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  • 1re Parution: 11 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Droit d’auteur : la nécessité d’une licence légale sur Internet.

La difficulté, voire l’impossibilité d’appliquer les droits exclusifs en matière de propriété littéraire et artistique dans certaines situations, a conduit les différents législateurs des pays du droit d’auteur à accepter le compromis de la licence légale et subséquemment celui de la rémunération équitable, notamment en matière de droits voisins sur les phonogrammes lors de leur communication au public.

Cette réalité existe aujourd’hui sur internet pour les créateurs. Et il semble évident d’appliquer le même principe.

Le droit exclusif, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire pour un titulaire de droit de propriété intellectuelle est en réalité un droit qui lui est accordé pour contrôler l’utilisation de sa contribution, objet de protection.

"Contrôler", cette notion est importante.

Du coup, dès lors qu’il lui est difficile, voire impossible d’exercer ce contrôle, le législateur lui vient en aide en mettant en place des mécanismes pour pallier cet obstacle. Il crée alors soit une exception, qui ressemble plus à une résignation, ou soit une licence légale donnant toutefois droit à rémunération.

A l’heure actuelle, il existe des exceptions en droit d’auteur, mais pas de licence légale. Les exceptions ont pu être compensées par certains droits à rémunération, notamment la rémunération pour copie privée et la rémunération pour reproduction par reprographie. Le législateur semble s’entêter à laisser subsister le droit exclusif de l’auteur en dehors de cas exceptionnels limitativement prévus par la loi au baromètre du fameux "triple test".

Mais rappelons-nous, qui dit droit exclusif dit aussi contrôle.

Avec l’avènement d’internet, cet univers vraisemblablement indomptable, une question se pose : l’auteur a-t-il toujours le pouvoir de contrôler l’utilisation de son œuvre ?

La réalité est là, le contrôle est impossible.

En effet, sur internet, l’auteur a perdu le contrôle et le droit exclusif est menacé. Alors, le législateur est encore venu à son secours en lui donnant une arme fatale : les Mesures Techniques de Protection (MTP), véritable paradoxe face à l’exception de copie privée [1].

Toutefois, il semble logique que le but premier d’un créateur n’est pas d’empêcher l’utilisation de son œuvre, l’objectif étant principalement de se faire largement connaître et de tirer un profit pécuniaire de sa création.

Par ailleurs, il semble que ces MTP ne sont pas "infranchissables".

Mais le législateur s’entête. C’est comme si le droit voulait que la technologie se conforme à lui, et non l’inverse. Or, le droit ne doit pas faire obstacle à l’évolution technologique. Il faudrait donc, pour parler comme Platon, "que les scientifiques se convertissent en juristes, ou que les juristes deviennent des scientifiques".

Soyons plus sérieux, il y a mieux à faire et le droit doit s’adapter à l’évolution technologique.

La réalité est là et nous le répétons : l’auteur a perdu le contrôle sur internet. Le législateur se retrouve donc dans la situation où il doit, logiquement, soit admettre une exception ou instituer une licence légale donnant droit à rémunération.

L’exception sur internet serait la mort financière de l’auteur. Alors une évidence s’impose : la licence légale donnant droit à rémunération.

Les législateurs devraient admettre cela pour le bien des créateurs qui doivent reconnaitre avoir perdu le contrôle sur Internet, afin qu’il ne perde également la rémunération.

La gestion collective obligatoire serait une conséquence logique de cette licence légale.

Harison KOFFI, Juriste

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[1Cf affaire Affaire « Mullholand drive ».

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