Comment est organisée votre direction juridique ?
La direction juridique de la SemPariSeine est composée de 5 personnes : la directrice juridique, un directeur juridique adjoint « marchés », une juriste junior et deux assistantes « marchés ».
Le terme « marché » apparaît dans les intitulés de poste de mes collaborateurs parce que la SemPariSeine est une société d’économie mixte soumise aux règles de la commande publique (code des marchés publics ou ordonnance du 6 juin 2005) pour la réalisation de ses activités : construction, aménagement et gestion de sites.
Avec mon adjoint nous nous répartissons l’activité marché de la manière suivante : je gère l’ensemble des marchés en lien avec l’opération du réaménagement du site parisien les Halles, mon adjoint a quant à lui en charge le suivi des marchés des autres activités de la société.
A quels enjeux spécifiques à votre entreprise, le juridique doit-il répondre au quotidien ?
Dans le cadre de ses missions, la direction juridique consacre 80% de son activité à la passation de l’ensemble des contrats de la SemPariSeine.
La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. L’acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d’acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics). En interne, nous avons un seuil de 45 000 euros HT qui a été défini avec le directeur général à partir duquel la direction juridique intervient. En dessous de ce seuil, les opérationnels gèrent seuls leurs marchés et mon service opère un contrôle a posteriori de ces achats.
La direction juridique valide l’ensemble des dossiers de consultation mais aussi l’ensemble des rapports d’analyse avant l’attribution d’un marché et sa notification auprès du candidat retenu. Il s’agit d’un travail en amont du contrat. Toutefois, la direction juridique intervient également en aval en établissant des passations d’avenant ou en préparant des agréments de sous-traitant.
Ensuite, nous conseillons bien évidemment la direction générale et l’ensemble des opérationnels sur n’importe quel point de droit en rapport avec nos activités. La direction juridique pratique une activité pluridisciplinaire en droit mais à dominante marché.
Enfin, pour les contentieux, la direction juridique prépare les dossiers pour transmission à nos avocats qui rédigent les actes, les mémoires, etc. L’ensemble de ces écrits est validé par le directeur en charge du projet et par moi afin d’allier les compétences et connaissances techniques aux compétences juridiques. Elle gère l’ensemble des contentieux de la société à l’exception de ceux du droit du travail qui sont sous la responsabilité du Département des Ressources Humaines.
Comment valorisez vous votre direction juridique au sein de l’entreprise ?
La direction juridique est une fonction support, destinée à aider l’ensemble des collaborateurs de la Sem. Elle se doit d’être présente et à l’écoute de chacune de leur demande et d’y répondre dans des délais brefs. Par conséquent, elle accompagne, tout naturellement, les opérationnels lorsqu’ils rencontrent une difficulté lors d’une opération.
Pour une direction juridique, il est important de ne pas s’arrêter au texte lorsqu’un blocage se présente. Il existe toujours une solution qui permet au collaborateur d’atteindre son objectif. Notre travail est donc de trouver le bon argument juridique lui permettant d’avancer dans son travail.
Enfin, ma présence au sein du comité de direction me laisse à penser qu’une certaine valorisation est accordée à la direction juridique.
L’inflation réglementaire a t-elle un impact sur la direction juridique ? Comment y faites vous face ?
Beaucoup de textes impactent directement la Sem, notamment la directive « marchés publics » votée le 15 janvier 2014 par le Parlement Européen et qui doit être promulguée d’ici fin mars, la loi de finances avec le changement du taux de TVA au 1er janvier 2014 et les incidences de l’autoliquidation de la TVA sur les sous-traitants, ou encore le changement des seuils de marché.
Afin de nous adapter à ces changements, nous disposons d’abonnements internet auprès de différents sites juridiques qui nous permettent de nous tenir à jour des évolutions. Nous avons également des veilles juridiques établies par des avocats sur les thèmes suivants : commande publique, droit pénal et droit social.
De plus, j’ai créé, au sein de la Sem, un guide juridique qui rappelle l’ensemble des règles. Ce guide est mis à jour chaque année afin de tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles mais il va de soi que nous n’attendons pas la mise à jour annuelle pour informer les collaborateurs d’une évolution. Nous mettons tout de suite l’information importante sur notre intranet ce qui permet à nos collaborateurs d’en prendre connaissance.
Quel conseil donneriez vous à un juriste qui songerait à prendre des fonctions managériales plus importantes ?
Etre manager est loin d’être facile. Il faut savoir adapter son discours en fonction de la sensibilité de l’interlocuteur. Il n’est pas possible d’avoir le même dialogue avec tout le monde et il faut donc apprendre à « prendre des gants » lorsque cela est nécessaire.
De plus, un directeur juridique doit réussir à prendre du recul. Il se doit d’être pragmatique, c’est-à-dire de mettre le droit au profit de l’aspect opérationnel. Enfin, il doit avoir de la curiosité. Il est donc important d’avoir une vie privée par rapport à notre fonction et aux responsabilités qui en découlent.
A propos de la SemPariSeine :
La SemPariSeine est issue de la fusion de la SEMEA 15 et de la SEM PARIS CENTRE, deux outils de la collectivité parisienne. La SEMEA 15 a développé, pendant plus de 40 ans, son savoir-faire en qualité d’aménageur, de maître d’ouvrage et de gestionnaire, au service et à l’écoute des Parisiens et des Franciliens. La SEM PARIS CENTRE a, pendant plus de 20 ans, exercé son activité en matière de construction, réhabilitation, aménagement et gestion d’immeubles. Cette fusion a eu pour effet de renforcer les compétences de la SemPariSeine ainsi que ses moyens, et ce dans le but d’augmenter sa compétitivité et la qualité de son expertise et de conduire ainsi dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.
A propos de Cécile Stumpf :
Titulaire d’un DEA de droit public des affaires de l’université Paris X Nanterre en 2001, Cécile Stumpf a débuté sa carrière au Palais de la Découverte en tant que Conseillère juridique et chargée des marchés publics puis en tant qu’adjointe du chef du service juridique. En 2004, elle intègre la SemPariSeine en tant que Responsable du Pôle Marchés et Financement avant d’en devenir la directrice juridique en 2009.
