Supposons par exemple que vous n’ayez pas révélé l’existence d’un compte bancaire et que vous ayez l’habitude de travailler avec deux comptes en n’en révélant qu’un seul ; ou encore, supposons que vous ayez des fausses factures dans votre comptabilité ou des flux financiers qui ne correspondent pas aux factures. Vous pourriez ainsi avoir toute une série de petits problèmes internes dont vous n’avez rien dit à votre expert-comptable. Votre expert-comptable reçoit avec vous l’avis de vérification et est censé prendre en main le contrôle fiscal.
Est-ce ou non une bonne idée ? Très clairement, l’expert-comptable en réalité se fait trahir par son client ; il est à mon avis extrêmement important que l’entreprise ne mandate pas cet expert-comptable pour sa défense lors de la vérification de comptabilité. Pourquoi ? Parce que cette situation pollue totalement les relations. En fait c’est une zone de dangerosité pour l’expert-comptable et également pour le client.
Les raisons en sont simples. Le contrôle fiscal s’opère chez l’expert-comptable qui n’a pas vu ou pas su qu’il y avait des choses qui se passaient dans la comptabilité de l’entreprise. Vis-à-vis du contrôleur, l’expert-comptable va être très mal à l’aise et mis en porte-à-faux, il va être pris dans un dilemme, entre d’un côté défendre son client et de l’autre côté se défendre lui-même vis-à-vis de l’administration fiscale de manière plus générale. Donc en enlevant tout rôle à l’expert-comptable à ce stade, on préserve l’expert-comptable.
Pourquoi a-t-on intérêt au niveau de l’entreprise à ne pas mandater ce même expert-comptable ? L’expert-comptable risque de chercher à se défendre lui-même avant de défendre l’entreprise, alors que quand on reçoit un mandat, par définition le mandat est de défendre son client. Malheureusement j’ai vu plus d’une fois dans des situations de cette nature, l’expert-comptable avoir tendance à chercher à se protéger lui-même en révélant des pièces du dossier qui étaient accablantes pour l’entreprise.
Donc clairement, si vous n’avez pas tout dit à votre expert-comptable, ne le choisissez pas pour vous représenter en cours d’une vérification de comptabilité. Ce serait pour vous dramatique, c’est une certitude.
Discussions en cours :
Il est surprenant de lire des conseils pour ce qu’il faut bien appeler des fraudeurs. L’expert-comptable est un professionnel et à ce titre, en cas de manquement, peut voir sa responsabilité tant professionnelle que pénale être mise en cause. Sans parler de mention à l’ordre des experts-comptables. Choquant et immoral vis à vis de professionnels intègres et scrupuleux qui défendent leurs clients avec loyauté !
"Un avocat est là pour défendre son client. Son rôle ne se limite pas à une défense passive et consensuelle. Quelles que soient les circonstances rencontrées, il va chercher à obtenir la sanction la moins lourde possible pour son client voire l’annulation de la procédure si l’opportunité se présente. Il doit maîtriser pour cela le LPF, le CGI et être à la pointe des jurisprudences les plus récentes. La fraude existe, c’est une évidence. Est-elle révélée à l’expert comptable ? A l’évidence non. On voit mal en effet un expert comptable apposer sa signature sur un bilan qu’il sait insincère, ce qui lui vaudrait sans doute quelques ennuis par la suite. Alors que faut-il faire dans ce cas ? Laissez un professionnel du chiffre défendre un dossier dont il ne connaît pas les contours ou faire intervenir un professionnel du droit spécialiste du contentieux fiscal (avec bien entendu les confidences de son client à la clé pour optimiser sa situation). Aussi, je ne peux qu’abonder dans le sens de mon confrère. Il n’est, par ailleurs, pas de personne qui ne doive être défendue, quelles que soient ses fautes".
Me David PHILIPPE
Avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
Relisez mes propos. Le droit à la défense n’a jamais été contesté. L’expert-comptable est "en première ligne" en cas de contrôle fiscal : c’est souvent le conseil qui l’assiste, selon l’alinéa 2 l’article L.47 du LPF, de façon régulière. Et cela, tout au long de la vie de l’entreprise. Par le bilan, il doit donner une image sincère et fidèle de cette dernière (selon les principes comptables et commerciaux). N’oublions pas qu’il est également un professionnel non seulement de chiffres mais également en règles comptables, fiscales et sociales.
Il connait la société, ou du moins le croit-il. Si celle-ci lui cache des informations (deuxième compte bancaire dissimulé, fausses factures...), mandaté ou pas, il se sentira de toute façon trahi, son client ne respectant pas à minima la lettre de mission signée entre les deux parties. Il est donc logique que l’expert-comptable se désengage vis à vis de ce client indélicat, non seulement avec lui, mais avec les différentes règles rappelées ci-dessus. Il n’est pas responsable de ses turpitudes.
Ce qui est plus douteux, c’est l’aide à la fraude. C’était là l’objet de ma remarque.