Droits exclusifs de l’auteur : le délire de la durée post mortem.

Par Harison Koffi, Juriste.

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Laisser librement exploiter l’œuvre et rémunérer ses ayants droit tout en veillant à son respect, tel est ce qui serait pratiquement intéressant aussi bien pour l’exploitant que pour les ayants droit, après la mort de l’auteur.

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Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives que la loi confère à un créateur sur son œuvre littéraire ou artistique si cette création est originale, c’est-à-dire, « porte l’empreinte de la personnalité de son créateur ».

Ainsi, l’œuvre originale créée, même inachevée, sans considération de son mérite, confère des droits à son créateur, notamment les droits dits « exclusifs » et ceux à rémunération.

Les droits à rémunération sont des droits que la loi reconnait aux créateurs, de percevoir une rémunération pour certaines utilisations de leurs créations originales qui ne nécessitent pas directement leur autorisation.

Quant aux droits exclusifs, ils conditionnent l’utilisation ou l’exploitation de l’œuvre originale d’un auteur à son autorisation préalable ou à celle de ses représentants. En fait, c’est un moyen de contrôle de l’utilisation de l’œuvre.

Le droit d’auteur, droits exclusifs comme droits à rémunération, dure toute la vie de l’auteur et au moins 50 ans après sa mort.

Ce délai de 50 ans post-mortem est un délai minimum de protection recommandé par la Convention de Berne à ses adhérents (Conf article 7 de la convention de Berne).

Cette convention internationale qui a vu le jour en 1886, plusieurs fois révisée, et actuellement administrée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) encourage également ses membres à proposer des délais plus longs, ce qui a poussé certains Etats à accorder des délais souvent très longs.

En Côte d’Ivoire par exemple, la loi sur le droit d’auteur de 1996 accordait un délai post mortem de protection de 99 ans au droit d’auteur avant de le réduire à 70 dans sa loi n 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Aujourd’hui, la tendance dans plusieurs pays du système du droit d’auteur penche pour ce délai de 70 ans post mortem.

A la mort de l’auteur, ses droits sont transférés à ses héritiers ou à ses légataires qui l’exercent durant 70 ans de plus, avant que l’œuvre ne tombe dans le domaine public.

Pour les droits à rémunération, cela ne pose pas de problèmes en pratique : il suffit juste que les ayants droit de l’auteur décédé soient rémunérés pour l’utilisation de la création du défunt.

Par contre, là où il existe des difficultés pratiques, c’est l’exercice des droits exclusifs, c’est-à-dire le droit, désormais exercés par les héritiers ou légataires, d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’œuvre.

Avant la mort de l’auteur, le respect de ce droit par l’exploitant est plus ou moins aisé, dans la mesure où l’auteur est généralement notoirement connu. Il est donc facile de l’identifier et de demander son autorisation.

Mais après sa mort, pour l’utilisateur de l’œuvre, il va s’agir de rechercher les ayants droit de l’œuvre si le défunt n’en a pas confié la gestion des droits à un organisme de gestion collective.

Aux fins de respecter la législation en la matière, les exploitants se tournent très souvent vers les organismes de gestion collective pour obtenir les autorisations. Cela est aisé lorsque le défunt était membre d’un tel organisme et lui a confié la gestion de ce droit dont l’exploitation est sollicitée.

Mais n’oublions pas que contrairement aux droits à rémunération qui font objet d’une gestion collective obligatoire, la gestion des droits exclusifs par de tels organismes nécessite l’adhésion du titulaire de droit et que ce denier confie expressément la gestion du droit sollicité.

Rappelons le, l’adhésion à un organisme de gestion collective, même si elle est le réflexe du créateur, n’est cependant pas obligatoire.

En clair, l’auteur peut décider d’adhérer ou non à un organisme de gestion collective.
S’il n’a pas adhéré à un organisme de gestion collective, l’exercice des droits exclusifs de l’auteur décédé est opéré par ses héritiers ou légataires.

Pour l’exploitant, la bataille va consister à les identifier pour obtenir les autorisations d’exploitation.

En pratique, cela pose d’énormes difficultés. Il faut donc attendre au moins 50 ans de plus pour lever le principe de l’autorisation préalable, lorsque l’œuvre tombe enfin dans le domaine public.

L’on ne conteste pas que les ayants droit doivent profiter du fruit du labeur du défunt, mais il est compliqué de laisser subsister ces droits exclusifs qui sont des facultés d’autoriser ou d’interdire l’utilisation d’une œuvre.

Ce qui serait intéressant et plus judicieux, c’est d’accorder une licence légale post-mortem sur les œuvres, les droits moraux étant bien entendu toujours en vigueur.

Laisser librement exploiter l’œuvre et rémunérer ses ayants droit tout en veillant à son respect, tel est ce qui serait pratiquement intéressant aussi bien pour l’exploitant que pour les ayants droit, après la mort de l’auteur.

Ainsi, les droits exclusifs de l’auteur devraient subsister durant toute sa vie et disparaître au profit d’une licence légale post-mortem.

En conséquence, après la mort de l’auteur, les exploitants pourraient librement utiliser les œuvres, en versant en contrepartie une rémunération à l’organisme de gestion collective pour le compte des ayants droit durant une durée déterminée, avant que celles-ci ne tombent définitivement dans le domaine public.

Cette « transmutation » du droit exclusif en droit à rémunération dès la mort de l’auteur permettrait ainsi de résoudre des difficultés d’ordre pratique à la mort de l’auteur et accorde aux ayants droit, une juste rémunération.

Avec l’avènement d’internet, cette réalité finira tôt ou tard par s’imposer.

Harison KOFFI, Juriste en droit de la Propriété intellectuelle

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