Collectivités territoriales
Elections municipales 2020 : bilan de fin de mandat, est-il encore temps ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
A l’approche de plus en plus imminente des élections municipales de mars 2020, deux règles distinctes, correspondant désormais à une seule période de restriction de 6 mois avant l’élection doivent être prises en compte pour l’appréciation de la régularité des opérations de communication institutionnelle des collectivités territoriales : l’interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin (...)10 juin 2019 lire la suite
Le financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris par les collectivités territoriales face à l’intérêt public local. Par Pierrick Salen, Avocat.
Le souhait de nombreuses collectivités territoriales françaises de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris doit intégrer certains principes juridiques, en premier lieu desquels la notion d'intérêt public local.21 mai 2019 lire la suite
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire un privilège électif et élitiste réservé aux agents publics titulaires. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Conformément à l’article 20 du titre I du statut général qui renvoi lui-même à l’article 77 du titre IV : « Les fonctionnaires ont droit (…) à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un décret législatif et réglementaire ». Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des (...)17 janvier 2019 lire la suite
Des précisions bienvenues sur la participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de ladite société. Adoptant une interprétation stricte des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil (...)3 janvier 2019 lire la suite
Les apports de la loi Essoc pour les collectivités territoriales. Par Elodie Cheikh, Elève-avocate.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance est très fournie (plus de 140 pages), ce qui n'est pas sans impacts pour les collectivités territoriales. Voici un "tour d'horizon" des principales mesures.12 octobre 2018 lire la suite
Occupation sans titre du domaine public : le choix des armes. Par Etienne Colson, Avocat.
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après CGPPP). Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public (ex : une place communale) ou à un service public faisant l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions dudit service (ex : un théâtre municipal), (...)13 juin 2018 lire la suite
Le recouvrement des trop-perçus versés aux fonctionnaires par les collectivités territoriales. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Il arrive que les collectivités territoriales et locales constatent après des audits internes, que des trop-perçus de traitement ou primes ont été versés à leurs agents. Si la situation est parfois politiquement serrée à gérer, les dispositions légales sont pourtant claires.15 janvier 2018 lire la suite
Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que les membres de l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir ce recours d'une demande tendant à la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice (...)3 octobre 2017 lire la suite
Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines. Par Hélène Leleu, Avocat.
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat (le service des Domaines : la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), qui s’est substituée au service France Domaine (...)9 février 2017 lire la suite
Est-il toujours possible de prolonger la durée d’une délégation de service public ? Par Morgan Laffineur, Juriste.
Sous l’« ancien régime », l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrait les cas dans lesquels les autorités délégantes pouvaient prolonger les contrats de délégation de service public (DSP) : un motif d’intérêt général, d’une durée inférieure à un an ; ou lorsque le délégataire était contraint de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, modifiant l’économie générale de la DSP, et ne pouvant être (...)21 novembre 2016 lire la suite
Notre-Dame-des-Landes : quelle réaction de l’Etat suite au référendum ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les électeurs de Loire-Atlantique ont dit « oui » à 55,17 % au référendum local organisé le dimanche 26 juin 2016 portant sur le transfert de l'aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes (NDDL). Dès le résultat connu, le Premier Ministre annonçait la détermination de l’État à appliquer au plut tôt le « verdict des urnes ». Il apparaît donc intéressant de s'interroger sur les solutions juridiques offertes aujourd'hui à l’État, en lien avec les (...)29 juin 2016 lire la suite
Les collectivités territoriales peuvent-elles se prêter de l’argent entre elles ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
La crise financière de 2008 et ses retentissements depuis lors (liés aux produits structurés, ou « emprunts toxiques ») ont conduit nombre de collectivités à la défiance envers les banques, et à envisager subséquemment la possibilité de se prêter de l'argent entre elles, sans intermédiaire bancaire. Si la logique d'un tel raisonnement est évidemment compréhensible, ce dernier se heurte toutefois au choc de légalité, et le gestionnaire public doit avoir (...)1er juin 2016 lire la suite
Les collectivités territoriales pourront désormais déclasser par anticipation. Par Juliette Pain-Vernerey, Avocat.
Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses établissements publics, et depuis 2009, aux établissements publics de santé, cette faculté sera désormais ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics.17 mai 2016 lire la suite
Le rôle du juriste territorial dans la gestion dynamique du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Par Timothée Dumortier, Juriste.
La gestion dynamique du patrimoine (GDP) connaît une acuité significative parmi les collectivités territoriales. Du rapport annuel de la Cour des Comptes datant de 2013 à la presse spécialisée de ces derniers jours, la notion est abordée de manière exponentielle. De prima facie, au-delà des élus, elle intéresse davantage les ingénieurs et techniciens que les juristes territoriaux. Pourtant la dimension juridique de cette démarche qui ne cesse de (...)9 mars 2016 lire la suite
Le harcèlement moral des agents des collectivités territoriales. Par Catherine Taurand, Avocat.
Le jugement modèle du 11 février 2016 rendu par le tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle l'importance des preuves dans l'établissement des faits de harcèlement moral.18 février 2016 lire la suite
Sociétés nouvellement créées et offres anormalement basses : le parcours d’obstacles des candidats aux marchés publics. Par Philippe Boisset, Avocat.
La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution des commandes publiques et des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ne se révèle guère favorable aux acteurs économiques. En témoignent notamment la baisse des prix et l’augmentation corrélative des contentieux liés aux offres anormalement basses.12 octobre 2015 lire la suite
La reprise de personnel impliquant un organisme public. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail intervient soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, soit lorsqu’une convention collective le prévoit, soit encore en cas d’application volontaire. Mais la reprise de personnel ne concerne pas seulement les entreprises de droit privé, elles peuvent impliquer les organismes publics, collectivités territoriales, établissements publics (...)10 juillet 2014 lire la suite
Précisions sur le régime de l’arrêté de péril imminent pris par le maire. Par Antoine Louche, Avocat.
Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un (...)3 juillet 2014 lire la suite
Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation. Par Mathilde Le Guen, Avocat.
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d'opération d'aménagement et de les charger d'acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption ».22 janvier 2014 lire la suite
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