes. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Notre propos s'intéressera particulièrement à l'application concrète de cette Loi du 9 décembre 1905 dans les différents territoires de la République confrontés à cette problématique particulière.18 mars 2021 lire la suite
La démission d’office, la politique et le politique. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
Les dispositions de l’article L2121-5 du code général des collectivités territoriales, directement reprises de la loi du 7 juin 1873, prévoit que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Cette affaire concerne un conseiller municipal qui affirme ne pas avoir refuser personnellement de présider la (...)10 mars 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25926 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.