Droit d’auteur
Inventions et logiciels de non-salariés : les apports de l’ordonnance du 15 décembre 2021. Par Franck Delamer, CPI et Sarah Mauriange, Juriste.
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution automatique à un employeur, personne morale de droit privé ou de droit public, des droits sur le logiciel et/ou l’invention réalisée par une personne employée qui n’est ni salariée, ni agent public. Ce texte clarifie notamment le régime des logiciels et inventions créés par des stagiaires. Au plan pratique, pour ce qui concerne les entreprises, la mise en œuvre devra se traduire dans (...)7 février 2022 lire la suite
Focus sur les droits à l’image et d’auteur dans le cadre d’un clip de campagne. Par Landry Ebouah, Juriste.
Le droit d’auteur présente une particularité en droit des biens : des attributs moraux ou intellectuels sont attribués à la personne bénéficiant de la première dévolution du droit de propriété, créant un lien assimilable à un lien de la personne intégré au lien réel existant entre un bien et son propriétaire. L’objet approprié par le droit d’auteur est appelé « œuvre ». . L’actualité de ces derniers jours en matière de propriété intellectuelle n’est autre que (...)20 décembre 2021 lire la suite
[Chine] Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Au terme d’une décision rendue par le Tribunal populaire chinois de Shenzhen Nashan, un travail généré par un programme algorithmique a été considéré comme éligible à la protection conférée par le droit d’auteur. 1. Une action en contrefaçon d’une œuvre produite par un programme automatisé. L’entreprise Tencent, spécialisée dans les services internet et la publicité en ligne, a diffusé, sur son site web, un article de rapport financier rédigé par un ensemble (...)1er décembre 2021 lire la suite
Droits exclusifs de l’auteur : le délire de la durée post mortem. Par Harison Koffi, Juriste.
Laisser librement exploiter l’œuvre et rémunérer ses ayants droit tout en veillant à son respect, tel est ce qui serait pratiquement intéressant aussi bien pour l’exploitant que pour les ayants droit, après la mort de l’auteur. Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives que la loi confère à un créateur sur son œuvre littéraire ou artistique si cette création est originale, c’est-à-dire, « porte l’empreinte de la personnalité de son créateur ». (...)18 novembre 2021 lire la suite
Le droit du producteur de vidéogrammes. Par Landry Ebouah, Juriste.
En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d’appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d’auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l’objet. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2021 . Les droits voisins, consacrés par la loi du 3 juillet 1985, sont ceux accordés à différentes (...)17 novembre 2021 lire la suite
Droit d’auteur : la nécessité d’une licence légale sur Internet. Par Harison Koffi, Juriste.
La difficulté, voire l’impossibilité d’appliquer les droits exclusifs en matière de propriété littéraire et artistique dans certaines situations, a conduit les différents législateurs des pays du droit d’auteur à accepter le compromis de la licence légale et subséquemment celui de la rémunération équitable, notamment en matière de droits voisins sur les phonogrammes lors de leur communication au public. Cette réalité existe aujourd’hui sur internet pour les (...)11 novembre 2021 lire la suite
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