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  • 1re Parution: 5 octobre 2022

Comment accélérer le traitement de vos demandes de brevet européen ?

Le PACE est un programme pour accélérer le traitement des demandes de brevet européen. L’Office Européen des Brevets (OEB) a mis en place ce programme pour rendre la procédure d’obtention d’un brevet européen plus rapide. Il est possible de demander à bénéficier de ce dispositif pendant la phase de recherche et/ou d’examen.

Qu’est-ce que le PACE ?

Le PACE est le programme pour le traitement accéléré des demandes de brevet européen. Il signifie « Programme for accelerated prosecution of European patent applications », en anglais.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dispositif qui permet à une personne qui souhaite obtenir un brevet européen d’accélérer la procédure. L’OEB instruit ainsi le plus rapidement possible les demandes pour lesquelles un traitement accéléré a été sollicité.

Une requête en participation au programme PACE (requête PACE) peut être présentée à chaque étape de la procédure, à savoir la recherche et l’examen.

Sous quelles conditions demander le PACE ?

On peut demander le programme PACE pour une demande de brevet européen déposée à l’OEB ou pour une demande PCT qui entre en phase européenne.

- Pendant la phase de recherche.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l’OEB n’a pas agi en qualité d’ISA ou de SISA) qui revendiquent une priorité (seconds dépôts), l’Office met tout en œuvre pour établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la réception d’une requête PACE.

Pour les demandes de brevet ne revendiquant pas de priorité, le traitement accéléré est effectué d’office. Il n’est donc pas nécessaire de requérir le PACE.

- Pendant la phase d’examen.

L’examen accéléré peut être demandé à tout moment une fois que la division d’examen est devenue compétente pour la demande.

Lorsqu’une requête en examen accéléré a été déposée, l’Office met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d’examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).

L’Office s’efforcera d’émettre toutes les autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que la demande soit encore traitée dans le cadre du programme PACE.

Comment demander le programme PACE ?

Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s’effectue uniquement sur requête écrite. Les demandeurs sont tenus d’utiliser le formulaire de requête ad hoc (formulaire OEB 1005), qui doit être déposé en ligne. L’OEB émettra rapidement un accusé de réception. Il ne traitera pas les requêtes présentées de manière informelle, c’est-à-dire sans utiliser le formulaire, et/ou sur papier.

Une requête en participation au programme PACE (requête PACE) ne peut être présentée qu’une seule fois à chaque étape de la procédure, à savoir la recherche et l’examen. Une requête PACE présentée pendant la recherche ne déclenchera pas d’examen accéléré. Une requête en examen accéléré peut être présentée une fois que la division d’examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen.

Aucune taxe officielle n’est requise par l’OEB et les honoraires du mandataires près l’office européen des brevets pour déposer une telle requête à l’OEB sont généralement réduits.

Quand le PACE sera-t-il refusé ?

Une demande sera écartée du programme PACE si :
- la requête PACE a été retirée,
- le demandeur a requis une prorogation de délais,
- la demande a été rejetée,
- la demande a été retirée,
- la demande est réputée retirée.

En outre, le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d’examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées.

Pierre Gauer, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf

Novagraaf - Conseils en Propriété Intellectuelle
Brevets - Marques - Dessins & Modèles
https://www.novagraaf.com/fr

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