La loi NRE du 15 mai 2001 a modifié l’article L. 441-6 du Code de commerce sur les mentions à porter dans les conditions générales de vente.
Cette loi s’applique aux contrats en cours.
La Cour de cassation a retenu que les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de commerce sont applicables aux contrats en cours. En conséquence les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Référence :
Cour de cassation, Chambre com., 3 mars 2009 (pourvoi n° 07-16.527)
