Collectivités territoriales
L’infraction pénale comme obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle pour un élu ? Par Antoine Louche, Avocat.
Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en supporter personnellement les conséquences. Un élu ne peut alors pas ou plus bénéficier de la protection fonctionnelle.24 avril 2023 lire la suite
Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels. Par Arnaud de Brouwer, Juriste.
Le soutien des Collectivités Territoriales (CT) aux clubs sportifs professionnels tient généralement, et de plus en plus fréquemment, une place essentielle dans les budgets des clubs. À ce jour, les Collectivités Territoriales disposent de deux moyens pour soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels : Les subventions pour les missions d’intérêt général, Les contrats de prestations de services. Par ailleurs, les différentes aides (...)21 avril 2023 lire la suite
Protection fonctionnelle des élus communaux : l’essentiel à savoir ! Par Abdoul Bah, Juriste.
De plus en plus confrontés dans l’exercice de leurs fonctions à des problèmes de violence, menace, outrage, injure …, les élus locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être formés à la gestion de ce nouveau phénomène, mais aussi informés sur les garanties qu’ils tiennent de leur statut et mécanismes de mise en œuvre au besoin.20 avril 2023 lire la suite
Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ? Par Etienne Colson, Avocat.
Depuis quelque temps, drapeaux et banderoles à messages se multiplient aux frontons des communes. Soutien d’un peuple, d’une cause, accusation d’une politique nationale ou étrangère… Nos trois couleurs sont désormais cernées. Oublierait-on que la neutralité des services publics concerne aussi les édifices publics ?6 janvier 2023 lire la suite
Un maire peut-il interdire la pratique de l’escalade en site naturel ? Par Maïté Cano, Avocat.
Depuis l’annonce du « déconventionnement » des sites naturels d’escalade par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) en mars 2020, les Maires de certaines communes ont annoncé des arrêtés restreignant l'accès à certaines falaises situées sur leur territoire. Ces arrêtés de police sont-ils légaux ? Peuvent-ils être contestés ?2 janvier 2023 lire la suite
Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret du 29 décembre 2022 qui fixe les conditions de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3 D S.30 décembre 2022 lire la suite
La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde la création de la chambre des territoires de Corse qui résulte du dispositif de différenciation offert par la loi 3 D S et des applications qui peuvent être faites par d'autres collectivités.29 décembre 2022 lire la suite
Interdire l’accès à la Nature ? Droits et devoirs pour un accès raisonné. Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Interdire l’accès à la Nature, c’est interdire l’accès à un patrimoine commun à partager, c’est contrevenir à une liberté fondamentale. Néanmoins, ce droit implique aussi des devoirs car il peut constituer une menace pour la Nature et une nuisance pour les populations locales. La sanction d’usages répréhensibles est largement possible et s’est vue récemment renforcée et facilitée. Mais la liberté individuelle d’accès à la Nature – pour fondamentale qu’elle (...)20 décembre 2022 lire la suite
Election des adjoints au maire : qui est compétent pour annuler le scrutin ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
En cas d'irrégularité d'un scrutin s'étant tenu au sein d'un conseil municipal, le maire peut-il organiser une nouvelle élection alors qu'il a néanmoins proclamé les résultats des précédentes opérations électorales ? Voilà la question à laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a dû répondre en ayant à connaitre de deux recours formés à l'encontre des élections successives, les 7 et 14 juillet 2022, de Jean-Christophe Lagarde aux fonctions de 11ème (...)29 septembre 2022 lire la suite
Contrat de sécurité intégrée : les acteurs locaux ont répondu présent. Par Samir Lassoued, Elève-Avocat.
Quartiers de reconquête républicaine (QRR), groupes de partenariats opérationnels (GPO), contrat local de sécurité (CLS), stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) etc… les acronymes de dispositifs de sécurité intérieure s’empilent et se succèdent mais avec quelle efficacité ? C’est dans cet esprit de rationalisation des mécanismes que le législateur a voté la loi dite loi de « sécurité globale » et qui constitue (...)27 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Les droits des élus de l’opposition. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude : droit à la protection (...)23 septembre 2022 lire la suite
Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l’affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que le maire avait piégé son premier adjoint Gilles Artigues « en le filmant à son insu avec un homme lors d’une soirée intime » en 2014 et utilisait cette vidéo pour le faire chanter depuis (...)16 septembre 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’élu local. Par Tom Senegas, Avocat.
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies et la procédure appropriée suivie.23 avril 2022 lire la suite
Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation d’une commune à payer 145 000 euros.
La CAA de Nantes vient de confirmer la condamnation de la commune de Guissény à verser plus de 145 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral.11 avril 2022 lire la suite
Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales. Par Pierrick Salen, Avocat et Manon Gheorghe, Juriste.
Les collectivités territoriales reçoivent parfois des donations et legs de la part de particuliers ou d'entreprises. Très souvent, ces donations et legs sont adossés à des charges que devra respecter la collectivité. Le non-respect de ces charges peut donner lieu à des conséquences juridiques non négligeables, même s'il existe une possibilité pour les collectivités de tenter d'obtenir du juge judiciaire une révision desdites (...)11 avril 2022 lire la suite
Administration et Collectivités Territoriales : quid de la médiation obligatoire (MPO) ? Par Jean-Louis Lascoux.
Pour des différends avec les administrations, sur l'ensemble du territoire, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a institué le recours à la médiation préalablement à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.4 avril 2022 lire la suite
La démission d’office du conseiller municipal. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Présider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d’appel d’offres … certains conseillers municipaux rechignent parfois à exercer ces fonctions qu’ils estiment ingrates. Mais la sanction peut être lourde, puisque la loi prévoit la démission d’office pour les élus locaux réfractaires.18 novembre 2021 lire la suite
Un maire peut-il interdire la chasse sur le territoire de sa commune ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le samedi 13 novembre 2021, le maire de la commune de Laillé près de Rennes a pris un arrêté interdisant la chasse à proximité des maisons ainsi que l’usage de carabines dans sa commune. Cette mesure radicale fait suite à une multiplication des accidents de chasse sur cette commune rurale, qui ont notamment coûté la vie à un automobiliste. Mais cet arrêté municipal est-il bien légal (...)16 novembre 2021 lire la suite
Révolution en matière de TEOM : admission des dépenses transversales de la collectivité ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat marque enfin un coût d’arrêt à une interprétation très stricte des dépenses susceptibles d’être prises en compte dans le champ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). CE, 22 octobre 2021, req. n°434900, Métropole de Lyon c/ Association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL).2 novembre 2021 lire la suite
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