La facture mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir et précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (C. com., art. L. 441-3 et L. 441-6).
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 38, 2), l’article 237 sexies du Code général des impôts permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l’exercice de leur encaissement effectif.
Ainsi, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et 441-6 du Code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur décaissement.
Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement (L. no 2012-387, 22 mars 2013, JO 23 mars, art. 121) dont le montant unitaire est fixé à 40 euros (D. no 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct., art. 1er).
Discussion en cours :
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer si ces conditions de forme s’appliquent également aux professionnels facturant exclusivement à des particuliers ? Peut-on considėrer alors qu’il s’agit de ventes ou de prestations à la consommation ?
Merci par avance pour votre rėponse,
Bien cordialement.