Par Aline Mugard, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle.

Le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020 et entraînera des conséquences juridiques importantes sur les droits de propriété intellectuelle qui sont aujourd’hui en grande partie régis par les règles de l’Union européenne.

Le Brexit et les droits de propriété intellectuelle.

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de retrait le 24 janvier 2020. Celui-ci a été ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020.

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.

Une période transitoire de 11 mois a commencé le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Pendant la période transitoire, le droit de l’UE continuera à s’appliquer.

Ainsi, les dispositions européennes relatives à la propriété intellectuelle continueront à produire leurs effets au Royaume-Uni comme auparavant.

À la fin de la période transitoire, l’Office britannique (UKIPO) devrait avoir converti les marques et dessins et modèles de l’UE en des droits nationaux comparables.

Cette conversion prendra effet au 1er janvier 2021 [1].

Selon l’article 55 de l’accord de retrait, la conversion sera accordée gratuitement (sauf en cas de renouvellement venant à échéance à ce moment-là) et sans formalités ni réexamen.

Pendant une période de 3 ans à compter de la fin de la période transitoire, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne seront pas tenus d’avoir une adresse postale au Royaume-Uni.

Marques.

Pendant la période transitoire, le Royaume-Uni continuera à faire partie du système de la marque de l’UE.

Les marques de l’UE enregistrées pendant cette période continueront à avoir des effets au Royaume-Uni.

Pour les procédures d’enregistrement en cours à la fin de la période transitoire, le déposant bénéficiera d’un délai de 9 mois à compter de la fin de la période transitoire pour déposer sa marque au Royaume-Uni.

Dessins & modèles.

Dessins & modèles enregistrés.
Pendant la période transitoire, le Royaume-Uni continuera à faire partie du système des dessins et modèles enregistrés de l’UE. Les déposants dont le dessin et modèle n’est pas encore enregistré à la fin de la période transitoire bénéficieront du délai de 9 mois précité.

Dessins & modèles non enregistrés.
Pendant la période transitoire, le Royaume-Uni continuera à faire partie du système des dessins et modèles non enregistrés de l’UE. Les dessins et modèles divulgués postérieurement à la période de transition pourront être protégés par un droit des dessins et modèles non enregistrés similaire au Royaume-Uni (la protection sera accordée pour des dessins et modèles en 2D ou 3D et pour une période de 3 ans).

Enregistrements internationaux.

Pendant la période transitoire, les enregistrements internationaux désignant l’UE incluront le Royaume-Uni.

Les marques et dessins et modèles protégés le resteront après la fin de la période transitoire. L’accord de retrait précise que le Royaume-Uni doit prendre des mesures à cet égard [2].

Brevets.

L’Office Européen des Brevets (OEB) n’est pas une institution de l’UE. Par conséquent, le Brexit n’affectera pas les brevets européens.

Droit d’auteur.

Les traités internationaux sur le droit d’auteur (dont notamment la Convention de Berne) sont indépendants du système de l’UE. Pourtant, le Brexit pourrait avoir une incidence sur certaines législations (par exemple sur la question de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne).

L’amplitude de l’impact dépendra de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni.

Indications géographiques.

Lorsqu’une indication géographique est protégée dans l’UE à la fin de la période transitoire, les personnes habilitées à l’utiliser continueront à l’être au Royaume-Uni après la fin de la période transitoire. Si la protection cesse dans l’UE après la fin de la période transitoire, la protection cessera également au Royaume-Uni.

Notes :

[1Article 54 de l’Accord de retrait 2019/C 384 I/01.

[2Article 56.

Aline Mugard, Avocat

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Vos commentaires

  • par GAUBIAC , Le 4 février 2020 à 12:58

    Re Brexit et PI
    Bonjour,
    A propos du droit d’auteur, vous citez la Convention de Berne qui n’a pas grand rapport avec le sujet, mais quid des Directives et règlements et du droit de l’UE en général quant au droit d’auteur ?
    Cordialement
    Yves Gaubiac

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