Sous la simplicité apparente de cet article, et in fine de la procédure elle-même, se cache naturellement des subtilités et méandres juridiques qu’il convient d’appréhender avec attention et recul.
Gare à l’idée que divorcer à l’amiable est devenu un jeu d’enfant…
On entend souvent cette petite maxime, presque rentrée dans le langage courant des Avocats : « un divorce à l’amiable sans biens et sans enfants, rien de plus simple ! ».
Point de manichéisme, toute médaille a un revers !
La différence majeure entre l’ancienne procédure et la nouvelle réside dans le passage à un divorce déjudiciarisé.
En effet, la nouvelle procédure n’inclut plus le Juge aux Affaires familiales mais l’intervention d’un Notaire qui enregistre le divorce au rang de ses minutes.
Les avantages principaux résident dans la rapidité et la liberté contractuelle qu’offre le divorce par consentement mutuel post 2017.
L’inconvénient majeur relève davantage de ce que l’on pourrait qualifier de rupture d’égalité des droits entre les époux franco-français et les époux étrangers ou ayant une double nationalité.
En principe, ce divorce par consentement mutuel est ouvert à tous, la convention pourra être rédigée et enregistrée par un Notaire.
La difficulté ? La transcription du divorce dans le pays d’origine ou dans l’autre pays pour lequel l’un ou les époux ont la nationalité.
Pourquoi ? Car ce n’est plus un jugement qui est rendu à l’issue de la procédure.
Le Notaire délivre un récépissé qui fait foi du divorce qui s’effectue via un acte d’Avocat.
Le piège : pas de possibilité d’exéquatur et de nombreux pays n’acceptent pas de transcrire un divorce matérialisé par un acte notarié et non un jugement !
Le ressortissant étranger ou l’époux ayant une double nationalité se verra ainsi opposer un refus de transcription sur les registres d’état civil hors France.
La solution : elle est unique si l’on souhaite obtenir un jugement d’homologation d’une convention de divorce mais elle est conditionnée à l’existence d’un enfant mineur en âge d’être entendu devant le Juge.
En effet, si cet enfant mineur demande, dans le cadre du divorce, à être entendu devant le Juge, le couple obtiendra un jugement de divorce par consentement mutuel.
Sans enfant mineur et en capacité de discernement : retour à la case départ et une seule possibilité : recourir à un divorce judiciaire, beaucoup plus long et souvent plus couteux de ce fait…
En définitive, la simplification souhaitée par le législateur connaît ses limites… ce dernier ayant semble-t-il oublié que la France est historiquement la terre des droits de l’Homme et par essence une terre d’accueil et de mixité.
Discussions en cours :
Peut divorcer a l’amiable pour un mariage contracte a l’etranger entre un francais et un etranger ?
Chère consœur,
Merci pour cet article limpide, court, on ne peut plus intelligible et percutant.
Vous ne passez pas par 4 chemins et ça fait du bien.
Bonjour je suis camerounaise mariée a un francais en France depuis le janvier 2007 sauf que actuelle ment il est en prison en France et moi au cameroun faut il absolument se voir lui et moi pour le consentement mutuel vu qu on a un enfant puis je obtenir un visa d entrer en france pour ce motif ? Vu que ma carte de sejour a expiré depuis 2015 ? Cordialement mme BRAUN
Bonjour,
Divorce par consentement mutuel devant notaire, est-il reconnu par l’état marocaine ?
En effet, je suis français d’origine marocaine, marié à une marocaine, on s’est mis d’accord pour un divorce par consentement mutuel devant notaire, mais l’avocate de ma femme veut passer devant juge, en mettant en-avant que le ce genre de divorce n’est pas reconnu au Maroc, mais apparemment l’état marocaine a reconnu récemment ce divorce par un circulaire que je n’arrive pas a avoir.
Merci de m’indiquer où je peux le trouver svp
voila, je suis marié a une mauricienne pour le moment nous habitons tout les deux a maurice mais séparés l’année prochaine je vais vivre a madagascar et je voudrai entamer ma procédure de divorce la-bas est ce possible
Bonjour,
Je suis dans la même situation :
Le divorce par consentement mutuel devant notaire, est apparemment reconnu par l’état marocain depuis peu.
Il existe une circulaire mais je n’arrive pas à la retrouver.
Est ce que vous avez entendu parler de cette circulaire ?
si oui, pouvez-vous m’envoyer le lien pour récupérer cette circulaire ?
merci par avance
Bonjour, je recherche la circulaire reconnaissant le divorce par consentement mutuel par notaire pour justifier de sa transcription sur les registres d’Etat Civil auprès des autorités compétentes marocaines, merci de m’envoyer un lien, ou une information en ce sens.
Cordialement.
Bonjour, je suis marié avec une americaine, je suis francais et nous nous sommes marié en france. puis-je utilisé le divorce par consentement mutuel pour divorcer ou cela ne fonctionnera pas ? Merci mille fois
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Ma femme est américaine, nous nous sommes marié en france, et nous voulons divorcer par consentement mutuel. Avez vous pu faire le divorce par consentement mutuel ? Est ce que l’acte notariale suffit à annuler le mariage aux USA ?
Merci d’avance. cordialement
Je souhaiterais connaître l’article de loi concernant "la solution" donnée dans cet article ou/et la jurisprudence.
Je vous remercie
Bonjour,
je suis mariee avec avec un franc depuis fin de l’année 2015 à l’étranger.et je suis arrivé en France depuis avril 2017 avec un visa vie privée et familiale.
Et depuis je subit de violences psychologique et économique et je souhaiterais peut-être engager un divorce à l’amiable,donc je voudrais savoir quel sera la conséquence de celui-ci sur ma carte de séjour et son renouvellement ?,Je n’ai pas envie de quitter la France,comment je dois faire ?
Merci