Côte d’Ivoire
La preuve des obligations civiles en droit ivoirien. Par Armande Goulé, Doctorante.
Dans le procès civil, la preuve constitue bien plus qu’un simple mécanisme procédural : elle est le levier fondamental de l’accès au droit, de la reconnaissance des obligations, et de la régulation des comportements juridiques. En droit ivoirien, cette fonction cardinale s’inscrit dans une tradition civiliste rigoureuse, héritée du Code civil français, où le principe « actori incumbit probatio », la charge de la preuve incombe au demandeur, structure (...)4 novembre 2025 lire la suite
La protection des données à caractère personnel en droit pénal ivoirien. Par Ruben Goulé, Auditeur de Justice.
« Le piratage informatique est une pratique devenue banale ». Ce constat du Tribunal de Commerce d’Abidjan résonne avec autant de gravité que de virilités. Et pourtant, les atteintes que suscitent les TIC sont désormais une réalité. Or, au cœur de cette nouvelle forme de criminalité, figure la délicate question de la protection des données à caractère personnel. En regard des menaces constantes dont elles font l’objet, le législateur ivoirien a entrepris (...)16 septembre 2025 lire la suite
L’intérêt légitime comme base légale de traitement : une inquiétante absence en droit ivoirien. Par Bi Arnold Sehi, Juriste.
En Côte d’Ivoire, le traitement des données à caractère personnel repose essentiellement sur le consentement et quelques exceptions légales. Pourtant, une base de traitement importante fait défaut : l’intérêt légitime. Son absence soulève des interrogations majeures.9 septembre 2025 lire la suite
Conditions d’éligibilité à la présidence de la République en Côte d’ivoire : Constitution et Code électoral : de la divergence à la complémentarité. Par Sanogo Yanourga, Docteur en Droit.
A l’approche de l’élection présidentielle du 25 octobre 2025 en Côte d’Ivoire et dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, le débat sur les conditions d’éligibilité des candidats à la magistrature suprême bat son plein. L’opinion on le voit, est divisée sur la question. Les citoyens, en fonction de leur appartenance politique, partisans du parti au pouvoir ou de l’opposition ont une lecture totalement différente des textes qui régissent la (...)9 septembre 2025 lire la suite
La victime du chèque avec défaut de provision en Côte d’Ivoire : entre dépénalisation et vide réparatoire. Par Pamela Yao, Etudiante.
La présente analyse a permis de constater la volonté du législateur ivoirien de protéger la victime du chèque avec défaut de provision. Toutefois cette étude aboutit à des résultats perplexes quant à l’atteinte effective de cet objectif. Le législateur en transposant la législation Française dans le nouveau dispositif législatif, s’en est pris avec beaucoup de paresse. En effet, il n’a consacré aucune définition à la provision, or la définition doctrinale (...)19 août 2025 lire la suite
Le statut de réfugié en Côte d’Ivoire : une analyse à la lumière de la loi n°2023-590 du 7 juin 2023. Par Konate Sidiki.
En 2023, la Côte d'Ivoire a adopté la loi n°2023-590 portant statut du réfugié, marquant ainsi son engagement à collaborer avec le Haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés. Cette initiative peut être perçue comme une réponse aux pressions exercées par cette institution. Cependant, il convient de souligner que dans un autre sens, cette démarche illustre la détermination des autorités ivoiriennes à démontrer leur bonne foi en concrétisant, par (...)21 juillet 2025 lire la suite
La représentation des parties en l’absence d’avocats : réflexion autour de l’article 21 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Par Béhibro Jean-Jaurès Kouassi, Doctorant.
L’article 21 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien permet aux parties de se faire représenter par un mandataire spécial, agréé par le président de la juridiction, lorsque les avocats installés dans le ressort de la juridiction sont en nombre insuffisant. Cette disposition, à la croisée du droit à un procès équitable et des contraintes d’accès à la justice, soulève des interrogations quant à son champ d’application, ses (...)26 mai 2025 lire la suite
L’efficacité mitigée de la sanction du réputé non écrit en droit ivoirien de la consommation. Par Prisca Marie Josée Koffi, Docteure en droit.
L’article analyse le mécanisme du « réputé non écrit » comme sanction des clauses abusives dans les contrats de consommation, en mettant en lumière ses forces et ses limites. Dans une première partie, il est présenté comme une sanction apparemment efficace, fondée sur une automaticité proclamée, où la clause abusive est immédiatement considérée comme non écrite. De plus, cette sanction se distingue par sa nature spécifique, en étant un outil juridique (...)13 mai 2025 lire la suite
La perte de la nationalité en Côte d’Ivoire : applicabilité de l’article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, conditions, effectivité et implications. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.
La nationalité constitue le fondement juridique de l’appartenance d’un individu à un État, garantissant à ce dernier l’exercice de droits civils et politiques ainsi que la protection étatique. En Côte d’Ivoire, cette appartenance est régie par le Code de la nationalité, dont l’article 48 encadre les cas de perte de la nationalité. Cet article, souvent méconnu du grand public, prévoit que tout Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité (...)6 mai 2025 lire la suite
L’incrimination du financement de la prolifération des armes de destruction massive en droit ivoirien. Par Ibrahima Kane, Étudiant.
Cet article met en lumière le financement de la prolifération des armes de destruction massive, une infraction encore méconnue dans le paysage juridique ivoirien. L’analyse de son incrimination vise à exposer ses éléments constitutifs ainsi que les sanctions qui y sont associées.17 janvier 2025 lire la suite
L’évolution de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers. Par Jean Pannier, Avocat.
En 2020 le Conseil d’Etat succède à la Chambre administrative de la Cour suprême. La loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat. Il est important de rappeler que tous les arrêts rendus par la Haute juridiction administrative depuis 1986 sont accessibles sur la « Base Comoe » [1]. Cette initiative, en matière de litiges fonciers, représente à ce jour, (...)13 décembre 2024 lire la suite
Droit du travail en Côte d’Ivoire : la clause de non-concurrence. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.
En Côte d'Ivoire, le contrat de travail encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés, notamment à travers des clauses visant à protéger les intérêts des deux parties. Parmi celles-ci, la clause de non-concurrence se distingue en interdisant au salarié d'exercer des activités concurrentielles, même en dehors des heures de travail, tant que la relation professionnelle est en cours. Cependant, après la rupture du contrat, le droit (...)22 octobre 2024 lire la suite
Droit à l’image des employés d’une entreprise en Côte d’Ivoire. Par Constant Yao Zogaloun, Juriste.
En Côte d'Ivoire, le droit à l’image, en tant que composante des droits de la personnalité, confère à chaque individu un contrôle exclusif sur l’utilisation de son image, notamment concernant sa diffusion dans des espaces publics. Cette protection nécessite un consentement explicite et spécifique, même dans les cas où la personne a initialement consenti à apparaître dans une vidéo. La question centrale est de savoir si une entreprise peut, sans (...)24 septembre 2024 lire la suite
Le divorce : causes et conséquences en droit ivoirien. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.
Le mariage, en tant qu'union solennelle entre deux personnes, est souvent perçu comme l'accomplissement d'un engagement profond et durable. Cependant, malgré les intentions initiales, de nombreux couples se retrouvent confrontés à la réalité du divorce, une issue parfois inévitable lorsque la vie conjugale devient insoutenable. Le divorce est perçu comme la dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la (...)9 septembre 2024 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Biométrie et données personnelles : quelles exigences légales pour les entreprises ? Par Ariel Dehi, Juriste.
Depuis quelques années en Côte d'Ivoire, plusieurs entreprises ont recours à la biométrie afin d’améliorer leur efficacité dans la gestion de leurs ressources humaines et permettre un accès sécurisé à leurs locaux. Or, en cette ère où la protection des données à caractère personnel est au cœur de l’actualité, voire des débats, il est nécessaire de s’interroger sur les exigences légales mises à la charge des entreprises, en tant que responsable du traitement des (...)28 août 2024 lire la suite
L’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire : le droit pour plus de « justice médicale ». Par Sanogo Yanourga, Docteur en Droit.
Le 24 avril 2024, le président de la République de la Côte d'Ivoire, son Excellence Alassane Ouattara, a promulgué la loi n° 2024-240 portant exercice de la médecine. Sans risque de nous tromper, nous pouvons affirmer que c’est avec un immense plaisir et un grand soulagement que soignants et soignés ont accueilli ce texte novateur, symbole de la volonté du législateur ivoirien d'impliquer davantage le droit dans la pratique (...)4 juillet 2024 lire la suite
Fixation et augmentation du loyer dans le bail à usage d’habitation : que dit la loi ivoirienne ? Par Koffi Victor Brou, Juriste.
Certains bailleurs ou propriétaires fixent et augmentent le montant du loyer au mépris des règles sur le bail à usage d'habitation. Voici ce que les locataires ou preneurs doivent savoir.7 septembre 2023 lire la suite
Regard sur le droit à l’environnement à l’aune des constitutions béninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi Zamblé Gourène, Etudiant.
La question de la protection de l’environnement est une préoccupation urgente, qui interpelle la communauté internationale toute entière. Eu égard aux nombreuses conventions dans le but de protéger l’environnement, une autre possibilité de protection de l’environnement s’ouvre aux États. Il s’agit de la consécration constitutionnelle de l’environnement.21 juin 2023 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
